Les receveurs de l'enregis

tiemenl ne cont pas tenus d'élire domicile dans la commune des débiteurs de la régie contre lesquels ils décernent des contraintes.

— Cass. 16 fev. 1831, t. 40, p.

'niuer

pour signiUer une contrainte. — Cass. 2 août 1808, I. 11 , p. 282 , nO 59. ;^. MM. MEnL. Itep. U 3 , p. 60 ; el I'. L. l. 3 , p. 60, el t. 2, p. 413.

296. Les ronlraintes doivent , à peine >lenullilé, être signifiées a personne ou domicile. — Cass. 'i'i

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«vrier 1807 , t. Il , p. 273, n'M4.

297. 11 ii'esl pas nécessairo que la (oo'uaiule ciioiico l'arlo sur Ic- ,|ucl ello osl IbmlHf. - ^^ass. 'J;) juin. 1811, l. 11, p. 326, n" 100.

298. Aussi une date tuasse donnée à l'acLc sur U-luel <'st fondée a conlrainlc n'en enlraiuc pas la nullIié.-Cass. '.!:, juill. 1814,1 Il , p. 320 , no 101. ,

'299. Loi-6()ue des poursuites onl I cle coniniemées par la régie , et qu'elle s'en est désistée pour yice de foi mes, une nouvelle contrainte n'est pas. nulle parce qu'elle est d'une dale antérieure au desislemenl , si elle a été sif;nifiec poslerieurcmcnt. — Cass. 8 mars 1808, t. 11, p. 278, no .'iO.

300. La cuntrainle décernée par la régie des domaines eu paiement d'une rente assise sur un immeuble doit être visée par le président du tribunal de la situation des biens alfeclcs à la ^rente. — Paris, 8 août 1828. De Plotlio C.

renredstremenl des domaines.

301. La demande eu cxperlise que la régie a le droit de présenter pour faire évaluer des objets cèdes doul la valeur aurait été faussement déclarée, est nulle si elle ne contient pas une sommation au ccssionnaire de nommer son expert. — Cass. 29 nov. 1833.

302. La régie ne peut prendre hvpothèquc en vertu des con- j IraiMtes décernées par les receveurs de renregistrement, et rendues exécutoires par les juges de paix.

Cas3. SJanv. 1828, t. 3i, p. 3a4.

303. Lorsiju'une contrainte, qui lixe provisoirement l'évaluation

"d''un dioitdemulalioa par deçes , .Vété décernée contre rherilicr,

"cclui-fi peut faire cesser les poursuites quanta présent , en ofiranl la somme fixée, sauf au receveur, à défaut do déclaration, a décerner ultérieurement une autre et plus ample contrainte. — Cass. i Uec.

2" Opposition à la conlrainlc.

TABLE

niinislration, ne peut Unir lieu du mémoire oxii;é parla un- — nécisiou du minislrc des linances , 10 janv. 1809, I. U, P- 285, n»

308. Lorsqu'une partiel s est rendue opposante ■ une contrainte (Iccerneo contre elle par l.i régie de l'enregistrement, et a signifie son opposition motivée, le jugement qui intervient contre elle doit être réputé contradictoire , et ne \->em être attaque^ par la voie de l'opposition. — Cass, ~4 avril 1822, t. 24, p. ll9.-6o«//vi , si l'opposition n'est point motivée, et si l'opposant n'a dépose au grcfte ni l'exploit d'opposition, ni mémoire ou écrit quelconque renfermant ses conclusions. — Brux. 16 avr. 1825.

309. Le tribunal saisi d'une opposition à une contrainte peut d'olVice la déclarer non recevable , sans que la régie y ait conclu.

— Cass. 24 avril 1822, t. 24, p.

304. Un tribunal doit maintenir, pour le droit simple, la contrainte décernée pour le droit simple et le double droit, si le premier seul est dû. -Cass.Sfév. 1813, t. 11, p. 309, no 86.

305. Celui qui (orme opposUi"" à une contrainte cl f ^'ë';»;' ';' ''^I Pie devant le trilninal , u est pas Sbligé de payer provisoirement Is montant du droit recla.ne.-Cass.

15 prair. an XIII , t. U. P- 257,

306! Lorsqu'un receveur de l'enre-istremenla fait saisir les truils d'Sn redevable, la vente des fruits saisis ne peut être arrêtée par. .ne opposition du redevable Mgmlitc ai. directeur; il/aut que \^yV"^}lion soit sign.Qee au domicile élu va. le receveur dans le commandement qui ^ry^f^„« ï\=,"'|i'-;-~

Cass lOdéc. 1821 , t. 23 , p. 37a.

