p. 77 , not. 1 , no
159. Ou peut proposer pour la première lois sur l'appel l'inconi- ])étence des tubunaux de commercé relativement aux lettres de change qui n'indiquent pas la nature de la valeur tournie. — Caeii, 31 janv. 1825 Toubert Delai.se C. Uebouni vallière. — V . suprà , no ij3, iu uo iuivaut, et infrà, le no 162.
160. La pu lie qui, dans le cas où la lettre de change est réputée 4ini|)h', i>roniiSse n'a pas demandé au tribunal de comruerce son reuvoi devant le ju^e civil, n'est pas recevable à p;upo3er eu cause d'appel son e.\cei>tion d'incompétence. — T.èves , 4 juill. 1812, t.
18 , p. 570 , no 20, et p. 918 , uo 65. — y. le n qui précède.
161. Celui qui a été assigné dev.uil le tribunal de commerce en qualité de coinmei çant , el qui a pris cette qualité en appelant du jugement de ce tribunal, ne peut devant la cour royale soutenir qu'il aurait dû être cité devant le triliunal c;vil. — Bourg. 23 déc.
1331, t. 45, p. 513. — V. infià, u'^ 166.
162. Le débiteur d'un billet à ordre signé )iar des non-négociants ne peut demander en appel sou l'envoi devant les premiers juges;
EXC
TABLE
EXC
s'il n'a ni contesté la r]ualilé iK- <(imincr\;ant qui lui clail allril)uéo , ni exoipi! de l'inroinpiituiice tlli tribunal de cnmmerre. — lîord. ni uov. l8;W.lMelliet C. Ik-s- ^uguicr. — f. le no qui précodo, et Stiprà, nos 158 et 159.
103. DeinênK-, sile non-commorçanl caulion d'un commerçant est traduit devant le triliunal civil, il doit, à peine de déchéance, (imposer son déclioatoire l'n liinine mis. — Caen , '25 fév. lb'-!5, t. ii
101. L incompétence rntionepersonœ peut-elle être proposée poiir la première fois sur l'appel d'un jugement par défaut rendu par un triliunal de commerce contre «a individu non négociant? — Oui.
— Angers , U juin 1824, t. '27 , p.
50. — Non.— Aix , 15 janv. 1825, t. '28, p. '253. — V. noire mol Iribiinniix , et infrà, n° 2l(i.
U>5. Par application du même principe, lorsqu'un tribunal de commerce saisi, parle silence des parties, d'une cause ordinaire, a prononcé unecondamnation contre plusieurs codébiteurs solidaires, non-seulement ceux-ci ne peuvent plus demander sur l'appel leur renvoi devant les JUf;es civils , mais encore ils peuvent cire traduits deTanI le même tribunal pour une action rérursoire exercc'e contre eux par celui qui a satisfait à la coudamnalion. — Urux.
31 juin. ISOiJ, t. 18, p. 903, n" ,50.
leti. Celui qui dans un exploit a pris la qualité de négociant ne peut plus opposer l'incompétence ilu tribunal de cominerce.— Paris, Il germ. an Xi , t. 18, p. 857, no 5. —V. siiprù, n° llil , et le a" qui suit.
1G7. Comme aussi, lorsqu'un in dividu non négociant est ([ualilii commerçant dans tous les actes de la procédure, sans réclamation de sa part , et surtout dans les qualités d'un arrêt, sans qu'il y ait formé opposition , il ne peut pas proposer comme moyeu de cassation rmcompetence de la juridiction commerciale, fondée sur sa qualité de non négociant. — Cass. 7 mars 1821 , t. 23, p. 7i.
— y. le iio qui piécède.
1()8. L'incompétence des tribunau.x de commerce à raison de la siiatière est proposable en appel quoiqu'elle n'ait pas été proposée en première instance. — Aix, (i août 1829. Montanart C Julien.
— V. i»p/v(, n° 15'i, et infrà, no 1(39 et suiv.
169. L'incompétence des tribunaux: de commerce pour les matières civiles peut être proposée en tout état de cause. — Bi'sauç.
0 janv. 1818, t. 13, p. 25i , no 308 , et t. 31, p. 151.— Caen, 17 août 1825, et 31 janv. 18'2t). — V.
siiprà , les u"s 152 et 108.
170. Ainsi, à l'égard d'un pépiniériste qui n'a vendu que les arbres de sa pépinière, l'incompétence des tribunaux de commerce ne peut être couverte par les déïenies au fond— Colin, l7 juin
lrt()9 , t. 18, p. 902, no /|7. — r. MM. Cabu. t. '2, p. 78, no 1518; CA^l'.n. Coinp. 1. 2 , p. I>39 , no O ; et R. S. P. p. 59 , not. 7li, no '2.
