Lorsqu'un huissier proscule à reiirc"istr<mcnt une cita

ALPHABETIQUE.

lion en vertu de Jeux billets dont l'un n'est pas enregistré, mais qu'il dit adiié, le receveur peut percevoir un droit proportionnel sur ce billet, à moins qu'on ne lui exhibe la preuve légale de sa non-existence. — Cass. 23 nov.

1825, t. 31, p. 98. — V. in/rù, n° 199.

168. La requête en déclaration d'arrêt commun à intervenir n'est

ENR

ces circonstances siiffrîent pour faire présumer une rétrocession secrète au prolit du saisi par l'adjudicataire, et autoriser la régie à réclamer le droit de mutation. — Cass. 18 avril 1321 , t. 23, p. 14.5. 177 L'inscription de l'acquéreur sur les registres de mutation et le paiement des contribulions établissent une présomption le'gale pour la perception des droits

qu'une amplialion à la première [ d'enregistrement , et celte prerequêle. et sous ce rapport est | somption ne peut être écartée dispensée de la fonnalilé de l'en- I par l'allégation d'une convention registrenient. — Cass. 7 fév. et 14 ] verbale contraire qu'auraient faite mari 1821, t. 23, p. 2S9.