V. DE L'E.\PERTISE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, 193 a

ClIAP. 1er. Quand y a-t-il lieu d'ordonner l'expertise?

1. Sous l'empire de la loi du 9 ventôse an IV, le tribunal de commerce pouvait renvoyer les parties devant un arbitre expert, en le chargeant de donner son avis sur la contestation. — Cass. 23 dur. an IX, t. 4, p. 517, v" arliitrage , n" 11. — F. les observ.

et MM. Merl. lie'p. \o aibitrage, p. 3'i8; Q. D. vo arbitre, p. 160, et effets publics, p. 517; Caer.

(1) r. Acqidesc. 160 et s. — Jrb. 208 et s. 365 et s. — Cass.

162 , 180 Conc. 64. —Dépens,

65, 66.— De/«. n. 25, 12.— Desc.

lieux, 1 , 16. — Domm. 11. — Enq. 406 et s. — Enreg. 196, 301, 336 et s. 376. — Evoc. 21 et s.— Ex cep t. 244. — Exec. p. 24. — Faux i. 109, 119 et s.— Jug. 63 et s.— Jug. 197, 316. — jHg.p ;.