Une constitution d'avoué et i/f/nî, no
sur l'appel ne couvre pas les 73. La nullité d'un exploit n'est nullités de l'acte d'appel , surtout pas couverle par la présentation si elle contient des réserves. — '•'- i-: — -. — " -.• -«o.. f.,;i,. .,..0 Cass. 28 cet. 1811, t. 3, p. 153, no 01. — V. le n" qui précède.
66. La nullité d'un exploit est couverte par une constitution d'a- ■voué suivie d'un avenir donné pour plaider, même avec réserve des moyens de droit et des fins de Don-recevoir. — (olm. 2 janv. 1818, t. 12, p. 508, n" 100.— F. MM Carr. t. 1 , p. 457 , n'^'740 , not. 2; PiG. Comm. t. 1, p. 393, 4e alin.; Merl. Q. V.V i. p. 495, 1« col
inprincip. — V. suprà, u" 04.
67. La sommation d'instruire ne couvre pas la nullité de l'acte d'appel , surtout quand cette sommalion contient des réserves. — Ang.
27 juill. 1820, t. 12, p. 51 4, no 118.
68. Décidé également que la partie ne peut pas être déclarée non re- «ev.ible a opposer ses moyens de nullité contre l'exploit d'appel, par cela seul que son avoué a fait • les actes d'instruction sans relever ces nullités, mais sous la réserve lormelle do les f.iirc valoir dans ses premières défenses. — Agen , 4 avr. 1810, t. 'iO, p. 177 , uoiSl.
de l'intimé au grell'e , faite sans aucune réserve ni protestation. — Cass. 9 janv. 1809 , t. 12, p. 462, n° 39.— r. MM. Carr. t. 1 , p.
456 , not. 2 , uo 7; et B. S. P. p. 220, not. 10.
74. L'exception de nullité d'exploit n'est plus proposable nonobstant toute réserve coulraire, lorsque le défendeur a opposé en première ligne que la demande était prématurée. — Brux. 13 avr.
75. Conclure à la confirmation d'un jugement sous toutes réserves défait et de droit , n'est pas se priver du droit de faire valoir les exceptions dont on peut se servir. — l'.ord. 12 janv. 1823. Durand C. D.irrieux.
76. La défense au fond couvre toute nullité d'exploit nonobstant les réserves. — Bourg. 24 aoûl 1808, t. 15, p. 311 , no 37. — Gren. 22 juin 1820, t. 31 , p. 3i7.— .Surtout si les réserves sont vagues. — Paris, 27 aui'it 1807 , 19 août 1808. — henn. S janv. 1812 ,1. 12, p. 419, no 28. — 'V. suprà y u" 72.
Renn. 11 juin 1833 —Bord. 27 juin 18*3, t. 42, p. 049. t. 46, p. 355.
84. Mais la partie qui, dans le cours de l'instance, a reconnu la qualité de son adversaire, ne peut revenir sur cette reconnaissance, à moins de prouver qu'elle est le fruit de la fraude. — Bord. 25 aoûl 1832, t. 44, p. 212.
85. On peut opposer, pour la première fois sur l'appel , une exception tirée du défaut de capacité des habitants d'une commune pour intenter une action sans la présence de leur maire. — Toul. 10 janv. 1826. Marc et Bigis C. veUTO Ca rayon.
86. La fin de non-procéder tirée de ce qu'une commune demanderesse n'est plus autorisée à plaider , peut être proposée en tout état de cause. — Bord. 23 juiP.. 1830. Marchand C. la commune de Montcarret.
87. Une exception de qualité survenue depuis l'appel est pro-
, posable pour la première fois devant la Cour d'appel. —Cass. 24 vend, an Xii ,t. 12 , p. 435, n» 12. 88 Comme aussi une exception pcremptoirc, dont l'ellet est de prouver qu'une partie est sans qualité au fond , peut être op-
EXC
))osci" pour la prrniioro fi)ls on cause d'appel. — Cass. '21 vend, an XI. —Trêves, 13 déc. 1811. — Oïl. '^9 mars ISC), 11) mai IS19, t. 12, p. 433, n" 10. — r. MM.
Ji. S. P. p. 221 , nol. 15; l'io.
