Lorsque plusieurs exiicrls
sont nommés pour une même opération, l'acte de leur prestation de serment ue donne lieu (ju'à un droit fisc. — Délibération du conseil d'administration du 22 fév. 1828 , approuvée le 5 avril suiv. —T. 35, p. 198.
197. L'acte constatant les acquiescements donnés par plusieurs propriétaires à un procès-vetbal d'arpentage de leurs biens est assujéti à autant de droits qu'il y a d'adhérents. —Dec. adm. 21 juin 1833. , ]
198. Dans un compte où les articles de dépenses sont avoués des deux parties et ne sont appuyés d'aucunes pièces justificatives , le 1 droit proportionnel n'est pas dû sur chaque article, mais seulement sur le re!i([uat de compte. — Cass.
8 mai 1826 , t. 31 , p. 160.
199. Les exploits portant sommation de payer le montant de billets qu'on prétend adirés donnent ouverture : 1° au droit fixe pour la sommation; 2o au droit proportionnel pour le billet , sauf la restitution, si dans les délais de la loi les parties justifient d'un enregistrement antérieur. — Instruction du ministre des finances, 12 nov. 1811 , t. 18 , p. 567 , no 16. — \.suprà, n" 167.
200. Les citations données simultanément et par le même acte à plusieurs personnes prévenues du même délit sont soumises à autant de droits d'enregistrement qu'il y a de personnes assignées. — Décision du ministre des finances, 19 avril 1814, t. U , p. 326, D° 99.
201. Le jugement de simple police qui coudamae plusieurs individus à l'amende, sans solidarité, est passible d'un droit proportionnel à raison de la condamnation prononcée contre chacun d'eux. — Dec. admin. 26 juin 1833.
Art. 3. Qui peut ordonner et opérer l' enregistrement? Délai pour l'enregisi renient. Amende. Double droit. Excuse.
202. Les tribunaux peuvent ordonner d'office l'enregistrement d'une pièce produite par une partie, et de laquelle l'autre peut tirer avantage. — Cass. 6 messidor ail xiii. t. il, p. 258, n» 27. — F. M. Mekl. Bép. t. 4, p. 771.
203. Un receveur de l'enregistrement peut enregistrer luimême les actes faits à sa requête.
— Kiom, 12 mai 1808, t. 20, p.
149, no 152. — Quoique l'obligation où est le conservateur de clore tous les jours son registre ne soit pas une garantie sulUsante pour les tiers , cependant la loi ne prononce pas la nullité, et celle nullité ne peut être suppléée. — V. MM. Carr. t. 2, p. 546, not.
2 ; PiG. Coinin. t. 2 , p. 686 ; B. S. P. p. 577 , no 32, et p. 108 , no 2.
204. Les adjudications d'immeubles faites en justice doivent être enregistrées dans les vingt jours de leur date et sur la minute, soil qu'on
en ait ou non interjeté appel. — Avis du Conseil d'état, 22 oct.
1808. t. Il , p. 283, no 01.
205. L'adjudicataire dépossédé dans les 20 jours de son adjudication par une surenchère n'est pas tenu du droit et double droit de mutation, lorsr(ue l'adjudication sur la surenchère n'a pas été enregistrée dans les 20 jours qui se sont écoulés depuis la première adjudication. — Cass. 23 fév. 1820. t. U , p. 352, no 126.
— V. Contrôleur, n° 49; M. F. L.
206. L'appel d'un jugement d'adjudication autorise-l-il l'adjudicataire à surseoir au paiement des droits d'adjudication jusqu'à la décision sur l'appel ? — Oui. — Cass. 29 oct. 1806. — Non. —Cass.
10 déc. 1808 , t. U , p. 270 , n" 39.
207. — Décision dansée dernier sens à l'égard d'un jugement prononçant la résiliation d'une vente et attaqué par la voie de l'appel.
—Cass. 21 nov. 1827 , t. 34, p. 38.
208. Une décision abitrale doit, à peine du double droit, élre enregistrée avant son dépôt au greffe.
— Cass. 3 août 1813, t. li, p.
