Décide également que l'art
458 n'a p.is limité le pouvoir des Cours d'appel d'ordonner l'exécution provisoire d'un jugement dont est appel, lorsqu'elle n'a pas été ordonnée par les premiers juges; il sullit, pour quelles puissent l'ordonne!, 'lu'elle soit autorisée par la loi.— Kenn. 2t déc. 1809, t. 12, p. 631 , no 28. — F. M. Cabr.
t. 2, p. 202, not. I , 2o, cl t. 2, uo 1658. — V , supà , uo 73.
EXE
78. Ainsi, si l'execulion provisoire n'a pas élé demaailee en pri'mière instance, rintime' peut la faire ordonner sur l'appel par un arrêt par defaul, et nouolistanl l'opposition , s'il ju-.tilîe qu'il y a péril dans la denieuie. — Brus.
20 janv. 1S13, t. 12, p. G4i, no 47.— V. chap. 2 , n» 41. — V. supra , n'^s 68 et 73.
79. Lorsqu'une conleslalion est engagée sur un compte de tutelle, et qu'un jugement fixe le reliquat à payer de ce compte , s'il y a appel de cette décision, non motivée sur l'application de litres aulhenti(|UPS, mais sur des intérêts cumulés, on peut Léaumoins former un incident tendant à l'exécution provisoire du jugement, conformément à l'art. 458 0. P. C. — Orl. 30 mars l8it ,1. 12 , p. 063 , no 76. — V. siiprà, no 73.
80. On peut demander devant la Cour, par acte d'avoué' à avoué, l'exécution provisoire du jugement dont est appel, avant l'expiration du délai pour comparaître sur l'exploit d'appel.— Toul. 28 août 1821 , t. 12 , p. 603 , n° 77. — y. Mil. Delap. t. 2 , p. 18; Carr.
t. 2, p. 203, n°l657j Pi(i. Comin.
81. Une cour royale appelée à 'décider s'il y avait lieu d'ordonner l'exécution provisoire peut examiner la natuie de la condamnalion.— Renn. 27 août 1819, t. 12, p. 659 , no 72.
82 et 83. L'exécution d'un jugement peut-elie être ordonnée sur la minute?— Non. — Paris, 27 juin 1810, t. 3 , p. 277 , vo appel , no 142. — Oui. — Paris, 20 août 1810.— Cass. 10 janv. 1814.— Kenn.
27 août 1819, t. 18 , p. 757, uo 22, t. 12, p. 648 , no 53 , et p. 659 , n°71.
Chap. III. De l'exécution provisoire des jugements commerciaux' et de simple police. ( V, notre mol tribunaux de commerce. )
84. Les tribunaux de commerce peuvent rendre leurs jugements exécutoires provisoirement, même à l'égard des dépens. — Houen, U déc. 1821, t. 22, p. 377, no 212.
85. Les tribunaux de commerce peuvent-ils ordonner l'exécution provisoire de leur jugement par défaut. — Oui. — Douai, U janv. 1813.- Cass. 9 fév. 1813.— Non.— Turin, l^r fév. 1813, 14 sept. 1813, t. 12 , p. on , n" 43. — r. MM.
Carr. t. 1 , p. 288 , not. 1 , et t. 2, p. 99, not. 1 et 2, et Haut.
86. Sous l'empire du Code de procédure les jugements des tribunaux de commerce sont - ils exécutoires nonobstant l'appel, en donnant caution, lorsque les juges n'en ont pas ordonné l'exécution provisoire ? — Non. — Brux. 9 déc.
1807.— MetZj 3 fev. 1819. —Oui.— Mm. 31 août 1809. — Cass. 2 avr.
1817 , t. 12 , p. 6t7, no 14.— Pour l'aUirniâtive , r. MM. Haut. p.
ALPHABETIQUE.
107 et 245; Paede.ss. t. 5 , p. 82et 83; Carr. t. 2, p. 100, no 1547.— f^. aussi MM. Carr. t. 2, p. 99, not. 1 , no 2 ; 1'. L. t. 5 , p. 717, v" trib. de comm. sect. 4, no 9.— Pour la néïative, V. MM. Locrk, 1. 9, p. 523 et ,V2i; Pr. Fr. t. 2 , p. 484 ; PiG. Comm. t. 1 , p. 730 ; PONCET. t. 1, p 438, no 268.
87. Un jugement commercial qui rejette une fin de non-recevoi-^et ne prononce d'ailleurs aucune condamnation pécuniaire , peut être exécuté par provision nonobstant appel et sans caution.
— Rouen, 3 juin. 1807, t. 12, p. 613, no 9.— y. M. Carr. t. 2, p.
