no

64. Jugé au contraire que l'exécution provisoire peut être ordonnée d'oliice. — Lim. 11 juin 1828, t. 36, p. 119. —V. suprà, no 62.

65. Quand l'exécution provisoire n'a été ni prononcée ni demandée lors du jugement, on ne peut se pourvoir en référé pour la faire ordonner. — Paris , 10 sept. 18t3, t. 12, p. 647, no 52. — r. MM.

F. L. t. 3, p. 163, yo jugement; D, C. p. 122; Haut. p. 107, et Lep. p. 141. — V. lenosuiv.,et infrà, n" 88.

66. Est nulle la disposition d'un jugement qui ordonne l'exécuiion provisoire, lorsqu'il est établi par les qualités de ce jugement que rexécutiou provisoire n'a été demandée qu'après le prononcé, quoique du dispositif il semble résulter que celle demande ail été faite d'après les règles de la

procédure. — Toul.4'fév. 1820,