209. Les procès-verbaux d'ordre doivent-ils être enregistrés dans les 20 jours de leur date, ou suffit-il qu'ils le soient avant la délivrance des mandats ou bordereaux de collocation ? — Décide dans ce dernier sens. — Solution du ministre des finances des 16 déc. 1816 , et 13 oct. 1818, t. 11 , p. 346, no 117.
210. Une ordonnance sur requête, qui n'a pas été enregistrée dans les 20 jours de sa date , n'est point sujette au double droit. — Solut. de la régie, 12 sept. 1828, t. 36, p. 102.
211. Est passible de l'amende le greffier qui, dans un procès-verbal de nomination de tuteur pour autoriser le mariage d'un mineur, relaie un certificat non enregistré, délivré par un maire pour attester l'absence du père.— Cass. 20 oct.
1813, t. U , p. 319, no 94.
212. Le demandeur qui n'a pas basé sa demande sur les pièces produites par le défendeur , quoiqu'il pût le faire , n'est point passible du double droit, si elles n'étaient point enregistrées avant sa demande. — Cass. 9 fév. 1832, t. 43, p. 070.
213. N'est point passible du double droit le défendeur qui, n'ayant encore fait aucun usage de son titre sous seing privé , le soumet à la formalité avant d'en exciper pour sa défense. — Cass. 9 fev. 1832 , t. 43 , p. 070. — F. le no suiv.
214. Le double droit n'est pas exigible par cela seul que le titre sur lequel la demande est fondée ne serait enregistré qu'après le préliminaire de conciliation , pourvu qu'il le soit avant l'exploit introduclif d'instance. — Cass. 25 jauv. 1827, t. 32, p. 292.— F. le no précédent.
ENR
ALPHABÉTIQUE
ENR
215. I.or.îniril rcsulle des molili d'un jugonienl qu'un tilre non enregistré a ctc produit au cours d'une insl.Tncc, la régie a le droit de percevoir le double droit , i|Uoiquc le dispositif de ce jugement porte que la demande avait !
pour cause une convention verbale.—Délib. de la régie, 7 sept.
\SW, t. 38, p. 103.
211). Lj partie qui ne justifie pas avoir consigné aux mains du greffier le montant du droit à percevoir sur un jugenieot avant l'expiration du délai , ne peut rendre le greflier responsable du défaut d'enregistrement. — Cass.
Il sept. 1809, l. H^ p. 290, no
217. On ne peutexciper, pour se refuser au paiement du droit proportionnel, de ce que le receveur se serait contenté du droit fixe, si le double droit était déjà acquis lors de la présentation du jugement à l'enregistrement. — Cass. a sept. 1809, t. 11, p. 290, no 68.
218. La bonne foi des redevables n'est pas un motif qui puisse leur faire accorder remise des amendes qu'ils ont encourues. — Cass. 17 prair. an XI, 20 mai 1806, 11 fév.
et 13 nov. 1807, 3 sept. 1810, t.
11, p. 252, no 19.
219. Aussi, l'adjudicataire parsible du double droit d'enregistrement ne peut, pour s'en dispenser, exciper de l'erreur dans laquelle il a été induit par une letlie de son avoué. — Cass. 23 mai 1808 , t. 11 , p. 280 , u° 5i. — y. M. Merl. Rep. t. 4, p. 733.
irl. 4. Effets de l'enregistrement, quant à la preuve dt l'existence des actes ; cl du défaut d'enregistrement , quant à leur •validité.
220. La formalité de l'enregistrement est une preuve sulVisanle de l'existence d'un acie qui ne se trouve plus dans l'étude du no 'aire rédacteur. — Douai, Icrjuill. 1816, t. 16, p. 815 , no 21.
221. On peut prouver l'existence de divers actes de procédure par des extraits aes registres de l'enregistrement.—Cass. 7 brum. an XIII. — Hiom , 28 déc. 1808. — i\anci,23 nov. 1812. — Reun. 22 avr. 1814, t. 13, p. 77, vo e.vptoit, no 56. — V. tnfrà . no 228.
222. Il n'y a pas nullité de l'enquête pour le défaut d'cnregislremenl du jugement qui l'a ordonnée , parce «lue là où la loi prononce une amende, la violation de la loi n'entraîne pas nullité. — Cass. 8 brum. an xii,t. 11, p. 32, y° enquête , n° 4.
