C.\i R. t. 1, p. 494, not. 2 , n

22. Les nullités «le l'acte d'appel ne sont pas couvertes par une sommation de cominunii|uer une pièce qui ne tient pas au fond. — i ass. 26 juill. 1808 , t 12 , p. 455 , no 34. — r. MM. Cakr. t. 1 , p.

45S, 2'-alin.; B. S- P. p. 220, not.

10; et F. L t*2, p. 462, U'e col.

4"; aliu. — V. S'iprà , n" 18.

23. L'intimé qui a obtenu un arrêt par défaut peut opposer une fin de non-iecevoir à l'appel, lois même qu'il a demandé un délai pour la communic.ition des pièces.

— Bru.\. 11 août 1808, t. 3, p. 185, u° 81. — V infrà, no 25.

Art. 3. Effets du difaiit et de l'opposition, {y. itifrà, chap. 4, art. 4. )

24. Le défaut laissé par l'assigné n'autmise pas à suppléer l'exception de nullité de l'assignation. — Renn. Il juill. 1812, I. 14, p. 763, vo intervention , n0 32.— V. mfrà, D° 275.

25. La nullité d'un exploit d'assignation ou acte d'appel est-elle couverte par la demande en jonction du profit dudéfuit?. — Oui.

— Besanç 15 nov. 1808 ; Itenn.

24 juill. 1811, 22avr. 1813.— Non.

— Poit. 10 mai 1814 ; Bourg. 30 août 1828. — Cette opinion est adoptée parBIliI. Cariî. t. l,p. 371, 11» 623 ; U. C. p. 130 ; et J. A. t. 12, p. 4:i8, 110 37. — F. aussi J. A. t.

26. Lintimé qui a obtenu un arrêt par défaut conlirmatif du jugement atlaqué, sans exciper de la nullité de l'acte d'appel, n'est pas ensuite recevable à proposer une telle nullité, lorsque l'arrêt par défaut est rélracte sur l'opposition de l'appela nt.—Colm. 22 fév. 1812.

— l'aris, 27 fév. 1813, t. 12, p 480, no 67. — ;^. M. F.L. t. 2, p. 463, qui décide négativement la question de savoir si le défaillant est décliu de la faculté de faiie valoir dans sa requête d'opposition le moyeu de nullité de l'assignation. — V.

siiprà , no 23 , et infrà, no 276.

27. La nullité d'une assignation peut êlre couverte, parctia que le défendeur se serait piéseiité, et aurait ensuite formé opposition à un premier jugement p.ir défaut contre lui rendu. — Pans . ;;o^anv.

1817, t. 12, p. 505, u'' 1(1». -Sur la qiiest. d'exploit, r. M. Carr.

t. 1 , p. 187, nota.

28. Décidé également que les conclusions au fond, prises dans la requête en opposition, couvrent la nullité de l'exploit, encore que cette nullité ait été demandée auparavant. — Paris, 3 août 1807,