Si re.\ccution provisoire est

EXE

ordonnée en matière de séparation de corps, celui contre qui elle est prononcée peut obtenir des défenses pour en arrêter les effets.

— Poit. 10 août 1819, t. 12, p.

96. Une cour royale ne peut accorder de défenses à celui contre lequel un tribunal de commerce a ordonné l'exécution provisoire de son jugement sans caution. — Montp. 28 sept. 1824, t. 29, p.