•W7 L'opposition motivee , taite par u'n redevable à une coutraintc decernïC par les préposes de 1 ud-

€ 2. Quelles affaires doivent on ne iloivent pas e'ire instrmtcs suiiant les règles ordinaires de la procédure?

310. L'art. 1041 du Code de procédure civile, portant abrogation de toutes lois, usages et règlements antérieurs , relatifs a la procédure, ne doit pas taire cesser la forme de procédure qui a ete précédemment réglée, concernant la régie de l'enregistrement et des domaines.— Avis du conseil d état, lerjuinl800,t.G,p.663,voCoJe de procédure, no b. — y • !«• CARB. t. 3, no 3434.

311. Les règles do compétence et de procédure établies pour les instances relatives à des droits dus à la régie des domaines, s appliquent àï'instance engagée entre la régie et un gardien judiciaire, sur la taxe du salaire de celui-ci, pour "arder des meubles saisis sur un redevable par suite d'une contiainle.-Cass.23août 1830, 1.40,

312. Comme aussi , lorsque sur la poursuite de la régie en recouvrement d'uneamende forestière, il s'élève quelques difficultés ; par exemple , si le poursuivi soutient n'être pas le condamne.

L'instruction de l'instance doit avoir lieu suivant les formes prescrites par la loi de l'an ix , et non par le Code de procédure civile.

i-Cass. U mars 1828, t. 35, p.

313. Mais les procès intentes par la régie, qui n'ont pas pour objet le recouvrement de 1 impôt , sont soumis aux règles ordinaires de la procédure.— Cass. 10 juill.

314. Ainsi la demande en paiement d'un billet souscrit par un tiers pour acquitter le débet d Un receveur de l'enregistrement ne doit pas être contestée par les préposés de la régie , comme s il s'agissait d'une demande en per-

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crplion de droits. — Cass. 10 août 1814, I. U, p. 327, II" 102.

315. Cependant c'est par voie do contrainte, cl non par les voies ordinaires, que l'administration des domaines, rentrée en possession de biens domaniaux, doit agir contre les fermiers pour le paiement des arrérages et prix de ferme écbiis.-^ Cass. 30 jan«. 1826, t. 31, p. 73.

316. Quand les poursuites exercées par la régie de l'enregistrement par voie de contrainte ont été suivies d'opposition, citation et jugement dans les formés tracées en matière d'enregistrement , les poursuites relatives à 1 exécution de ce jugement doivent avoir lieu conformément au Code de procédure.— Cass. 9 août 1832, t.

43, p. 659. — V. ibid. nos observ.

317. Le mode de procédure trace pour l'iuslrucliou des all'aircs do la régie de l'enregistrement n est pas applicable aux actions intentées contre les conservateurs des bypotbèques.-Brux. U juin 1812.

0rl.l9 janv. 1827, t. 2 , p. 424 , no 48, et t. 34, p. 173.

318. Lorsqu'on matière d enre- ^ gistrement il y a eu assignation a lourfixe, conformément a 1 art.

64 ^ 2 , de la loi du 22 fnm, au Vil le jugement rendu avant ce iour hors de la présence de 1 une des parties est nul.-Cass. 3 janv.

C;VRR. t. l,p. 255, not.

319. Les actions formées pai l'administration des domaines, n'ayant pas pour objet de ornier une demande eu paiement de contributions indirectes,sont soumises aux règles générales de la pro-

céduie Cass. 16 juin 1807 , t. 9,

p. 15, vo délibéré , n° 5.

320. La demande en subrogation ' de poursuites dirigée par la régie

contre un propriétaire saisissant sur son fermier ne peut être rangée daus la classe des alfaires qui sont dans tous les cas jugées en dernier ressort. -Cass. 25 janv. 1815, t.

321. Les frais d'une inslance d'enregistrement devant la Cour de cassation ne peuvent être taxes conformément à la loi dii ii frim. an vn, d'après laquelle la partie qui succombe dansun procès sur eette matière , doit supporlcr seulement les frais du timbre, des sieiiifications et de l'enregistrement de la condamnation prononcée.-Liège, Il tev. 1829,1.

41, p. 434. — V. ibid. la not.

Ç 3. Procédure pàr\ mérhoires.

^ Rapport. Oppo^iUbnlhti'fu^e-

menl. . | i ,,;," ,|j,,^

322. Un jugement rcttdu en matière d'eùregistrement i"' pi^"' avoir pour base un fait établi au- Iremeui que sur mémoires respectivement signifiés. -- t">^y icv avr. 1822, t. 9, p. 28, vo delibére, n» 20. .

