‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 493 sur 1159 · Comme aussi u'ie miU · texte numérisé non relu

Comme aussi u'ie miU

d'exploit est couverte par une opposition dont la partie est déchue pour ne l'avoir pas rcilérée de la manière prescrite par la loi. — Paiis , 17 avr. 1809, t. 12, p. 464, no 42.

30. Mais lorsqu'il s'agit de la nullité d'un acte d'appel signifié a deux personnes par une seule et inéine copie , en contravention aux art. 62 et 70, on ne peut opposer comme fin de noii-iecevoir une opposition à un aiiêtpar défaut oiitenn sur cet appel , qu ind cette op[iosition tonnée par acte extrajudiciaire contient des défenses au fond. Si cet acte d'opposition est réitéré par requête dans la huitaine avec consliluiion d'avoué, celte requête contenant le déveioppement du moyen de nullité vient réformer les conclusions prises par l'acte extra -judiciaire qai constitue l'opposition à l'arrêt par défaut. Or, l'opposition s'identifie avec la requête signifiée à avoué , de manière à ne former qu'un seul tout; et aucun contrat judiciaire n'étant intervenu sur les premières conclusions, la nullité reste entière, et n'a point été couverte; d'ailleurs l'opposition extrajudiciaiie, pour êlre recevable, doit être nécessairement réiiéiée dans la huitaine , avec constitution d'avoué, et p.ir requête signifiée à avoué. — Orl. 26 août 181'2, t. 12,

Art. 4. Effets de la défense au fond. — Cas di.'ers.

31. Lorsqu'un défendeur a conclu au fond , il est non recevable à faire valoir un moyen de nullité de f jime , quoiqu'il en ait parlé dans les motifs de ses conclusions. — Toul. 9 fev. 1828, t.

32. Sous le Code de procédure civile, la partie qui propose des moyens au fond couvre toutes les exceptions en la forme Renn. 1 août l'^l4 , t. 12, p. 498, n° 88. — ^. M. Cark. t. 1, p.

456, not. 2 , no 1 ; Pk. Fb. t. 2, p. 28 , 2e aliu.

33. La production d'un exploit faite par la partie ne la rend pas non recevable à en proposer la nullité. —Cass. 22 brum.au xm 11 déc. 1817. — Rome, t. 12, p, 439, n" 16. — r. M.1I. B. S. P, p. 220, not. 10, n0 2; Bîekl. Hep I. 8, p. 662, ire col. 3» alin.

PiG. Comm. t. 1 , p. 393.

34. Sous l'ordonnance de 1667 les défenses au fond , en couvran Us nullités de l'assignation, couvraient aussi celles de la cilalioi en conciliation. — Cass. 6 vend an XI , t. 12 , p. 4'32 , n" 9. — Tell est l'opinion de MJl. Merl. Q\ D. I. 1 , \o bureau de piii.v , 327, et B. S P. p. 191 , not. 27

35. Une nullité résultante de c que l'assignation n'a pas été don lice au véritable domicile de l'ai signé ne peut être proposée e iii'ènie temps (jue rexception d'in

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