L'exception résultante de ce

(jue l'appel d'un jugement a été émis dans la huitaine de sa date , peut être proposée en tout état de cause. —Gren. U fév. 1813, t.

12 , p. 490 , no 72.

279. La déchéance d'un appel interjeté après les délais de la loi, peut être suppléée par le juge. — Cass. 3 brim. an X; Nîm. 21 déc.

1820, t. 3, p. 58, vOrt/jpe/, n<:21.

— La jurisprudence n'est pas fixée sur cette question. MM. Mep.L. t. 16 , p. 86 ; Carr. t. 2 , p. t4t , no 1595; PoNCKT, t. 1, p. 459, no 281, et Hait. p. 260, soutiennent l'affirmative; mais M. F. L. t. 1 , p. 175, a embrassé l'opinion contraire; et M. B. S. P. p. 420 , note 62, et aux additions , p. 762, no 19, déclare pencher pour ce dernier système. — V. suprà, nos 2H et 271.

280. Sous l'empire de la loi de 1790 , la fin de non-recevoir résultante de ce que le jugement ayant été qualifié eu dernier ressort , il ne pouvait pas en être interjeté appel, devait être suppléée par les juges d'appel. — Cass. S prair. an ix, t. 3, p. 56, n» 19.

281 , 282 et 283. La fin de nonrecevoir tirée de ce qu'une affaire a été jugée en dernier ressort, étant d'ordre publie, peut être proposée pour la première fois sur l'appel.

— Orl. 25 mars 1819, t. 12, p.

510, no 110.— Riom , 25 août 1812.

—Renn. 3 août 1819- Bord. 30janv.

1827— Corse, 2 avril 1827, t. 19, p. 168, nos 166 et 215, t. 32, p. 197, et 34 , p. 102. — Lors même qu'un arrêt par défaut confirmatif ' a déjà été obtenu p.ir l'iutimé. ^ Lyon , 13 mai 1828, t. 36, p 37..

— V. suprà , no 271 , et les nos qui suivent.

284. La fin de non-recevoir invoquée contre un appel et tirée de ce que le jugement de première instance a dû être rendu en dernier ressort , n'est pas couverte par cela qu'elle u'aurait pas été proposée in timine litis.—'Xi nov.

1823 , t. 25 , p. 365.—^. le no qui précède.

285 et 286. Les juges peuvent même prononcer d'office cette tin de non - recevoir , quoique les intimés aient plaidé au fond

— Cass. 17 niv. au xiil, t. 19, p. 99 , n° 60. — Bourg. 2 janv.

1830, t. 40, p. 310. —V. suprày a° 281.

287. La sommation d'audience de la part de l'intimé ne lui fait pas perdre la faculté de soutenir l'appel non recevable, si le jugement a été rendu en dernier ressort. — Ca^s. 23 mars 1808, t. 12, p. 454 , no 33 , § 17 , v. aussi no 30. — y. M. Cakb. t. 1 , p. 459 , 4» alin. — V. iHprà, no 281.

288. En supposant irrégulier l'appel interjeté par un procureur fondé , cette irrégularité est couverte par les défenses que l'intimé a fournies sur le tond devant la cour d'appel. — Cass. 22 brum.

au MI, t. 3, p. 73, n" 27.— ;'. MM.

MtRL. Rcp. \° plaider par procureur, et b, S. P. p. 414.

EXC

1 2. Opposition. — V. siipià, chip.

1er, art. 3.

289 et 290. On peut proposer en ;oul étal de cause, même en app-l , l'exception résullante de ce qu'il 1 été tardivement formé opposilion à un jugemenl par défaut. — Rouen. 26 hov. lSi4, t. 32, p.