V. supra, art. 2, uo 18, et les nos qui suivent

70. Comme aussi la ouUiléd'un acte d'appel n'est pas rouverte par la signification d'un acte de la part de nntimé qui, après avoir fait ses réserves , demande la remise d'une pièce du procès , sans prendre di.'S conclussions au fond. — Pau , 26 juin. 1809 , t. IQ , p. 409, n 50. — y . le n" qui précède.

71. L'intimé qui, par l'acte de constitution de son avoué, se réserve de proposer des moyens de nullité contre l'exploit d'appel, e.Ht déchu de celle reserve si , poslérieurement , il fait sommation de communiquer les litres dont l'appelant entend se servir.

— Kenn. 17 juin 18)7 , t. 12, p.

507, uo 104. — »^. siiprà. n^ 09.

72. Lorsque, ]iar une déclaration insérée à la suite d'un acte tendant à communication de pièces, on s'est réservé tous les moyens de nullité contre la procédure déjà faite, on n'est pas ensuite rccevable à proposer, en tout état de cause, la nullité d'un exploit d'assignation laissé à un faux domicile ou d'actes de procédure.— Paris, 27 août 1807, t. 12, p. 449, no28. — MM. F. L. t. 2 , p. 461 ; PlG. Comm. t. 1 , p. 393, et p.

505 ; Carr. t. 1 , p. -458 , 4» alin. sont du même avis.^Ues réserves vagues n'empêchent pas qu'une nullité ne soit couverte. Ko serait

EXC

77. La nullité d'un acte d'appel se couvre par des réponses aux griefs , nonobstant une réserve vague d'exceptions d(^ droits. — Drux. 3 juin 1807. — Heun. 2 juin 1808, 31 juin. 1810, t. 12, p. 447 n" 25 — F. M. Caru. t. 1, p.

457 , not. 2, nO 10. — f. le u" qui précède.

78. Mais on ne couvre pas les nullités d(! procédure si , après les avoir proposées , on fait valoir quelques moyens au fond sous toutes réserves. — lîeno. 15 mars 1821,1. 19 , p. 231 ,n°292.

79. La partie qui, en première instance , a conclu à la nullité de l'assiunation à elle donnée, et qui est intimée sur l'appel du jugement statuant sur le lond en sa faveur, peut-elle invoquer la nullité de cet exploit devant la cour royale , après avoir pris des conclusions sur le fond même de la coutestation, mais sous toutes réserves? — Dissert, t. 44 , p. 13.

Cn^V.U. Exceptions résultantes de la qualité des parties et de l'incompétence.— Art. l«r. Exceptions tirées du défaut de qualité.

80. On n'est pas recerable à demander en cause d'appel le rejet des poursuites, sur le fondement que l'exploit d'ajournement n'indique pas la qualité en laquelle le demandeur a entendu procéder , lorsqu'on n'a point proposé ce moyen de nullité en première instance.—TouL 26 mars 1824,1.

81, 82 et 83. L'exception tiréedu

il autrement si la réserve était défaut de qualité d'une partie peut

précise ? — M. PlG. p. 505 , décide être opposée en tout état de cause.

., ^ . , I l'affirnialivc à l'égard d'une nullité ISrux. 10 juill. 1823. — Cass. 31

i7 1 , p. 393."^— 'V. siiprù. art. d'enquête. — F. aussi M. Cabr. août 1831.— Cass. 11 avr. 183'3 —

1 , nô 0, et infrà, n s 06 et 223. j t. 1 , p. 469, — V. suprà, no 09 ,