no

109. Des experts commis par un tribunal pour vérifier s'il a été l'ait des améliorations à un immeuble et en quoi elles consistent, ne peuvent entendre des témoins ; le droit de faire enquête n'appartient qu'aux magistrats, et est bors du caractère et des attributions reconnus par la loi aux experts.

— Orl. 23 avr. 1813, t. 12, p.

738, no 100. — Les experts pourraient-ils donner soit des renseignements, soit leur avis, sur des objets qui n'auraient pas été mentionnés dans le jugement qui ordonne l'expertise? — La négative est soutenue par MM. Carr. t. 1 , p. 754, no 1201 ; Hatjt. p. 17(i; B. S. P. p. 302, not. 42. — r.

aussi M. PiG. 1. 1 , p. 310-80.

110. Les règles relatives aux arbitrages et expertises judiciaires ne sont pas applicables à des experts convenus par les parties pour estimer un immeuble. — Cass. 13 brum. an x. — Besanç. 5 déc. 1811,

111. Lrs formalités prescrites par l'art. 317 C. P. C. le sontelles à peine de nullité.' — Cette question est diversement résolue par les arrêts qui suivent : 18 juin 1812 , 21 juin I814, 10 sept. 1814 , 4 juin. 1814, 19 juill. 1821, 12 juin 1822 , t. 12 , p. 705 , n° 48. — Oui, suiv. M. D. C. p. 231.— Toutefois MM. PiG. Comm. t. 1 , p.

576, 577; Pb. Fr. t. 2 , p. 265; Carr. t. 1 , p. 747, 753, nos n84, 1199; F. L. t. 4 , p. 705, n" 7, distinguent entre les formalités substantielles et celles qui ne le sont pas.— ^. M. B, S. P. p. 305, not. 3. — Wsiiprù, les n"s 80 et suiv., et infrà, les n°s H2 et s.

112. Un rapport d'experts n'est pas nul si les experts n'ont pu indiquer le lieu , le jour el l'heure auxquels la rédaction sera faite. — Bourg. 2 août 1810, 20 avr. 1828 et 30 mars 1829. — Besanç. 18 juin 1812. —Paris, 21 juin 1814.— Colni.2 juill. 1814. — Montp. 19 juill. 1823 et 27 mars 1824. — Orl.

12 juin 1822 Toul. lOocl. 1823.

—Met/., 13 nov. 1823.— Ageu , 16 juill. 1828. — Un arrêt de la Cour de Nanci, 10 sept. 181 i , a jugé le contraire, mais le procès-verbal préscDlail d'autres irrégularités.—

ALPHABÉTIQUE

y. t. 12, p. 699, no 34, p. 705, no 51 i 1 . 25 , p. 333 el 349 ; t. 26 , p. iSl : t. 30 ,p. 221 , t. 36 ,p. 81, el t. 37, p. 230.— MM. D. C. p. 231; PiG. Comm. t. 1, p. 576, 577; Pr. Fr. t. 2 , p. 265 , sont d'une opinion contraire à la jurisprudence. — K. le no précédent . el infrà, nos 118 et 119.

113. Le rapport d'un expert n'est pas nul, quoiqu'il n'ait pas été rédigé sur les lieux et en la présence des parties. — Cass. 7 déc.

1826, t. 32, p. 354.— V. siiprà, nos 80 et 111.

114. Un rapport d'experts n'est pas nul, parce qu'il ne fait p.is mention qu'il a été rédigé sur le lieu contentieux et par l'un des experts seul, surtout lorsqu'on n'oH're pas de prouver le contraire.

— Brux. 24 mars 1829.

115. N'est pas nul le procèsverbal d'experts qui ne mentionne pas qu'il ait été rédigé en présence des parties ; qui contient scoilement qu'elles ont été ouïes, sans qu'il y soit question de leurs dires et observations ; qui n'a pas été rédigé sur le lieu contentieux sans indication préalable des lieux et heures auxquels il devait l'être, el dressé par des experts parmi lesquels se trouvent un notaire, un arpenteur, domiciliés à plus de deux lieues des plantations en oliviers et en vignobles qu'ils ont à apprécier. — Cass. 10 août 1829.

