V. suprà, n

238. La partie qui profite d'un jugement cnregislré sur la minute doit acquitter le moulant du droit. Cette décision a lieu, encore que le jugement rendu par défaut ait été depuis annulé sur opposition.

— Décision du ministre de.'? finances, 13 frim. an Xlii, t. 11, p. 255, no 23.

239. De même, les droits d'enregistrement d'un jugement par iléfaul ou dont est appel , doivent être acquittés par la partie au profit de qui il est rendu. — Cass.

24 août 1808 et 10 mars 1812, t. Il, p. 282 , no 60. — V. suprà , no 237.

240 L'art. 31 de la loi du 22 frim. an VII , qui n'astreint que les acquéreurs a payer les droits résultants d'actes civils et judiciaires , ne s'applique pas au cas où un jugement statuant sur l'existence d'une mutation la reconnaît, et donne ainsi lieu au p.iiement du droit dû pour la mutation. — Cass. 6 sept. 1813, t. 11 , p. 317, no93.

241 et 242. Le paiement du droit de mutation résultant d'une vente d'immeubles faite par acte sous seing privé peut être poursuivi contre l'acquéreur , bien r|ue l'aclede vente ait été préseniéà l'enregitlrcment par le vendeur.

— Cass. 12 janvier 1822, l. 24, p. 9.

243. La régie peut poursuivre en paiement (les ilroils résultants il'une sentence arbitrale rendue au profil d'une société, l'un des associés , encore (|u'il n'ait pas signé le compromis , s'il n'a pas demandé la nullité de la sentence à sou égard. — Cass. 16 fév 1814,

244. Lorsi]u'il a été compromis sur une mutation d'immeubles dont l'acte n'est point représenté, la décision arbitrale qui n'a pour ba»e aucun acte, mais seulement l'audition des parties, ne rend pas l'arbitre passible des droits rcsullants de la uou-repréjenlalion de

ENR

TABLE

ENR

l'acte tle mutation. — Cass. 2f> prairial an X, t. U, p. '243,110

245. La peine prononcée contre le greffier par l'art. 37 de la loi <lu 22rrim. an vu n'est pas exclusive des poursuili.-s à diriger contre les parties pour le recouvrement des droits d'enregistrement. — Cass.

11 sept. 1800, t. U , p. '290, a° 69 bis.

246. Lorsque, sur une demande formée par un cédant contre son cessionnaire pour l'exécution de la cession , il intervient un ju'jjemenl qui , moyennant la renouiiation que fait le cessionnaire à sa garantie contre le cédant , renvoie le cessionnaire de la demande et condamne le cédant aux dépens , ce jugement est censé piotiterau cessionnaire, qui est alors assujéli envers la régie au paiement des droits d'enregistrement. — Cass.

23 fév. 1824, t. 26, p. 104. — F.

ibid. les observ.

247. Lorsque, dans une instance en partage ou licilation , un tiers intervient , demande et fait prononcer la résoiuliou d'un contrat d'écliange par lequel l'immeuble avait élè transmis aux auteurs des demandeurs en licilation , les droits du jugement ne doivent pas être acquittés par le tiers intervenant.— Délib. du conseil d'administration , 20 fév. 1S.!9 , t. 36, p. 343.

248. La partie condamnée par un jugement par défaut d'un tribunal correctionnel n'est pas tenue, lorsqu'elle y a formé opposition , de consigner les droits d'enregistrement et du timbre du jugement contradictoire a intervenir. — Décis admin. 5 janv. 1832, t. 43, p. 658.

249. Les droits d'enregistrement et de timbre d'une (]uittance sont dus, non point par le sign;itaire , mais par celui qui se sert de la quittance. — Cass. 24 août 1809, t. 9, p. 185, n°4l. — r. M. B. S.

P. p. lC2, n" 30.

250. Au ca» d'expropriation forcée, la régie ne peut poursuivre le paiement du droit de mutation par décès , sur les revenus de l'immeuble adjugé ; elle doit se faire colloquer. — Cass 9 mars 1808, t. 11 , p. 279, no 51. —Y.

Contrôleur, n" 111.

251 et 152. Le contribuable poursuivi en paiement d'un droit par la direction de l'enregistrement , ne peut lui opposer une fin de nonrecevoir tirée de ce qu'elle aurait forcé en recette son receveur, et obtenu de lui une délégation sur son cautionnement jusqu'à due concurrence. — Cass. 16 mai 1821 , t. 23, p. 188.

253. Un tribunal n'est pas tenu d'allouer à la régie uu supplément lie droit non réclamé par elle. — Cass. 16 juin 1824, t. 11, p. 361, no 1S2.

254. La régie peut réclamer devant la Cour de cassation un droit moindre que celui demandé devant les premiers juges. —Cass.

10 mai 1819, t. 11 , p. 349 , no «22.

§ 2. Bestititlion de droits.

255. Lorsqu'un droit proportionnel a été perçu sur un jugement de transmission de propriété d'un domaine, il n'eit pas sujet à restitution, quoique ultérieurement ce jugement soit infirmé sur l'appel , et t|u'aucune collusion ne soit imputable aux parties. — Cass.

17 avr. 1826, t. 31 , p. 13.

256. Ainsi le droit proportionnel perçu sur un jugeœeiit de première instance qui reconnaît l'existance d'une vente verbale, ne peut être restitué , quoiqu'un «rrèt déclare, en réformant le jugement, qu'il n'y a jamais eu qu'une promesse de vente. — Cass. 14 juill.

1824, t. 11, p. 262, no 36.— r.

ariél du 14 janv. 1824. — K. M.

TOL'LL. t. 7 , p. U33 et suiv., et le Contrôleur, nos 28, 53,240, 570, 642, 781 , 810, 814 et 898. — V.

infrà, n" 200.

257. Cependant le droit perçu sur un jugement à cause d'une convention verbale , doit être restitué eu partie , si par un jugement postérieur cette convention n'est pas maintenue pour le tout. — Décision administrative 28juin 1830.

253. Le droit proportionnel perçu sur un jugement par défaut, portant résolution de vente pour défaut de paiement du prix , n'est pas restituable parce que le jugement est rétracté sur l'opposition.

— Cass. 6 déc. 1820, t. 11, p. 202, no 33.

259. De même , le droit de mutation perçu sur un jugement par défaut prononçani résolution d'une adjudication volontaire d'immeubles pour défaut de paiement d'une rente qui en était le prix, n'est point restituable , quoique , sur l'appel, le jugement soit réformé sur le motif que les arrérages avaient été exactement payés.

— Cass. 7 nov. 1821 , t. 11, p.

262, fio 34.

260. Le droit proportionnel d'enregistrement perçu sur un jugement portant résolution d'une vente d'immeubles à défaut de paiement du prix, ne doit pas étie restitué, quoique le jugement soit infirmé sur l'appel et la vente maintenue. — Cass. 7 aorit 1826, t. 32, p. 75. — y. M. Meri-. vo restitution. — 'V. suprà, no 256.

261 . Ainsi le droit proportionnel d'enregistrement perçu sur un jugement par défaut prononçant la résolution d'un contrat qui contenait une adjudication sur licilation , n'est pas restituable quoique ce jugement soit réformé sur l'appel, par le motif que le défendeur, contre lequel la résolution a été prononcée pour non-paiement, ne deTait rien au demandeur lors du jugement par défaut.

— Cass. 15 nov. 1828, t. 36, p.