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TABLE

EXC

26. — Mais elle ne peut êlic proposée pour l;i prrintère luis devant la Cour de cassatioa.— Cass. 2Gde'e.

1808 et 10 juin. 1827, J. A. t. 12, p. 448, uo 20, cl l. 'J'i, p. 57.— r. MM. F. L. t. 2 , p. ifiO ; et CâRR. t. 1 , p. -iei), dernier alin.

y. le n" qui suit, et infrà, nos

271 , 279 et 280.

212. Les juges peuvent et doivent même suppléer d'office l'exception de chose jugée. Ea conséquence, et si le premier juge n'a pas suppléé d'office l'exception do chose jugée, son jugement, en cas d'appel, doit être considéré comme non avenu par le juge supérieur , et l'appel déclaré inadmissible comme étant sans objet. — Brux. 10 juill. 182i. — ^.

le n° qui précède.

213. On peut proposer pour la première fois en appel la nullité résultante d'un vice de composition dans un conseil de famille convoqué pour donner son avis sur une demande en interdiction.

— Cass. 24 fcv. 1825, t. 29, p. 58.

— V.infrà, n° 304.

214. On peut , dans l'intérêt d'une commune, exciper pour la première fuis en cassation de ce qu'elle n'a pas été mise eu cause dans un procès qui l'intéressait. — Cass. 14 déc. 1831, t. 42, p. 18

2l5. Il n'y a que les nullités d'exploit ou d'actes de procédure qui, d'après l'art. 173 du même Code , soient couvertes faute d'avoir été proposées avant toutes défenses ou exceptions ; mais les lins de non-recevoir ou exceptions au fond peuvent être alléguées en tout état de cause ; ainsi les nullités invoquées contre une saisie ne sont pas couvertes , quoiqu'elles n'aient pas été présentées à limine lilis , si elles tiennent au fond. — Besanç. 15 fév. 1815,1.9, p. 242.— V. siiprà, n"s 192, et infrà , 230.

210. La nullité résultante de ce que le procès-verbal de saisieexécution aurait élé fait sans assistance de recors peut être proposée pour la première (ois en appel, si l'appelant a été condamné par défaut une première fuis.

— Dijon, 15 pluv. an XI , t. 19, p. 403, no T. — S.suprà, no 104.

217. Les nullités de forme des procès-verbaux des droits réunis peuvent être proposées eu tout état de cause.— Cass. 10 avr. 1807, t. 12 , p. 447 , no 24. — V- M. F. L. t. 4, p. 594, ire col. no 7.— V.

mfrà. no 219.

218. Après avoir plaidé au fond devant un tribunal de première instance, on ne pcul exciper devant la Cour de cassation du défaut de visa par ie juge de paix d'une contrainte décernée par la régie de l'enregistremeul.

— Cass. 14 nov. 1815 , t. 12, p.

504 , no 99.

2t9. Les nullités de forme d'une contiaiiile se couvrent par la défense au fond du contribuable.

— Cass. 7 août 1807 , t. 12, p

449, uo 27.— r. M. eAP.n. t. I, p. 459, O»- alin.— V. siiprà, n" 217.

220. Un moyen de récusation n'est pas proposable pour l.i première fois devant la Cour de cassation. — Cass. 18 juin 1828, t.

35 , p. 58. — y. M. 'C\HR. t. 1 , p. 870 et 881 , nos 1379 et 1392.

221. Les juges ne peuvent écarter une exception pour n'avoir pas été présentée in liniinc lilis, si cette exception u'ist autre I chose qu'un moyen du fond , comme la nullité d'une iusciiption. — Cass. 1er mai 1815, t. 12 , p. 501, no 91.— ^^ M. F. L. t.

1, p. 469, ire coi. 5e alin. — V.

suprà , no 215.

222. Une partie peut-elle d'ellemême, et sans qu'il intervienne jugement , réparer les nullités d'exploit ou d'un acte de procédure ? — L'afiirmalire est soutenue par MU. Carb. t. 1 , p.

404, no 750, et Pli. Fr. t. 2, p. 27. — Bïais le premier fait observer que la nullité ne pourrait pas être réparée, s'il s'agissait d'un acte d'appel et que les délais fussent expirés. — J. A. t. 12, p. 510, no 122.

223. On couvre une nullité de procédure en demandant la remise de la cause. — Metz , 9 janv. 1821, t. 7, p. toi. — V. siiprà, no 05.

224. Loisque l'intimé, en cour d'appel, fait placer la cause au grand rôle de l'audience solennelle, il renonce aux exceptions ou incidents, qui par leur nature ne peuvent être placés qu'au rôle des causes sommaires. — Aix , 12 V. M. CAiR. t. 1, p. 457, not.

225. Il en est ainsi de toute exception dilatoire; elle est couverte par des défenses au fond, nonobstant des réserves. — Bord.

20 mars 1820, t. 31 , p. 307. —V.

Siiprà , n° 201.

220. On ne renonce pas aux exceptions que l'on a commencé par poser, par cela seul que l'on conclut à toutes fins. — Renn. 27 sept. 1817 , t. 22, p. 349, n" 171 bis. — V. MM. Carr. t. 2, p. 79, n" 1519; et B. S. P. p. 382, not. 15.

227. L'avocat qui plaide au fond, omettant de plaider en la tonne , sur une nullité proposée par requête signifiée, ne se départ point de la demande en nullité, surtout si l'avocat adverse ayant parlé le premier , n'avait plaidé que sur le fond.— Cass. 30 mai 1810, I. 12, p. 470, n" 58. — V. MM.

Carr. I. 1, p 459, n° 741 ; F.