Nielly C. Menars, — \.suprà,n°s 112 et 113.

116. Une expertise n'est pas nulle parce qu« les experts n'ont pas délibéré en présence des parties el clos leur rapport sur les lieux, si les parties ont élé appelées sur les lieux et y onl fait tous les dires qu'elles onl crus nécessaires. — Bord. 3 août 1832.

Martin C. Deyme. — V. supià , nos 80 et 113.

117. Un procès-verbal d'experts n'est pas nul parce que, n'étant pas rédigé sur le lieu contentieux, les experts ont omis d'indiquer le lieu, le jour et l'heure où il devait l'être, surtout si les parties ont assisté à toutes les opérations de l'expertise, el onl fait leurs observations. — Cass. 11 nov.

118. Un rapport d'experts n'est pas nul quoiqu'il n'ait pas été clos sur le lieu contentieux , 'et que les experts n'aient indiqué ni le lieu, ni le jour, ni l'heure de la clôture. — Bord. 4 juill. 1832.

Muller C. CoUignon. — V. sttprà , no 112.

119. Le rapport des exi)erts peut être réiligé aux lieu , jour et heure qu'ils trouvent convebles. — Cass. 20 août 1828, t. 36, p. 115.

120. Un rapport d'experts est valable f|uoiqu'il n'indique point 11- lieu où il a été rédigé. — Bord.

2 août 1833 , t. 47 , p. 575.— V. siipi-à, no 112.

121. Fsl nul le rapport d'un expert rédigé dans un lieu non désigné, conformément à l'art. 317,

— Besanç. 5 juin 1826. Commune de la Kliélouse C. Kuly. — V. iuprà, no 112.

122. 11 n'est pas nécessaire à peine de nullité que le rapport des experts soit eciil par l'un d'eux, ou par le greffier, si la récapitulation entière du rapport des experts a été écrite de la main des experts , et le rapport signé par tous ; c'est au juge à a]ip'écier i'iiifluince i]ue peul avuir cette irrégularité sur le fond du rapport. — Cass. 20 juin 182G , t. 31, p. 291. — V. infrà, n» 129.

122 bis. Le procès-verbal d'une expertise doit être écrit et signé par le greffier, lorsqu'un ou deux des trois experts qui ont opéié ne savait pas écrire. — Brux. 7 juill. l831.DeljvaletleC. Vaubeck Volb nbove.

123. L'art. 317 C. P. C. n'exige pas que les experts fassent une mention expresse, dans leur rapport, que les formalités qu'il prescrit ont été observées à peine de nullité. —Besanç. 18 juin 1812, t. 12 , p. 705 , no 49. — V. suprà , nos 111 el 112.

124. Le défaut d'énonciation des motifs dans un procès-verbal d'e.xperts n'en emporte pas la nullité.- Colm. 5 mai 1309, t.

12 , p. 692 , no 25. — V. B. S. P. p. 305, not. 24, et p. 307, note 31 , 2c; PiG. t. 1 , p. 311 , el au Commentaire , t. 1, p. 571 ; D. C.

p. 231; Carr. t. p. 754, u" 1202; Delap. t. 1, p. 305.— Suivant M.

Caar. t. 1 , p. 753, no 1200. les experts ne sont pas obligés de se réduire à deux opinions. — K.

MM. Hait. p. 176; F. L. t. 4, p. 705.

125. Les motifs des divers avis des experts sont suffisamment énoncés si les magistrats peuvent les induire de la comparaison de chaque opinion.— Bourg. 19 mars 1822, t. 12, p. 731 , n°91.

126. L'arbitre nommé aux termes de l'art. 429 C. P. C doit référer dans son avis les débats qui onl eu lieu entre parties pour le règlement d'un compte. — Ucnn.

10 déc. 1813,1. 12, p. 493, vo exceplion, no 79.

