I. 1 , p. 155, 19!) clsuiv. et p

89. Pareillemenl est proposahle , quoii|u'il ait e'Ié p'aidé au fond, la nullité résullanle du de'faul de qualité de la régie pour poursuivre. — Cass. 30 juin et 6 août 1S28, t. 35, p. 333.

90. De même, on peut opposer en tout étal de cause le défaut de qualité résultant de ce que je demandeur ne justifie pas (|u'il soit propriétaire du terrain dont il réclame la jouissance ex.clu-;ivc.

—Amiens, 15 juill. ISIG , t. 37 , p. 84.

91. Mais la fin de non-recovoir résultante de ce que l'on n'a pas la qualité d'héritier sur laquelle l'action est fondée , ne peut être opposée après qu'on a défendu au fond.— Cass. l5 mars ISOS, t. 12. p. 453, n"32.— r. M. PlG.

92. Comme aussi, lorsque dans la signification d'un jugement les

personnes qui se font siçniGeri prennent la qualité d'héritiers de la personne en faveur de qui il a été rendu, et que la partie adverse dirige sans réserve son appel contre ces personnes en la qualité qu'elles ont prise , cette partie n est plus recevable à la leur conlcster. — Bord. 29 mars

93. La partie qui a conclu à la nullité d'une adjudication faite à la requête du curateur à une succession, en se fondant sur ce que le juge de paix était incompétent pour y procéder , peut , si le jugement qui repousse cette nullité renvoie a une autre audience pour statuer sur les autres exceptions des parties, exciper de ce que le curateur était sans qualité. — Lyon, 1 G février 1830. Bailly C.

Bailly.

94. Le mari peut proposer en tout état de cause l'exception résultante de ce qu'une action a été intentée contre lui seulement , au lieu de l'être contre sa feiiime autorisée, quand il s'agit d'une revendication du fonds dotal. — Bord. IG mars 1827, t. 3i , p. 3G0.

95. I,a femme mariée assignée comme fille , et sans l'autorisation de son mari, peut opposer cette nullité pour la premier»^ fois en appel. — Liège, 24 déc. 1828. Maréchal C. Senée.

9G. L'cxcepSioa résultante de ce qu'on a assigné une association religieuse eu la persoune d'un prieur qui n'avait pas qualité pour la représenter, est d'ordre public , et peut être proposée pour la première fois en appel.

— Aix , 27 jmv. 1825, t. 30. p. 17.

97. L'exception tirée du défaut d'intérêt peut être opposée pour 1.1 première fois on appel. — Cass.

1 avril 1810, t. 12, p. 473, no 54.

ALPHABETIQUE.

Art. U. Exception.'! d'incnmpctence (11.— S !• Inriimpéleitce des tribunaux cinls.

98. L'exécution d'un jugement préparatoire ne rend pas inhabile à opposer l'incompétence ratinne innteiiœ. — Metz, 18 juin 1812, t. 22 , p. 2S4 , no lliG.

99. L'exception d'incompétence à raison de la matière peut être proposée après que le juge a rendu un jugement interlocutoire sur le fond de la cause — Brux. 21 avril 1818, l. 1 , p. 31 3t9.

100. Celui qui a exécuté un jugement interlocutoire peut , sur l'appel du jugement définitif, soutenir que les juges qui l'ont remlu étaient incompétents. — Nanci , 3

101. On peut, devant la cour, opposer l'incompétence absolue des premiers juges , encore que l'exception n'ait pas été proposée en première instance, et que l'objet de la contestation soit moindre de 1000 fr.— Turin, 18 janv. 1808, t. 18, p. 893. no 37.