323. Décidé au contraire que la disposition de l'art. 05 de la loi

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Ou 2'i fi 1111. .111 vu ne s'oppose p.is à co que le tribunal, saisi d'une o|)jiositioD à une ronliainte cléccrnce par la rt'sie de l'enregistrement, entenOe à l'iiudience les parties elles iiiôines, lorsqu'il le croit nécessaire. — Cass. 20 mirs 1816, t. 11 , p. 33'J, no m.

32-4. — El (m'en matière d'enrcçistrenicnt, une enquête peut être faite suivaut les règles du Code de procédure, et l'inslruclion continuée sur simples mémoires. — Cass. ITjuill. 1827, t. 33, p. 328.

325. L'justruclioQ des instances suivies par la régie des domaines, en reeouvrenieut du prix des biens aliénés, doit se faire par simples iiiémoiros respectivement signifiés s.ms plaidoirie. — Brux. Ur mai i820.

326.- La demande en validité d'une saisie-arrêt pratiquée par la régie des domaines , pour recouvreiiicnt de droits d'enregistrement , doit être instruite et jugée sur simples mémoires respectivement signifiés , sans plaidoirie ni ininislère d'avoué. — Brux. 4 oct.

1817. — f^. notre mot sais.-arrèt.

327. Un jugement rendu eu matière d'enregistrement est nul, s'il a été rendu sur mémoire signifié noa à la régie elle-même, mais seulement au procureur du roi. — Cass. 28 mai 1823, t. 25, p. 184.

328. La loi qui interdit U-; plaidoiries, dans les afl'aires qui intéressent ia régie de l'enregistrement, n'est point violée par cela seul que de simples conclusions signées par la partie elle-même ont été prises par le ministère d'un avoué.

— Cass. 20 mars 182G, t. 31, p. 78.

— V. infrà, n.° 331.

329. Le jugement portant que les avoués ont plaidé, n'est pas nul, si le contraire est prouvé. — Cass. Il juill. 1815, t. Il , p. 333.

330. On ne doit pas annuler la procédure et le jug('nient qui en a été la suite , parce t|ue les avoués des partie.' ont plaidé dans une cause où il s'agissait de domaines , ou de droits donianiaux de l'élai.

— Liin. 8 juin I8l4, I. 13, p. 223, no 253.

331. Kst nul le jugement qui, en matière d'enregislremcmt, CHUstale «pie l'avoué d'une des parties a présenté des observations et persiste dans ses conclusions après celles du ministère public. — t'.ass.

28 juin 1830 , t. -401 , p. 18. — V. Sitprà, a"' 328 et 329.

332. En matière d'enregistrement, les jugements doivent être rendus sur le rapport d'un juge à peine de nullité. — Cass. 17 août 1829, la régie C. Cassins; cl 24 juin 1329, la régie C. Cbambray.

333. lin matière d'enregistrement tout jugement est nul s'il ne constate pas qu'il a été rendu en audience publiipie, sur le rapport préalable d'un juge , le ministère public enli'iidu , sans plaidoiries, mais su r mémoires rcspectivcineut .signifiés. — Eu d'autres Içrmcs, les (lispositiuus dvs ail. GD ,de la lui

du 22 frim. an vit , et 17 de la loi du 27 vent, an IX, doivent être suivies a peine de nullité. — Cass i;i dec. 1809 , 20 lév. 1816 , 10 fév. I8t9, t. 9 , p. 13, vo délibère, no 4.

334. On ne peut demander la cassation d'un jugement rendu eu matière d'enregistrement, sous prétexte <[u'il n'a pas été ])iécédé d'un rapport fait publiquemenl , s'il constate que ce rapport a ete fait à l'audience, et que le jugement mémo a élé pronoucé eu audience publique. — Cass. 14 août 1832. Iloclet C. Euregi,t.

335. Le jugement rendu en matière d'eiiregislrcment sur les pièces produites par l'une des parties , faute par l'autre d'avoir produit les siennes, est susceptible d'opposition quoi<jue la discussion ait été contradictoire sur plusieurs incidents. — Cass. 4 mars 1807 et 17 juill. 1811, t. 9, p. 19 , no 9. — y. MM. K. L. v" opposilion aux /iigeinenls, S 1 , n" 2; Merl.

Rcp. vo opposition aux jugements, t. 8, p. 763.

§ 4. Expei lise apiis mutation.