127. Des superQiiilés qui se trouvent dans un rapport d'experts doivent seulement être rejetées de la taxe , mais elles n'opèrent point la nullité de l'expertise. — Orl. 30 juill. 1818, t. 12, p. 726, n'^ 80.

128. Quand un rapport d'experts fait mention, lors de la clôture du procès-verbal, du nombre de vacations qui ont élé employées, il est régulier quoiqu'il ne soit pas divisé par séances ; les nullités ne peuvent jamais être étendues au-delà des ternies delà loi. L'art.

317 du Code de procédure ne contient qne des formules iirohibitives qui équivalent à la peine de nullité, d'après la maxime de Dumoulin , condition pro/iilntivc tollit polestalion. La loi exige que l.'S vacations des experts soient taxées par le président au bas de

EXP

l;i minute (ait. 319): il faut donc que le nombre de ces vacations suit indi(|uc; mais le Ic'gislaleiir n'a point, spécialisé lé modo d'après lequel ci'tle indication doit avoir lieu. — Orl. 5 mai 1819, l.

12, p. 727, n° 62 Ois.

129. Il n'est pas nécessaire , à peine de nullité, que ie rapport soit rédigé par l'un des experts cl signé de tous, ni qu'il en soit fait mention. — Paris, 21 juin 181} , I. 12', p. 705 , no 50.

— Orl. 14 nov. 1817, et 6 mai 1824. — Cass. 21 nov. 1820, et 30 nov. 1S24. — Rouen, 6 et 14 juin. 1820, I. 12, p. 705, no 50, p. 731 , no 89, p. 739, n" 102, et p. 741 , no 104 , et t. 32, p. 108. — Conirù, les auteurs cités no U2.

— K. aussi no 122 , et le n" suiv.

130. Lorsqu'il est prouvé que lous les experts ont assisté et concouru à l'expertise, il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que le rapport soit sijjné par eux tous. — Agen,30 juill. 1828, t.

36 , p. 82. — V. le no qui précède.

131. Lorsqu'il est ordonné une expertise sur l'appel d'un jugement de première instance , le rapport des experts doit être déposéau sreflTe de la Cour. — Paris, 2 déc. 1809, t. 12 , p. ti98 , no 29. — y. M. Caer. t. 1, p. 755, no 1206, qui pense que les experts ne sont en retard de faire le dépôt de leur rapport qu'après avoir été sommés île le faire. — MM. CAnR.

t. 1, p. 755, no 1204 ; F. L. t. 4 p. 705; B. S. P. p. 306, noi. 27, pensent que les experts ne peuvent se refuser au dépôt. — y.

IVIM. D. C. p. 233; Haut. p.

177; F. L. t. 4, p. 706; Pr. Fr.

t. 2, p. 246; Carr. t. 1 , p. 756, n" 1210. — y. aussi M. Dei.ap t.

1, p. 707.— Suiv. MM. PiG. et Carr.

t. 1 , p. 574, le dépôt peut êlrc fait par un seul expert. — Devant quel tribunal doivent-ils être assignés.'— y. M. PiG. Cuiitm. t.

132. Les irrégularités commises par les experts, et contraires à la loi ou à la jurisprudence ne sont pas couvertes par le silence îles parties. — Rouen, 23 nov. 1826.

Audier C. Rerge.

133. Comme aussi la nullité d'un rapport d'experts peut être prononcée par les juges pour l'inexécution de certaines formalités, dans les cas où elle n'est pas prononcée par la loi. — Bord.

25 mars 1828.

Chap. IV. Conséquences de l'expertise. — Art. 1er. fui qui est due à ses ênonciations.

134. Les rapports d'experts font foi de leur date. — Cass. 6 frim.

an XIV , t. 12, p. 681 , no n. Tel est l'avis de MM. Pr. Fr. l. 2, p. 255 ; F. L. t. 4 , p. 704 ; Carr. t. 1 , p. 764, n» 1223 ; PlG. Comm.

