Les juges d'appel peuvent

Lespinasse; Cass. 27 juill. 1829, évoquer le fond quan.l la cause

I fîi^-.nolljç note SOUS l'art. I".

Héritiers Rochelle C. L-;spinasse

— ÎVon Montp. 22 mars et 16

juin 1824 ; Culm. 11 fév. 3 et 22 mars 1825, t. 5, p. 139, no 8: t.

12, p. 387, no 6; t. 26. p. 317; t.

27 , p. 159; 1.29, p. 193; t. 31, p. 6, et t. 32, p.324,— V. infrà , n°s 45 et 46.

44. La Cour qui annule un jugement pour composition illégale du tribunal qui l'a rendu, peut évoquer le fond de la cause , si elle est en état de recevoir une décision délinilive. — Colm. 21 déc.

45. Une Cour d'appel peut évoquer le fond lorsqu'elle annule un jugement définitif pour avoir été rendu sans communication au ministère public. — Kcnn. 17 fév. 1812, t. 12, p. 396, no 17.

46. — Ou lorsqu'elle annule un jugement par le motif qu'un avocat avaitété appelé à remplir les fonctions du ministère public. — Aix, 16 nov. 1824, 1.27, p. 322. — V.

suprà , no 43.

47. Lorsqu'une Cour annule une décision disciplinaire pour n'avoir pas été précédée de l'avis du bâtonnier, elle ne peut évoquer et statuer au fond. — Gren. 7 juill.

48. La l'our qui infirme un jugement correctionnel , non pour incompétence, mais par cela seul que les premiers juges ont refuse au prévenu la faculté de faire présenter par son avoué une exception préjudicielle, doit retenir la cause el la juger. — Cass. 25 mars 1831, l. 41 , p. 631.

iS bis. Il en est de même lorsque le jugement correctionnel est annulé pour un simple vice do forme. — Cass. 22 mars 1821 , t.

48 ter. — Ou pour toute autre cause que pour une incompélence rulinne loti. — Cass. 31 aoiil 1827.

Minist. publ. C. Kiégurt.— f. le no précédent, et suprà, n"» 15 et 37.

49. Lorsque la malièrc est diiposée à recevoir une décision di

leur parait en étal , lorsqu'il y a été statué en première instance, même par délaut, et que le jugement est annulé Seulement pour vice de forme. — Caen . 4 mai 1813, t. 13, p. 209, no 23i.— V.

suprà , no 43. ; ;