33(j. La régie de l'cnregistrciiieiit ne peut requérir l'expertise de biens vendus par suite d expropriation forcée et avi'C toutes les formalités légales , à l'etl'et de prouver <iue dans l'atljudicalion on a dissimulé la Terilable valeur de ces birns. — Cass des Pays-Bas, 2 juill. 1830. La régie C. Gaman. V 337. L'expei lise, en matière de droits d'enregistrement, est exclusivement régie par la loi du 22 frim. an VU, et lotalemenl affrancliie des formalités prescrites par le Code de procédure civile. — Rés. nég. — lirux. 30 janv. 1824.

■ 338, Le jugement d'une instance entre un particulier et la régie de l'eiiregislrement, sur le mode d'une esliniation à faire par des experts , doit sous peine de nullité être précédé d'un lapport à l'audience. — Cass. 22 mai 1832, t. 43, p. 420. — y. les observ. en ce sens.

339. Les dispositions du Code de proie.diire civile , en matière d'ix|.irli30 , sont applicables aux ixpeiiises faites à la requête de l'adininistraliou de l'enregistreiiieut , jiour toutes les formalités qui sont compatibles avec les lois spéciales sur la matière. — Brux- 20 juin 1828.

340. Les tribunaux sont astreints à suivre l'avis des experts qu'ils nomment pour estimer de.s immeubles sur la valeiu- desquels il y a contestation entre la régie de l'enregistrement, et des redevables.

— Cass. 28 mars 1831, 1.40, p.

Art. 7. Compétence en matière de pernptmn, d'opposition et de resttliilion.

311. Les conlcslations relativr:s à la perception des droits d'enrcgiititiueut Aoiveut èlre portées

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devant le tribunal du lieu où les droits doivent être perdus. — Cass.

i4 niv. au M, l'r mess. ;in SU, 23 floréal an xiu, 5 mai 1806, 30 déc 1806, t. Il , p. 244, no |6.

342. L'instance en validité d'une saisie-arrêi , formée par la régie à la suite d'une contrainto décernée par elle , doit être portée au tribunal du bureau de l'enregistrement.— Cass. 14 déc. i819, t.

11 , p. 351, no 125-

343. Les règles de la loi du 22 frimaire au VII, qui établissent une forme de iirocéiler , et les tribunaux qui doi%-ent connaître des matières d'enregistrement , soiit applicables au cas où la régie poursuit le paiement do droits contre un failli. — Cass. 10 mai 1815. t. Il, p. 331, no 106.

344. Lis actions que la régie de l'enregitlremenl a le droit d'exercer contre ses Jircposés , conlinueul même depuis le Code de proc. d'êtiede la compétence du tribunal dans le ressort duquel le bureau du préposé était situé; peu importe que le préposé ail, à répof|ue des poursuites, cessé ses fonctions et transféré son domicile dans un autre arrondissement. — Cass. 23 janv. 1822 , t. 24, p. 22.

345. Lorsqu'une partie forme opposition à un exécutoire de dépens obtenu contre elle, en prétendant que Ton a perçu des droits d'enregistrement non dus , la question qui naît de cette opposition ne peut être jugée que par le tiiliuiial saisi de l'opposition. — Melï , 26 avril 1816 , t. 9 , i). 250 , no 98.

346. Dans ce cas, c'est ù la partie condamnée, et non à celle qui a obtenu l'exécutoire, de (ormcr une demande en rcslilution des droits d'enregistrement indûment perçus Metz, 26 avril 1816, t. 9 ,

347. On ne peut présenter incidemment au tribunal saisi d'une demande en restitution d'un droit d'enregistrement perçu dans un bureau de son ressort, une autre demande en restitution d'un droit perçu dans un bureau liors de son ressort, surtout s'il n'y a aucune connexité entre les deux actes sur lesquels ces droits ont élé perçus.

On ne saurait invoquer à cet égard les dispo.silioiis du Code île proc.

qui pej-metlent de former des demandes incidentes; elles no s'appliquent point aux matières d'enregistrement. — Cass. 21 fév. 1831.

La régie C. Verdun.

CuAP. II. Du timbre. —Art. 1er.

.Ides soumis au timbre. Frotet de billets non timbrés. Cuiupé/cnc.e.

348. Les pièces dispensées de la formalité de l'enregistrement sontclles dispensées du timbre en malièrede eomj>te, spei'i.ilemcnt ' — Non, suivaiil. AI. t:o»ui. t. 2, p. 106, parce que la loi ne s'est jias expliquée sur te dernier poiut

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