Des poursuites peuvent être

ce jugement les formes prescrites par le Code de procédure. — Caen, 6 janv. 1824, t. 28, p. 170.

34. Décidé également que l'exécution d'un jugement se fait dans la forme prescrite par la loi ea vigueur à l'époque où commence cette exécution , sans égard à la loi existante à l'époque oij le jugement a été rendu. — Nîm. 22 Dor. an xii , t. 6 , p. 659 , v° Code de procédure civile , n" 1.— Brux.

U fév. 1820.