Bord. 30 juill. 1831. Guillien C. Berlin

138. Décide au conliaire qu'on peut proposer en cour d'appel l'exception résultante de ce qu'une afl'aire commerciale a été portée devant les tribunaux civils; mais les parties ayant à s'imputer respecliveinenl les frais du procès, il y a lieu d'en ordonner la compensalioi). — Colm. 23 Jéc. 1824 , 1. 29, p. 235.

EXC

139. L'arliclcur d'un café, asii- ^né en paiement dt'v;inl le tri}>tiual civil, ne peut, api es avoir conclu au fund , demander le renvoi de la cause au tribunal de commerce.

- Lyon , 14 déc. 1832, t. 40, p.

355 , et siiprà , no 13ti.

140. L'incompétence du tribunal civil en matière de salaires d'ouvriei'S peut être invoquée en tout étal de cause. — Paris , 16 avr.

JS33, t. 47, p. 449. — V. iOid. les observ. , e( u" 143.

lil. l'.elui qui comparaît volontairement sur une citation qui lui a été donnée au Ijureau de paix n'est plus recev.ible ensuite à décliner la juridiclioQ d'un tribunal de première instance , en alléguant qu'il n'est pas domicilié dans l'arrondissement de ce siège, lorsque celte instance n'est que la suite du premier jugemeut du juge de paix. — Orl. 24 janv. 1817, t. 18, p. 926, no 75.

142. Comme aussi le fermier actionné en justice de paix par son propriétaire pour fait de dégradations , s'il s'est laissé condamner à des dommages-inléiêls, ne peut, sur l'appel de ce jugement déûailif, exciper de l'incompétence du juge de paix, en soutenant que les clauses paiticulieres de son b.iil l'autorisaient à faire ce qu'on lui reproche. — Cass. 17 mars 1820, t. 16^ p. 612, no iOl. — F. MM. Carr. Camp. t.

2, y. 385, no 444; Merl. Bép.

t. G, p. 596 : F. L. t. 3, p. 209, Lep. p. 59, 5e quesl.

143. L'incompétence d'un tribunal d'arrondi ssemenl , pour connaître de» dillicullés qui s'élèvent entre les domestiques relativement aux gages de ces derniers, et qui sont de la compé encc des juges de paix, quoique laliunX; materne ^ se cou\«e eu piaulant au fond.— Besanç. Iti mai 18l6 , t. 18, p. 925, no 74. — V. stiprà , n° 140.

144. Mais l'incompétence d'un tribunal de première instance en matière d'action pussessuire est absolue, et peut être prononcée d'office en tout état de cause, même en appel. — Cass. 28 juin 1825, t. 31 , p. 125,

145. L'incompétence de l'auiorité judiciaire , pour cimnaitre des matières qui sont dans les attributions de l'autoriié administrative , peut être proposée pour la première fuis en cause- d'ap,)el.

— Amiens , 1er août 1821 , t. 23 , p. 255 — V. infi à , a" 149 , et notre mot Iribiinaiix , n" 399 et suiv.

146. L'iucompelence résultante de ce qu'un tribunal civil a prononcé une aniLliJe qui ne pouvait l'être que par un tribunal coireclionuel, peut êUc opposée eu tout clal de cause, cl même pour la première fois devant la Cour de cassation. — Cass. 26 uov. 1810, l. 2, p. 609, n°H.—V. le u* smv.

et noire mot tribunaux , nos 10, Il bis , 23 et 223.

117 On peut demander la cassation d'un arrêt comme incom-

ALPHABETIQUE.

pélemment rendu p.ir une chambre de vacations en maiière ordinaire, lors même qu'on aurait plaidé au fond devant cette chambre, sans exciper de son incompétence.

— Cass. 14 juin. 1830, t. 40, p.