C. 1er. LOIS ET OnDONNANCES SUR
l'exécution des actes de
(l) y. Acqiiiesc. 64 et s. 87 el s. 220 el s. —Arb. 81 et s. 390 et s. 470. — Àiil. comm. 14. — Cass. 95 et s. 122, 150, 300 et S.—Caut. 36.
— Cunl. p. c. V20 ets.— Des. 29, 44. — Domm. 9 el s. — Enreg. 316.
— Exp. 188. — Faux i. 147 biset s. — Jug- paix, 76 et s. 151 el s.
— Jug. 126, 201. — Jug. dcf. 234 et s. 353 et s. 372 el s.. — Jug.
p.i. 149 et s. — Off'. réelles, il.
— Pérempt. 116 et s. — flrtW. c.
125 — Référé, 12 et s. 23 et s. 36 el s. 100 et s. — ïiet/. cw. 82.—
Bess. 214,233, 287, 304 Sais.-a.
Si. — Sais. imm. 20, 21, 141.— Sep. b. 57 et s. — Tier. opp. 12 et s. 183 et s. — Trib. 276 et s.
317 cl s.— Trib, comm. 582 et s.
L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIBE, 1 à 7. — C. 11.
VOIES d'exécution. — A. 1".
Kègles générales sur l'exécution des actes exécutoires, 8 a 13. — A. 2. Actes exécutoires. Exécution parée , 14 à 29. — A. 3. Formule exécutoire , 30 à 49. — A. 4.
Exécutions à l'égard des héritiers, des cessionnaires, des tiers, des époux. — § 1er. Héritiers, 50 à 53. — S 2. Cessionnaires , 54 « 59. — S 3. Tiers, 60 à 69 — § 4. Epoux. 70 et 71. — C. III.
SURSIS A L'EXt^CUTION. — A. 1er.
Des causes qui suspendent l'exécution.— S •"''• Causes diverses, 72 à 76. — §2. Opposition, appel, lequête cifite , tierce opposition, 77 à 93. — A. 2. Du délai accordé par les juges. — § 1er.
Quand les Juges peuvent -ils accorder un délai ? 94 à 124.^ § 2. De quel jour courent les délais? 125 à 138.— C. IV. EXÉ- CUTION EN FiîANCE ET AUX CO- LONIES DES JUGEMENTS RENDUS EN PAYS ÉTRANGER, l39 à 161.
Chap. Ici'. Lois et ordonnances sur l'exécution des actes de l'autorité administrative ou judiciaire.
1. Loi du 13 frim. an viil , qui règle un mode de poursuites pour le recouvrement du débet des comptables. — T. 12, p. 522, no 1.
— V. infrà, no 17.
2. Avis du Conseil d'état du 25 tber. an xii, qui applique aux actes émanéà de l'autorité administrative les dispositions de la loi du 11 brumaire an vu sur le régime hypothécaire , et de l'art. 2123 C.
C. qui accorde hypothèque aux condamnations judiciaires. — T.
12, p. 536. no 11. — ^. M. Carr.
3. Avis du Conseil d'état du 31 mai 1806, relatif à l'exécution des jugements qui ont prononcé des amendes contre des étrangers, à raison des délits qu'ils avaient commis en France , avant la réunion de leurs pays au territoire français. — T. 12, p. 549, no 17.
— ri M. Merl. Rep. t. 6 , p. 626.
4. Les huissiers ne peuvent se refuser à exécuter les arrêtés des préfets. — Lettre du garde des sceaux, 18 janv. 1809, t. 12 , p.
5. Avis du Conseil d'état du 24 mars 1812 , qui décide que les arrêtés des préfets fixant les débets des comptables des communes et des établissements publics sont exécutoires sur les biens de ces comptables, sans l'intervention des tribunaux.— T. 12, p. 578, n" 50.
6. Avis du Conseil d'état du 12 novembre 1811, portant qu'il peut être pris inscription hypothécaire en vertu des contraintes décernées par l'administration des douanes en exécution de l'art. 32 de la loi du 6-22 août 1791 , t. 12 , p.