171. Ainsi l'incompétence peut être opiiosce pour la première fois en appel, dans le cas où un prêteur sur gages est cité devant le tribunal de commerce à raison d'un prêt. — Brus. 28 mai 1808, t. '22, p. '200, no 51. — V. M.
Carr. t. 2, p. 80, n° 1521.
172 Lorsqu'une femme nul! marcbande publique est assignée, conjointement avec son mari, pourfait de commerce , le vice d'incompétence n'est pas couvert par la défense au fond; il peut être proposé en tout étal de cause. — Amiens, 12 déc. I8l»9 , t. 18 , p. 905, yo exception , no 51 .
173. Pareillement l'incompétence des tribunaux de commerce pour conuailre des actions de la régie des douanes exercées par voie de contrainte peut être proposée en tout état de cause , même sur l'appel. — Paris, '23 août 1821, t. '23 , p. 285.
174. Comme aussi une partie qui a plaidé devant un tribunal de commerce , dans une matière qui devait être soumise à des arbitres, peut opposer l'incompétence pour la première fois en apiiel. — Toul. 5 janv. 1821, t.
20, p. 4t.— C'est l'opinion de MM. Carr. no 1022 ; Parde.s.
Dr. Coiiim. no lOOt , p. 09 , t.
4;etCoFF. t. 12, p. 18.— V.5«prà , no 150, et le no qui suit.
175. l.e tribunal de commerce compétent pour juger l'existence d'une société ne l'est plus pour statuer sur le compte, et sur ce qu'un associé peut devoir à l'autre.
Dans ce cas , le moyen d'incompétence a pu être présenté en appel pour la première fois; les juges d'appel peuvent même le suppléer. —Toul. 23 déc. 1328.
lienaysC. Mérignac, Lamouraixet Villftte. — f^. le n'^qui précède.
170, Les parties qui avaient stipulé de soumettre à des arbitres les contestations à naître par suite d'un traité commercial passé entre elles, et qui, après avoir consenti à ce que le tribunal de commerce nommât des arbitres conciliateurs , ont procédé devant ces arbitres et conclu au fond devant ce tribunal , ne peuvent exciper en cassation de ce qu'il était incompétent à statuer entre elles. — Cass. 7 mai 1833, t. 44, p. 318.
177 Pareillement, la demande en renvoi devant des arbii res est recelable quoiqu'on ne l'ait pas opposée in limine lilis devant le tribunal qui, se déportant tout entier, renvoie devant d'.iulres juges, et qu'on ait ensuite signifie des défenses pour règlement des qualités des parties, avec réserve de demander le renvoi. — Kenn. 21 juin I8IO , t.
IS, p. 91'2, n" 57.— K. MM. Carr l. 1 , p. 445 , no 72i ; Pabdicss.
Dr. Comm. 1. 4, p. 51) , uo 1370.
US. iiu supposant que le Iri-
biinal au grelfe duquel csl ib'posco une seiiteuce arbitrale, lut scUl compilent pour connaitre de lu conteslation a laquelle elle donne lieu , il faudrait que l'exception fût proposée en première instance : en appel, elle ne serait plus recevable. — Cass. 3 mars 1830. Pillé CreuelC. l'.enaud.— V.
infrà , n" 254.
S 3. Incompétence de tribunaux criminels.
179. L'exception d'incompétence peut être proposée en toul étal de cause devant un tribunal de police. — Cass. 3 uov. 1820, t.
180. L'iucompétence du tribunal de police pour statuer sur l'action civile, indépendamment de l'action publique , est absolue , et peut être proposée pour la première fois en appel. — Cass. tl bcpt. 1818, t. 22, p. 118, uo 151.
181. L'inoomiiétencc d'un tribunal de simple police , pour prononcer sur une demande donnant lieu au dédommagement dout la valeur est iudélcrminée , <'st d'ordre public ralione mulerim; elle peut dès lors être prononcée en tout état de cause, et doit même être prononcée d'oflice par le juge. — Cass. 15 oct. 1329. Blassiei C.Coulerat.
182. Comme aussi, en matière criminelle, l'incompétence à raison du lieu ou de la personne peut être proposée pour la première fois en appel, et même en tout état de cause. — Cass. 13 mai 1S'20, t. 32, p. 10.
183. L'incompétence des tribunaux correctionnels peut être invoquée devant la Cour de cassation, même par celui qui a exercé les poursuites devant ces tribunaux. — Cass. 23juill. 1807, t. '22 , p. 33 , n" 40.
§ 4. Incompétence des tribiinau.v français à l égard des étran- Sers\i).
184. L'incompétence des tribunaux français doit être opposée par l'etraugiT avant toute défense au fond. — Douai, 7 mai 1828, I.
