‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 507 sur 1159 · y. le 5 précédent, et infrà, ao · texte numérisé non relu

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291. La partie qui ne se borne pas à demander la nullité d'une apposition pour vice do forme, liais qui conclut formellement à :e que l'opposant soit débouté au 'nnd , rouvre la nullité. — Renn.

28 avril 1814. — Gren. 22 avril 1815, t. 12, p. 496, no 8G.— ^. M.

:arr. t. 1 , p. 456, not 2, n» 4.

292. La fin de non-recevoir qui peut s'élever contre une opposilion à jugement est couverte par les défenses au fond, ou par un (cquiescement au jugement qui a rejeté la fin de non-recevoir. — :;ass. 18 niv. an xil, 9 janv. 1827, :. 12, p. 436, no 13, et t. 33, [). 36.

293. La fin de non-recevoir remuante de ce que l'opposition à lin jugement a été formée après les délais ne peut être suppléée par le juge , et on ne peut la faire valoir en cassation contre l'arrêt |ui a déclaré loppoaition receiiable. — Cass. 14 mess, an xiu, t. 12, p. 442, no 18. — K. M. F.

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