C. le sieur

50. Le jugement qui homologue un coniple que rend un administrateur , et par lequel se trouvent fixés le montant des sommes qu'il a reçues en celle qualité , et les bases du partage à faire entre les ayant-droit , renferme une liquidation dans le sens des art. 4 et 69 , § 2 , n'^ 9 , de la loi du 22 frim. an vil. — Brux.

51. Le droit proportionnel établi par ces articles est dû, soil que la liquidation s'étende à tout ce qui était à liquider, soit ciu'clle n'en comprenne qu'une partie. — Brux 16 mars 1826.