V. iîiprà, no II

47. L'exéculion provisoire nonobstant appel et sans caution ne peut être ordonnée sur une demande formée par un créancier en rescision d'un aeleà titre onéreux fait par son débiteur en fraude de ses droits ; et, dans ce cas, celui contre lequel l'exécution provisoire est ordonnée peut obtenir des défenses.— Poit. 19 août 1819, t. 12, p.057,n"65 — V..v"/^''(i, u°l5.

48. F.,e testament olographe légalement reconnu équivaut à un titre authentique dont l'exécution

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piovisoiro sans oauliou iluil èlre ordounéc. — Nîm. 25 niar-; 181!) , t. 12, p. 054, n» (iO. — y. MM.

Cabr. t. 1 , p. 32i , not. 7 , 2o ; Toui.L. t. -S , p. 234 ; CiiAnoT , sur l'art. 7i7 , n" 20 ; Loi>jEAU , p. 464: cl Uelvincourt, t. l , lA

49. Oa ne peut ordonner l'exécution provisoire sans ca'ulion d'un jugement qui prononee la validité d'un testament , lorsque ce testament est argué de vires qui, s'ils sont prouvés, doivent détruire son authenticité. — Nîm.

18 uov. 1807, t. 12, p. 614, non.

— Tel est l'avis de MAI. Carh. t.

1 , p. 328, not. 2; PiG. Comm.

t. 1 , p.32t ; F. L. t. 3 , p. 163 , \o jugement , sect. 1 ,§11: B. S.

P. p. 57, not. 69.

50. L'exécution provisoire sans caution peut être ordonnée en fait de partage entre cohéritiers dont les qualités respectives ne sont pas contestées. — Cass. 1er fév. 1815, t. 12, p. 051, no 50. — y. MM. F. L. t. 3, p. 163, vo

jugemeiU , sect. 1 , § 11 ; CAun.

t. 1 , p. 324^ not. 7, lo.

51. Les jugements rendus sur les demandes en provision alimentaire sont exécutoires de plein droit , nonojistant appel , en donnant caution. — Brux. 12 flor.

an XII , t. 16, p. 719, n» 2. — 7\ M. Carr. l. 2 , p. 45 , not. 3 , et le Pr. Fr. p. 435, alin. 4.

52. On peut adjuger une provision pendant une instance en désaveu de paternité , et le jugement peut être déclaré exécutoire sans caution. — Aix, 6 avr. 1807, t. 12, p. 611, no 5.

53. On ne peut ordonner l'exécution sans caution d'une condamnation à exécuter sur des objets qui servent de gage à une pension alimentaire. — Kenn. 27 aoiit 1819, t. 12, p. 659, no 68.

54. On ne peut ordonner l'exécution provisoire et sans caution d'un jugement qui condamne à payer un mémoire d'avances et vacations à un avoué , avant qu'il soit liquidé (art. 135 C. P. t'.i. — Renn. 29aoiit 1820, t. 12, p. 661 , n° 74.

55. Le jugement qui ordonne un paiement d'arrérages de renies dont le litre est authentique et reconnu, peut être déclare exécutoire par provision et sans caution. — Kenn. 2t janv. 1813 , t.

12, p. 645, no 48. — r. M. I.akr.

t. 1, p. 324, nol. 7, 4°.

56. Il y aurait lieu d'ordonner J'exéculion provisoire sans caution dans, une espèce où il s'agirait d'une lettre de chan'^e dont la partie aurait constamment reconnu devoir le capital. — Renn. 27 janv.

M. Carr. t. 2, p. 101 , n" 1548 j et la noie.

57. On ne peut ordonner l'exécution provisoire, sans rauliou , d'une condamnation à des dommages-intérêts. — Renn. 27 aoûl 1819, t. 12 , p. 659, no 67.