Décidé au contraire que l'art

315 C. 1*. C. ii'e.\ige pas a peine de nullité la mention au procèsverbal , du lieu, du jour et de l'heure où les experts doivent opérer. — Cass. 21 nov. 1820, t.

12, p. 731, no 90.— jf^. les nos qui

87. Est nul un rapport d'expert auquel il a été procédé sans que toutes les parties aient été prévenues du jour où l'opération serait continuée. — Paris, 30 flor.

an X , t. 12 , p . 676 , no 2.

88. Lorsque les experts ont interrompu le cours de leurs opérations , sans indiquer aux parties le jour auquel ils les continueraient, l'expertise est nulle si les parties ou l'une d'elles n'ont été ui présentes ni appelées aux dernières opérations des experts.

— Brux.23déc. 1825. — Colm. 11 juin. 1832, t. 45, p. 752 V. supra, no 82 , et inj'rà , n° 98.

89. La sommation prescrite par l'art. 315 C. P. C. n'est pas nécessaire à peine de nullilé, lorsque, sur la demande de l'une des parties, l'opération de l'expert a été renvoyée à un jour autre que celui indiqué dans le procèsverbal de prestation du serment; et, dans tous les cas, la nullité, si elle existait, ne pourrait pas être proposée par la partie qui a sollicité le renvoi. — Mootp. 27 mars 1824, I. 26, p. 181. — V.

suprà, n° 74.

90. Le défaut de sommation prescrite par l'art. 315, $3, C. P.

C pour assister à la première réunion des experts , entraîne la nullité de leur rapport ; néanmoins cette nullité est couverte par la comparution de la partie sur les lieux , surtout lorsque cette comparution est constatée au rapport des experts. — Dijon, 11 mars 1828,1. 37, p. 178. — V.

injrà, n" 99, et notre mot exceptions.

91. Il n'est pas nécessaire que les parties soient présentes ni appelées à la rédaction de la partie du rapport qui énonce la délibération des experts, leur raisonnement et avis. ^ Amiens, 11 janv. 1826. Vaseur C. Crignier. — V. siiprà, no 80.

92. Le rapport des experts est nul à défaut de satisfaire à ce que prescrit l'art. 317 C. P. C. , et spécialement si les parties n'ont pas été mises à même de faire, lors de l'expertise , les dires cl

TAULE

réquisitions qu'elles jugeraient

convenables. — iirux. 13 janv.

1827. — V. infrà, n" 111.

93 Ou pcui déclarer nul le rap-

)rt inégulier dans sa substance.

porL ineguuer uans sa substance en ce que les parties ont été mises hors d'étal de rer|uérir des apurements tendants à la découverte de Ja vérité. — Kenn. 10 juill. 1818, 1. 12, r- 724.-^. M.

Cakr. I. 1 , p. 732, no 1156, et no 1199.

9i. Un rapport d'experts qui contient en plusieurs endroits du procès-verbal les dires et observations des parties , constate par cela même et implicitement leur assistance aux opérations des experts. — Orl. 5 mai 1819, t. 12, p. 726, no 82.

9.'i. Les sommations faites aux parties de se trouver aux jour et heure indiqués par des expetls, n'est pas nulle parce qu'au lieu d'avoir été faite à avoué, elle a été sioniliée à la partie elle-même.

— Bourg. 14 mars 1821 , t. l2, p.

733 , no 94. —V. siipià , no 68.

96. On n'est pjs dispensé de remplir, eu matière d'expertise ordonnée par les tribunaux de commerce, les formalités essentielles Compatibles avec l'or^anisation desdits tribunaux qui sont prescrites par le titre même du Code des rapports d'experts, et notamment celles t(ui tendent à mettre toutes les parties en étal de pouvoir connaître l'époque de l'expertise et le contenu dans le rapport. — Nîm. 3 janv. 1820, t.

12, p. 728,"nû 85 F. MM. Caer.

t. 1, p. 746, not. 1, no 1; F. L. t. 4, p. 708.— ;^. le no qui suit.

97. Est nulle, même en matière commerciale, l'expertise faite en l'absence des parties intéressées, et sans qu'elles y aient été appelées.

Colm. 5 déc. 1831 , t. 42, p.