30 , p. Il— V./«/;v(, n" 188 etl91.
185. Aussi l'étranger qui a défendu an fond ne peut proposer en appel l'exception d'incompétence. — Cass. 5 frira, an XIV, t. 18, p. 874, no 17. — f^. MM.
Carr. t. 1, p. 430, not. 12; et PiG Comm. t. 1, p. 380.
180. Comme aussi l'incompétence résultante de la qualité d'elrangrr est couverte , si eu appel le moyeu d'incompétence n'est pas plaidé , bien que co moyeu ait été présenté en pre-
(1) Il f.iul consulter les divers mots cnnirainle par corps ^ tribunaux et tribunaux di- commerce, pour coiiiiaitre la jurisprudence complète sur les cliangr».
EXC
inK-re instance et même reproduit dans l'acte d'appel. — Cass.
187. L'exception résultanlede ce qu'un Français a été cilé à tort devant un tribunal étranger est une exception d'ordre public que le Français peut opposer devant les tribunaux de France, après avoir délendu au fond devant les tribunaux étrangers. — Cass. 17 mars 1830, t. 39, p 108.
188. Lincompelence des tribunaux français pour juger des questions d'état entre étrangers peut être couverte par le consentement des parties. — Cass. 4 sept. ISil.t. 18, p. 9l4 , no 59.
— V. ani. Cabr. t. 1, p. 43J, note 1, 3û; F. L. t. 2, p. 452.— V. sieprà, n" 184, et le no qui suit.
189. Décidé cependant que linconipétence des tribunaux français, pour connaître d'une demande en séparation de corps entre étrangers, peut être proposée pour la première fois en cause d'appel. — Paris, 26 avril 1823 , l. 25 , p. 139. — F. le n»
précédent.
190. Mais, si elle ne l'a pas élé avant l'arrêt définitif, elle ne peut servir de moven de cassation.
—Cass. 30 juin 1823, t. 25, p. 337.
191. Un étranger naturalisé et domicilié en France ne peut exciper en cour de cassation de ce qu'il a été assigné devant les tribunaux français par un étranger à raison d'un contrat passé à l'étranger avant sa naluralisalioD , si, dans ses conclusions devant la cour royale, il s'est borné à demander que les parties se retireraient devant les autorités de leur pays pour avoir leur avis. — Cas5. 27 mars 1833.
Cbacraahou C. Stacpoole. — î>i le défendeur eût excipé devant la cour royale de l'incompétence des tribunaux français , peut-être son pourvoi eût été admis. — y. en etiet J. A. l. 22 , p. 131 , v» Irihunaiiv , no 162, et suiirà, les no»
184 et suiT.
Ch.\p. m. Exceptions applicables à diverses procédures (1).
192. La disposition de l'art. 173 C P. C. qui veut que les nullités soient présentées avant les moyens au fond, est générale et absolue, et n'est point limitée aux actes relatifs à l'introduction ou à l'iustruclion d'une instance. — Besanç. 30 mai 1828. Jarael C.
Tuaillon. — V. infrà, nos iy7 et
192 bis. La partie qui en première instance a demandé contradicloiremcnt plusieurs remises de cau«e ne peut opposer en appel les irrégularités que pré-
ALPHABETIQUE.
sente la constitution d'avoué de son adversaire devant les premiers juges.— Brux. 21 sept. 1831, t.
45, p. 458.— V. stiprù , no 17.
193. L'exception tirée de ce que le demandeur agit t'rustratoirement pour se procurer iiu nouvr ju titie , doit être présentée avant toute défense au fond. — Bord. 24 août 1831 , t. 42 , p. 101.
194. La lin de non-recevoir tirée de ce, qu'une demande dirigée contre lEtat n'a pas été précédée de la présentation d'un mémoire au préfet, ne peut être invoquée pour la première fois en appel. — Bourg. 16 août 1831, 1. 42, p. 167.
— V. siiprà, n» 44.
195. La nullité de la notification d'un protêt fait à l'étranger et raiporlé à la Guadeloupe, de la lellie de change et de l'assignation, fondée sur le défaut de légalisation dudit protêt, doit être proposée avant toute défense au fond.— Bord. lOdéc. 1S27. Crespin C. Smith.
196. On ne peut, en cause d'appel, opposer l'exception prise de ce que les poursuites prescrites par l'art. l65 C. Comm. , pour la notification du protêt, n'ont pas élé faites en temps utile, lorsqu'en première instance on s'est borné à demander délai pour le paiement. — Bord. 14 mars 1828. —
EXC
Meri,. iîep. vo caution, § 4 ; et F. L. vo cautionnement , sect. lr<-, §2, art. 1er.
