p. 339, no

31. Le jugement qui déclare nulle la vente d'un bien dotal , l'aille par le mari d'en avoir fait le remploi, n'est pas soumis au droit proportionnel. — Decis. admin.

14 sept. 18j2.

32. La résiliation d'un bail prononcée par jugement est sujette au droit proportionnel, si elle n'a point pour cause une nullité ra- «licale.— Cass. 14 aoiitl832. Hoclet C. la régie.

33. Doit-on percevoir le droit proportionnel sur un jugement jiorlant séparation de biens, et autorisation à la femme séparée de retirer sa dot des mains dans

lesquelles elle a été déposée? — iVou. — Di'cision de la régie, 7 mars ISIS, t. 11 , p. 3î8 , n" 119.

3i. Kst passible du droit de 50 cent, pour ceut le jugement qui reconnaît un héritier créancier d'une succession à laquelle il a renoncé , contradicloirement avec un autre créancier de cette même succession. — Cass. 8 avril 1812, t. U , p. 308, n" 8i.

35. La sentence arbitrale qui détermine en dernier ressort la part de chaque cohéiilier dans les louissances, dans les biens d'une succession restée indécise entre les n)a ns de l'un d'eux , et qui contient liquidation de valeurs mobilières , est passible du droit de 50 cent, pour cent. — Cass. 10 mai 18i9, t. 11 , p. 349, n» 123.

36. On ne peut percevoir le droit de colloralion ni de liquidation sur un jugement qui autorise un héritier bénéficiaire à loucherpar provision des mains des adjudicataires des biens de la succession, une somme déterminée à valoir sur ses droits. — Cass. U avril 1822 , t. U , p. 354, no 128.

37. Un jugement rendu sur convention verbale donne lieu à la perce[)tion, 1° du droit qui aurait élé perçu sur la convention , si elle eût élé écrite ; 2o du droit dû pour le jugement qui prononce con.lamnalion. — Instruction générale de la régie , 7 Uor.

an xi. — Cass. 21 fi im. an Xiii, et 9 août 1809, t. 11 , p. 250, n»

IS, et p. 255, n° '24.-11 faut distinguer entre les conventions verbales emportant transmission d'immeubles , et celles qui ne comportent que des ol)!igations. — y. ihid. nos observations.

38. Le double tlroit de titre doit être perçu sur un jugement, quoiqu'il déclare que la créance sui' biquelle il a stalué résulte d'une promesse verbale, s'il constate le contraire daus son dispositif. — Décis. admin. 17 octobre 1831.

39. Un droit de titre doit être perçu indépendamment du droit de condamnation, sur le jugement qui condamne à payer une somme due à des entrepreneurs pour construction sans énoncer une convention écrite. — Décis. adm.

40. Contra, si lejugemeni condamne uu mandataire à restituer à son mandant une somme qu'il a reçue en vertu du mandat — Cass.

21 nov. 1832. La régie C. T.

41. Le jugement qui condamne une caution à payer une somme due verbalement, n'est point passible d'un droit de titre sur l'objet du cette convention, indépendamment des droits dus à raison de la condamnation et du cautionnement.— Décis. administ. 1S33.

42. Le jugement qui condamne un associe a remboursera ses coassociés la portion qui est à sa charge dans les sommes avancées par ceu.x-ci d'après l'acte social , n'est point passible d'un droit de litre , indépendamment du droit

ENR

de condamnation. — Décis. administ. u ocl. 1833.

43. Il est dû un droit particulier pour toute condamnation prononcée par un jugement à une somme fixe, encore que la condamnation résulte d'un acte enregistré. — Cass. 1er vent, an Vlll, t. U, p. 235, no 4.

44. De même, l'obligation qui résulte d'un jugement par lequid un associé est reconnu débileiiienvers d'autres associes est passible du droit d'un franc par 100 francs, indépendamment du droit à percevoir sur le juuement. — Cass. 25 mars 1812, t. U , p. 307, n" 83.

45. Le jugement d'ordre qui ordonne la ladiation des inscriptions existantes sur rinimenbie dont le prix a élé distribué n'est passible d'aucun droit particulier à raison de celte disposition. — Cass. 21 juin. 1818 , t. U , p. 348 , n" 120.

40. Lorsqu'un jugement ordonne l'exécution provisoire moyennant caution, il y a lieu à un droit proporlinnutl à raison de la. condamnation, et à un aulreà r.iison du cautionnement. — Cass. 3 prair. an XII, I. U, p. 224, n° 22.— f. M. Merl. Pep. t. 2 , p. 102.

47. (Juoicjue tout jugement portant ( oniiamnation, collocalion ou liquidation de sommes et de valeurs mobilières, intérêts et dépens , soit soumis au droit proportionnel de 50 c. jiar 100 fr. , cependant ces condamnations ne sont pas censées prononcées lorsqu'il n'y a pas eu conteslaliori à cet égard , el que le jugement se borne a oi donner le paiement de certaines sommes réclamées en vertu d'un acte précédemment enregistré. — Cass. 24 nov. 1829.

Régie C. Foumès.

48. Le jugement qui reconnaît rexislence de billets ENBEGISTIîKS, mais sans condamnera les payer, n'est point passible du droit proportionnel.— Decis. administ. 31 déc. 1832.

49. Le droit de lilre est exigible sur le jugement qui condamne à payer un reliquat de compte , lorsque l'extrait de compte a été enregistré au droit fixe. — Délibération de l'enregistrement, 0 août 1829. Le sieur P.