Les meulions faites par les

avoues aux registres du gretle des oppositions et appels des jugements , ne doivent pas être enregistrées sur les minutes. — Dec.

de l'admininralion , 21 mars 1831, t. 40, p. 280.

170. Est nnl l'exploit d'appel enregistré plus de quatre jours après sa date , lors même qu'il l'aurait été avant l'expiration des trois mois dans lesquels il devait être signifié. — Riom , 6 déc. 1830, t. 45 , p. 622. — >. infrà . no 225.

171. Un appel incident contenu dans une signification d'avoué à avoué n'est pas assujéti au droit fixé pour les actes de celte dernière espèce , mais bien à celui éta!)li pour les actes d'appel. — Délibération du conseil d'administration du 29 janv. 1828 , approuvée le 5 fév. suivant , t. 34 , p. 141.

172. Lorsqu'avant de déposer son pourvoi , une partie condamnée signifie à un adversaire qu'elle se pourvoit en cassation, il n'y a pas lieu d'exiger d'elle le droit d'enregistremeiit établi sur les pourvois. Ce droit ne peut être perçu qu'au bureau établi près la Cour de cassation. — Solul. du 29 août 1831, t. 43, p. 654.

173. Il n'y a pas lieu d'exempter du timbreet de l'enregistrement les actes de procédure qui intéressent les indigents. — Avis du comité des finances du 22 juill.

1829 , approuvé par le ministre le 18 août suivant , t. 37 , p. 285.

174. Les certificats délivrés par le secrétaire général du Conseil d'état aux parties intéressées sur la situation des afi'aires soumises à ce conseil ne sont pas assujétis à la formalité de l'enregistrement.—Déc. adm. 4-9 mars 1831.

5 5. Présomptions légales de mutation et de non - enregistrement.

175. Il suffit, pour que le droit de mutation soit dû, qu'il y ait consentement des parties sur la chose et sur le prix , même qu.ind l'objet de la vente serait compris dans un procès-vei bal de saisie. — Cass. 5 août 1828. Gardère C. la régie de l'euregislrement.

176. Lorsqu'un individu, après avoir clé exproprié , reste inscrit sur les rfik'S et paie l'impôt ,

' les parties contre lesquelles celte présomption aurait été établie. —

Cass. 1 août 1S09, 14 janv. 1824, et 17 août 1824, t. 28, p. 338.

178. Il y a ouverture au droit de mutation lorsqu'il résulte des déclarations d'une partie qu'il y a eu vente et qu'il n'est pas prouvé que celte vente ait été résiliée; peu importe qu'on allègue que les actes auraient été immédiatement lacérés. — Cass. 5 août 1828. Gardère C. la régie de l'enreaistremenl.

179. Le droit de mutation acquis en faveur de la régie par des présomptions légales ne peut lui être enlevé par l'exception de nullité portée par l'art. 692 C.

P. C, qui déclare nulle , et sans qu'il soit besoin de la faire prononcer, toute aliénation d'immeul)les faite par la partie saisie, à compter du jour de la dénonciation à elle faite de la saisie. — Cass.

17 août 1824, I. 28, p. 333.

180. L'éiioncialion dans un jugement d'un acte que rien ne constate avoir été enregistré suffit pour autoriser la régie à réclamer le paiement des droits. — Cass. 17 janvier 1814, t. 11, p.

322, n"9t; bis.

181. Il suffit que l'existence d'une rente foncière grevant une maison soit énoncée au cahier des charges de l'adjudication de cette maison , pour que le droit soit perr'u sur le capital de la rente. -^ Cass. 9 fe». 1827. Rivière C. la régie.

S 6. Pluralité de droits.

182. Une ordonnance de référé rendue sur la requête d'un héritier n'est pas sujette à autant de droits qu'elle autorise de mesures dislincles concernant la même succession. — Décision de l'administration, 17 mai 1830, t. 4l , p. 455.

183. La dcmanflc en séparation de patrimoines , intentée par plusieurs créancier» d'une succession, dans le même exploit , est soumise à un seul droit d'enregistrement.— Cass. 2 juin 1832, t.

43 p. 687.— V. ibid. les observât, eu ce sens.

181. Un seul droit do 3 francs peut être perçu sur le jugement rendu sur assignation à bref délai, et qui donui! acte de la conslilulion de plu'-ieurs avoues. — Solul. 12 juill. 1831 , I. 43, p. Otiti.

ENR

TABLE

ENR

18.'). Lorsque plusieurs exploits <r;i|)|>i'l lia môriie jugement sont signifiés à des cohéritiers ou autres intéresses, il est <lû autant Je ihoils de 5 fr. ou de 10 Ir. qu'il y a d'exploits. — Décision de l'enicgislrenient, IG sept. 1830.

18U. Lorsqu'un acte d'appel fait à la re(|uêle d'un seul demandeur contre un seul détendeur , est signifié successivement à plusieurs domiciles , uue seule signification est passible du droit fixe de 10 fr. — Opinion des rédacteurs du Journal de l'enregisl. t. 43 , p.

187. L'assignation donnée à la requête de plusieurs acquéreurs il'un immeuble dont ils se sont rendus solidairement adjudicataires, et qu'ils se sont partagé, n'est soumise qu'à un seul droit d'enregistrement.— T. 42, p. 304.

188. La part du colicitant dans l'établissement du droit d'enregistrement doit être déduite des lots qui lui ont été adjugés; le droit n'est dû que sur l'excédant.

— Inst. min. 30 juin 1833.

189. L'exploit par lequel l'acquéreur d'un immeuble notifie son titre aux créanciers; inscrits n'est pas soumis à aulaut de droits qu'il y a de créanciers. — Opinion des rédacteurs du Cont/ô/a///-, n» 423. — J. A. t. H , p. 361 , no 133.

190. Le dépôt d'un procès-verbal d'adjudication fait pour purger les hypothèques légales n'est passible que d'un seul droit, «luoi- ' qu'il y ait plusieurs adjudicataires distincts. — Délibération du conseil d'administration, 18 juill.

191. Des créanciers qui se réunissent et poursuivent en commun l'expropriation de leur débiteur , doivent être considérés comme co-intéressés ou solidaires, quoiqu'ils aient des titres séparés. Il ne doit être perçu qu'un seul droit d'enregistrement. — UoUbération du conseil d'administr.ition du 26 nov. 1828 , approuvée le 5 oct. suiv. t. 36 , p. 27.

192. Les significations d'appel en déclaration d'arrêt commun à plusieurs acquéreurs des biens d'une succession sont passibles de plusieurs droit fixes de 10 fr.

— Avis du comité des finances du 16 mars 1824, approuvé lo 31 du même mois, t. 26 , p. 194.

193. Lorsqu'il est délivre' un mandement ou bordereau collectif de collocation , au profit de plusieurs créanciers , ne s'élcvanl pas au-dessus de 500 fr. , le droit à percevoir est de 1 fr.

25 cent. — Décisi'in de l'admiu.

U mars 1833, t. 40, p. 2S6.

194 et 195. Lorsque plubieurs sociétaires se réunissent pour faire signifier leur renonciation à la société , il n'est dû qu'un seul droit sur l'exploit de signification. — Délibération du conseil d'administration, 12 juin 1827, t. 33, p.