201. Une exception dilatoire ayant pour but d'établir que la demande est intempestive ne peut être proposée pour la première fois en appel. — Kenn. 11 sept- 1813, t. 12 . p. 491 , no 77. — V.
M. Carr. t. 1, p. 490, no 785»
noie ire. — V. infrù, \i° 225.
202. Les créanciers opposants à une cession de bien doivent présenter toutes leurs exceptions préjudicielles à la fois; ainsi ils ne peuvent , après avoir demandé une communication de pièces, demander un sursis. — Paris , 27 nov.
203. La fin de non-recevoir résultante , centre une demande eu.
rescision dune vente , de l'expiration du délai, doit être proposée avant le jugement qui nomme des experts. — Cass. 13 oct. 1807, t. 12, p. 452, no 30.
204. Une partie ne renonce pas à invoquer la nullité d'une vente pour lésion, quoiqu'elle ait conclu à faire vérifier la lésion, si elle l'a fait en réservant ses fins, moyens et conclusions. — Lyon , 16fév. 1830. Iî.iiUy C. Bailly.
205. Les nullités invoquées contre un acte de sureHclière ne sont pas couvertes, quoiqu'elles n'aient
Jugé au contraire que la dé- j pas été proposées avant la con-
(l)Cc chapitre renferme beaucoup de notices qu'il eût été fort idillicile de classer ailleurs. Ici revient l'observation <|ue nous avons déjà faite , suprà , p. lU.
chéance résultante de l'expiration du délai peut être opposée en tout étal de cause. — Cass. 29 juin 1819, t. 14, p. 459, no 52.
197. L'exception de nullité dune signification de requête en péremption d'instance ne peut être proposée pour la première fois en appel. — Aîm. 16 août 1812, t. 12, p. 511, n° 112. — K.
M. Carr. t. 1 , p. 456, not. 2, no 2. —V. suprà, n° 192.
198. Quand la partie s'est défendue au fond devant le bureau de paix, elle est recevable à opposer devant les tribunaux des exceptions et fins de non-recevoir tirées de la prescription. — Kouen , 6 pluv. an xm , t. 12, p. 441, no 17.
199. La prescription peut être opposée en appel, à moins que la partie qui ne s'en est pas prévalue plus tôt, ne doive être présumée, d'après les circonstances , y avoir renoncé ; on peut encore la proposer , quoiqu'on ait demandé la compensation de la somme réclamée avec une autre qui serait due à celui qui oppose la prescription, parce qu'on peut employer successivement difiërenles exceptions contre la même demande, lorsqu'elles ne sont l'une et l'autre que des exceptions étrangères à la forme de la procédure. — ISesanç.
lOjanv. 1820, t. 12, p. 512, no 114.
200. L'exception de discussion de la caution doit être proposée in limine titis. — Paris , 21 avril 1806, t. 12, p. 443, no 19. — F.
VoET. //'. de fuiejussor. no 15 ; PoTH, Traité des obli^. no 411; Delv. t. 2 , note 4 sur la p. 138 ;
stitution d'avoué. — Paris, 31 mars 1813, t. 12, p. 490, no 75.— \. suprà y n°6,el le n° qui suit.
206. Une nullité qui tient au fond et à la substance d'un acte peut être proposée en tout état de cause; ainsi la nullité dune surenchère sur vente volontaire pour tardiveté de la notification, ou encore pour non-idouéité de la caution , peut être proposée pour la première fois en appel. — Hiom , 26 mai 1818 , t. 12 , p. 509, no 108.
— Telle est l'opinion de M. Carr.
t. 1, p. 468, not. 1, 2c alin F, le
no qui précède.
207. Ou est non recevable à demander, pour la première fois en appel, la nullité d'ofires réelles, sous prétexte qu'elles n'ont été faites ni à persone ni à domicile.
— Cass. 5 déc. 1826, t. 32, p. 287.
208. Mais la nullité d'une consignation n'est pas, comme une nullité d'exploit, couverte par la procédure postérieure. — Kenn. 28 avril 1813, 1.19, p. 173, no 176.
209. L'exception résultante de l'expiration du délai accordé pour une action en désaveu, ou pour une contestation de la légitimité d'un enfant , peut être proposée en tout état de cause , même en cause d'appel.—Agen, 28 mai 1821, t. 23, p. 196.
210. L'exception de paiement peut être opposée , même après que le jugement qui condamne à payer la somme acquittée est passé en force de chose jugée. — Lyon, 9 juin. 1830, t. 44, p. 192.
211. L'exception de la chose jugée peut-elle être proposée en tout état de cause? — Oui. — Besanç. 15 juin 1807, J. A. t. 12, p. 448, a»
