Nullités relatives aux voies do

recours contre les jugements

Sl"'.^ppe/,271 /( 288.-52. Opposiliim, 289 Ù295.— C. V. qui PEUT PROPOSER LES EXCEPTIONS.' CO.MMENT DOIT-IL Y ÈTIiE STA- TUE? — A. ICI. Par qui les exceptions peuvent-elles être proposées ? 296 à 305.— A. 2. Comment lesjuges doivent-ils statuer sur les c-xceplious? 300 é 318.

CliAP. 1er. Exceptions fondées sur les nullités des citations , nssignutiims ou actes d'appel.

Quand doivent-elles être proposées ? En d'autres termes .

quels actes ont pour effet de couvrir les nullités d'exploits ?

el s. — Cass. 252. — Caut. .52 cl s. — Comiiu p. l'i et s.— Conc.

138 el s.— Conc. 2. — Cons. f s. — Cont. p. c. 117, 133 et s. 355 ''' ■'•— Oem. n. 9 et s. — Dés — Enq. 22, 519 et s. — Eeoc. 59 el s. 85 et s. —Exp. 132. — Eaux i. 71, 214 et S. — Car. 1 et s. 17 01 el s.—.Tug. 9 et s. 2r2 et s. t,iZ

— ■/"S- /'• '. 114 et s. — Jus. de/, m. -Ordre, 163.- Peremp,.

202 et s. - Préfet , i et s. - Protêt, ^Ti et s. — Itègl. j. i. — Renvoi, \i ,Ui, et s. — Uess 25 el s. 33,230,251 et s. .Mo.- Sait, imm. 685 el s. — Sép. b. 56 et s. — .Sep. c. 34 et s. 70. — V/gnij 9. — S„cc. 60. Sur. 206 I

— Irtb. cotiim. l»t Ois, 183.

EXC

- Ar(. 1er. Eff-ets de la comparution de lu partie, el de la constitution d'avoué.

( V. infrà, art. 5. )

1. La comparution d'une partie devant le juge de paix peut couvrir la nullité d'une citation, encore.[u'ello soil proposée M /(/n;«e

Itlis Cass. 21 mai 1828. t. 35

2. La partie qui a comparu en rclcre sur une assignation donnée a trop bief délai, et à un domicile qui n'esl pas le sien , est recevable à demander la nullité d une assignation semblable qui lui est ensuite donnée devant le tribunal. — Paris, 13 mess, an xir. M. Carii. t. 1 , p. 184, ,,0 3'6, est d'un avis conforme.

3. La nullité de l'acte d'appel n est pas couverte par la comparnlion de l'inliiiié qui, sans plaider au fond , s'est borné à soutenir I appel non rccevable. — Turin 29 mars 1806, I. 12, p. 411 no "1 V. infrà . no 38. — V. M.' CaiTr!

t. 1 , p. 456, not. 2, no C.

1. La nullité d'un exploit lirén de la niin-indiratiou du domicile du défendeur est couverte par sa comparution. — IJome, 7*iuin 1808, I. 13, p. 114, n°110.

5. La nullilé d'uu acte d'appel ne se couvre pas par la demande dinliodMire l'appel par urgence, ou la citation pour venir plaider, non plus que par la constitution' d avoue — r.rux.4déc. 1807 t. I' p. 4.53 , no 31. —r. MM. B. S. P.' p. 220, not. 10; et CARR. t. 1, p.

459 , 2e alin. ' '

6 et 7. La nullilé d'un exploit n est |>as couverte par une ronslitu tiOQ pure et simple d'avoué ; mais elle lest après une discussion sur le lond. — Drux. i avril 1807, t.

•3, p. 40, n" 13. — r, m. ]),,„ t.^;^NE, l. 3, p. 297; ,1. A. t 5 p. 376, no 10.5, el M. Carr. t, I p' 205^, n» 283. — \ . infrà, nos'tj i

8. Lorsqu'une seule copie d'u'i acte d'appel a élé laissée à deux, parlies lulimées qui devaient eu recevoir cbacune une , elles ne peuvent exciper de celle nullité , lorsqu elles se sonl présentées devant la cour et om consliuie' liu' avoue en nom commun.— Lim '>'' ■ i'r'-. '?'?' l- '• P- 17i, n»86; li V. infra, uo :is.

