Le mandement d'exécution peut être mis avant la date de

faites en vertu d'une seconde l'acte et la mention de la signature

grosse d'un jugement délivré, sous l'empire des anciennes lois, hors de la présence des parties. — Cass.

3 mars 1827. Dubois C. Vallée.

25. Sont nulles les poursuites exercées en vertu d'un arrêt dont l'expédition n'est pas revêtue du sceau de la Cour. — Amiens, 21 nov. 1821. Dourlens C. Deletlre.

26. L'emprisonnement exécuté en vertu d'un jugement qui ne porte pas l'empreinte du sceau du tribunal est nul. — Kouen , 4 fév. 1819, t. 8, p. 675, vo contrainte par corps , n" 183.

27. Décidé au contraire que, pour qu'un jugement qui onionne la contrainte par corps puisse être exécuté , il n'est pas nécessaire , à peine de nullité, qu'il soit revêtu du sceau du tribunal. — Lvoo , 7 mai 1825, t. 29, p. 109.— Conforme à l'opinion de M. Toull. t. 8 , no 60. — V. suprà, n"5 25 et 26.

28. Une saisie-exécution faite en vertu d'une copie d'expédition d'un jugement doit être annulée.

— Consultation, t. 34, p. 251.

29. Le président d'un tiibunnl de première instance n'a pas le droit de rendre exécutoire la copie d'expédition d'un jugement

Consultation , t. 34 , p. 25! .

Art. 3. Formule exécutoire.

30. Le jugement rendu avant le Code de procédure n'a pu cire signifié depuis , que revêtu de la formule exécutiire pre>crite par l'art. 545. — Besanç. 13 mai

— Mais il n'est pas nécessaire de faire une seconde signiticalion avec la nouvelle formule exécutoire d'un titre qui avait servi de base à un commandement fait avant l'ordonnance du 20 août 1815. — Pau, 29 juin 1821, t. 19, p. 471, no 115.

31 . Les anciennes grosses , même celles qui remontent au règne de Louis \VI , ne peuvent être mises à exécution sans être revêtues de la formule royale. — Agen, 19 juin 182 i, t. 27, p. 225.

32. Ainsi sont nulles les ])oursuitos exécutées en vertu d'auciennes grosses non revêtues de la formule exécutoire actuelle — Cass. 22 mai 1828, t. 35, p. 251.

33. Lorsque le jugement d'un procès intenté sous l'empiri! de l'ordonnance de 1667 u cle rendu.

des parties et du notaire. — Brux.

11 fev. 1S20.

36. Pour qu'un acte soit exécutoire, il sullit qu'il soit revêtu de la formule exécutoire qui existait à l'époque de sa confection.

— Brux. 25 juin 1807 , t. 12, p.