223. Sous la loi du 22 frim. an VII, un jugement n'est pas nul pour avoir él4 rendu sur une pièce non enregistrée. — Cass. 19 nov.
1807, t. 11 , p. 239 , no 10.
22i. Est nul, à défaut d'enregistrement, l'exploit de signification d'un arrêt d'admission , et cette nuUildentraîuc la déchcancc
du pourvoi. — Cass. 23 lier, an IX, t. 11 , p. 236, n" 6.
225. L'exploit non cnregislré dans le délai légal est nul , lors même que le retard de son enregistrement proviendrait du receveur de la régie. — Bourg. 23 déc.
1816. Ferrand C. Grangier. — V.
notre mot exploit , n^s 48, 410 et s.
et supra , no 17('.
226. Un exploit n'est pas nul parce que la copie ne contient pas la mention de l'enrigistrement. — Cass. 26 vend.an VIII, t. 13, p. 31, vo exploit, no 7.
227. Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité , que l'e-xploit fasse mention de l'enregistrement des ffièces signifiées au demandeur par le même exploit. — Turin ,20 llor an II, t. 13, p. 65, voeofp/oiZ, no 36.
228 et 229. L'extrait de l'enregistrement d'une signification n'est pas un commencement de preuve par écrit, qui puisse faire admettre la preuve testimoniale de l'existence d'un exploit de signification. — Cass. 3 mars 1830. Pilté-Grenet C.
Renaud. —V. suprà , no 221.
230. L'enregistrement d'un acte est étranger à sa substance, et son omission ne rend l'acte nul que dans le cas où la loi y a formellement attaché cette peine ; ainsi les tribunaux saisis de la poursuite d'un délit constaté par un procès-verbal , ne peuvent refuser ni surseoir à y taire droit , soas prétexte que cet acte n'aurait point été soumis à l'enregistrement. — Cass. 23 fév. 1827, t. 33, p. 115.
— Même décision , Cass. 27 juill.
231. L'exploit fait à la requête du ministère public, en matière criminelle ou correctionnelle , n'est pas nul à défaut d'enregistrement; il fait par lui-même foi de sa date. — Cass. 23 vent, an Xlll, t. 11, p. 257, no25.— ^. M. Merl /?<•>. t. 4 , p. 764.
232. Le grcfTier ne peut se refu.'er à recevoir le dépôt du jugement arbitral que l'un des arbitras lui présente , lorsqvi'il n'est pas enregistré ; et cet arbitre ne peut être forcé à faire de ses deniers l'avance des droits dus pour l'enregistrement.— Dissert. J. A. t.
14, p. 529 , no 45.
233. Il est défendu , sous peine d'amende, à un oUicier public, de procéder à une vente de meubles avant que l'inventaire nolarié de ces meubles n'ait été enregistré.
— Décis. minist. 26 sept. 1829, t.
234. Les actes passés en pays étranger , et revêtus de toutes les formalilcs voulues parles lois du pays pour leur donner l'aulhenlicilé , n'ont cependant de ilate certaine que du jour de leur enrigistrement en France. — Douai , 16 déc. 1821, I7juill.l829, t. 47.
Art. 5. Paiement des droits. Pes-
litiilion. Prescription. — 5 '•
I Par qui les droits sont-ils dus?
Quand peuvent - ils être demandés y
235. Celui qui fait une déclaralion de command n'est pas responsable des droits d'enregistrement de l'adjudication, lorsque le command se trouve insolvable.
— Décisions du ministre des finances, 18 pluv. an xetl2lherm.
an XII , t. 11 , p 240 , u" 12.
236. Lorsque le tiers saisi, assigné en déclaration , se reconnaît débiteur eu vertud'obligation non enregistrée, le dr oit de condamnation dû sur le jugement (|ui ordonne le paiement aux mains du créancier saisissant , doit êlie payé par ce dernier. — Cass. 24 vent, an X, I. 11, p. 241 , no i3.
237. Les droits d'enregistrement d'un jugement doivent être avancés par la partie qui roblieul ; et, si cette partie laisse encourir l'amende du double droit , ellerloit la supporter personnellement.
— Cass. 30 avr. 1833 , t. 45, p.