9. La nullité de l'acl • d'appel nest (las couverte par la conslitulion que le mari ferait d'un avoué sous la ré.serve expresse de tons ses moyens de nullité j elle nu l osi pas non plus par une assignation qui serait donnée au mari après l'expiration des délais do lappcl. — Cass. 17 nov. 1823,1.

10. La nullilé résultante du déjaut dinilie.ilion de la cour dans .

1 acte d'appel est couverte lorsque

I inlimé,assi;,naiil l'appelant pour consUluer nouvel avoue i la place de celui indiqué dans l'acte, lequel elaU déccdé , garde le silence

EXC

TABLE

EXC

sur la nuUilé. — Renn. 17 CéT.

ISOS), t. 13, p. 130, II» m bis.

il. La nullité résultante de ce qu'uu acte «l'appt'l ne contient pas de constituUon «î'uvoik- n'est yias couverte par une nolilicalion l'aile de la part ilc rintiiiie à un avoué de la cour. — IvLiin. 21 juin 1814, t. 12, p. 497, n" S7.

VZ et l3. Cependant la nullité résulianlede ce que l'acte d'appel ne contient pas constilulion d'avoué, mais seulement élection de domicile chez un des avoues de la cour, est couverte par la notiûcalion qui est laite à cet avoué de la constilulion de celui des inti- „,£.;.— Kenn. '26 avril 1810.— Cass.

2irev. 1813.— Douai, 1.5 avril 1818.

—Paris, 9 mai 1826.— Lim. 7 lév.

182S. — Nîm. 17 nov. 1828. Arsac C. Ignace, t. 14 , p. 474 , no 55, et t. 3i, p. 103. —Telle est l'opinion de W. CAR», l. 1 , p. 400, 11° 174 i. , .

14. Lorsqu'un surenchérisseur a seulement lait élection de domicile cbtz un avoué sans le constituer, la nullité qui en rcsulle est couverte i>iiv la constitution de l'avoué de l'acquéreur signifiée à celui chez qui le domicile était élu. — BouiK- 25 août 180b, t. 21 , p. 373, no 24.— ;'. le no qui précède.

15. La nullité résultante du défaut de constitution d'avoué n'est lias couverte par le placenicut de la cause au rôle. — Liège, 23 nov. 1814,

16. Pareillement la nullité d'un acte d'appel résultante du défaut de constitution d'avoué n'est [las couverte jJar des actes d'instruction signiliés d'avoué à avoué. — Pau,22 juill. 1809.— Cass. 4 sept.

18U9.— Lim 14 avr. 1813, t. 3, p. 232, uo 115.

17. Après avoir procédé en première instance avec un avoué , on ne peut arguer d'il régularité sa constitution eu cause d'appel , en soutenant que la partie repiéseutée par cet avoué doit être con.iidérée comme avant l'ail défaut. — Kenu. 31 août 1810, t. 15, p. 348, no 69. — Y. infrà , u° IW lus.

Art. 2. E^els de la deinande en commttnuaUon de pièces." I^y .

infrà, arl. 5, et le no 107. ;

18 et 19. Une demande en communication de pièces couvre la uuUité d'un exploit. — Turin , 16 janv. 1809.— Kouen, 9 déc. 1809. — t'.ass. 30 janv. 1810.— Henn. Oaoùl 1813. — Uesanç. l'^r déc. 1818. — Orl. 15 nov. 1820. -Bourg. 30 mars 1829.— Boni g 25 fév. 1834, t. 12, ]j. 452, no40; t. 13, p. 256, a" 311; I. 37, p. 191 , et t. 46, p. 357. — V. siiprà, u° 15 , et injrà , no.'î22 «1 275.

■M. La demande tendante o faire déposer au grelle certaines pièces delà procédure ne couvre pas la nullité d'un exploit, surtout lorsfiuedes réserves ont été faites.— Liège, 31 juill. 1811, t. 13, p. 174, v« exploit , u" 130.

21. La circonstance qu'un partie n'a pas eu communication , sur sa demande, des pièces du proies, n'empèclie pas de déclarer couverte une nullilecju'elle devait proposer in limite lilis. — Renn. 23 se|)l.

1815, t. 12, p. 503, nO 97. — r.