. 135. Le procès - verbal fait foi jusiju'à inscription de faux. — Amiens, 31 août 1826.

TABLE

<36. La déclaration de l'expert «pie la partie a assisté à l'opéralion, peut, à défaut de la signature de cette dernière, faire preuve de sa ])résence. — Renn. 17 aoiit 1812, t. 12, p. 710, no 56.

137. Comme aussi un rapport d'experts fait foi de tout ce que les experts attestent s'être passé dans le cours de leurs opérations et des déclarations qu'ils certifient avoir été faites devant eux par les parties, lorsque ces ênonciations rentrent dans l'objet de la mission des experts. — Agen, 25 juin 1824, t. 27, p. 231.

Arl. 2. Les juges sont-ils liés par t'expertise ? — Quand et

EXP

des experts. —Cass. 16 tlierm. an

X Paris , 30 gcrm. an xi , I. 22,

p. 403 , vo vérif. d'écritures , n" 25. — Tel est l'avis de M. Carr. I.

1 , p. 538, no 853 — y. le no qui précède.

145. En matière d'expertise pour cause de lésion, les juges ne sont pas tenus de se conformer au rapport des experts; ils peuvent même, selon les circonstances, ordonner une nouvelle vérification. — Nîm. 12 pluv. an xui , t.

12, p. 679, no 8; Gren. 18 avr.

1831. Paynille C. Imbert.

146. Lorsqu'aux termes de la loi du 19 llor. an vi, des expertises ont eu lieu pour l'estimation des biens vendus pendant le cour»

138. Les juges ne sont pas astreints à suivre l'opinion des cx- [lerts, si leur conviction s'y oppose.

— Cass. 21 déc. 1825, t. 30, p.

378 ri).

139. Si les juges ne trouvent pas dans le rapport des experts les éclaircissements suffisants pour la décision du procès, ils peuvent ordonner d'office une nouvelle expertise, et ces derniers experts peuvent demander aux précédents les renseignements convenables.

— Orl. 17 août 1809 et 20 déc.

1821. — Renn. 10 juin 1816 , t. 12, p. 693. — ;t^. MM. Haut. p. 175; Pr. Fr t. 2, p. 248.

140. Décide également qu'en matière de vérification d'écritures, lorsque le rapport des experts ne jiaraît pas suffisant aux juges , ils peuvent ordonner une nouvelle expertise. — Renn. 16 juill. 1817, t. 22, p. 443, no 40. — y. M Care. t. 1 , p. 761 , nos 1217, 1218.

— y. notre mot vérif. d'écrit. , no .52 , et infrà , nos 143 et 144.

141. Une Cour royale a le droit , pour s'éclairer, d'ordonner une seconde expertise et de nommer d'office les e^tpcrts. — Cass. 20 août 1828. t. 36, p. 115. — V. ;n- Jrà , 11° 153.

142. Lorsqu'une première expertise ntramentaire ne présente pas des renseignements suflisanls, les juges peuvent eu ordonner une seconde. — F>esanç. 16 juin 1812, I. 22 , p. 435, vo 0)61 if, d'écrit. , no 25.

143. L'art. 323 C. P. C, d'après lequel les juges ne sont pas astreints àsui\re l'opinion des experts , si leur conviction s'y oppose , est applicable à l'expertise pour vérification d'écritures , comme aux autres expertises. — lîrux.

16 juill. 1829. Héritiers BeingC. C — V. siiprà , no 140 et le n" suiv.

144 l'areillement, en maliérede vérification d'écritures, les juges ne sont pas liés par le rapport

comment peufint-ils en ordon- 1 des assignais , les juges ne sont ner une nouvelle? pas tenus de prendre pour véri-

table l'estimation des experts.— Cass. 2 janv. 1828. Gauthier C.

Brivarac.

147. Après une expertise ayant pour objet une vente faite ))endanl le cours du papier-monnaie, les juges peuvent fixer d'office le prix en numéraire de l'immeuble.

—Cass, 14 déc. 1808, t. 12, p. 689, no 22.

148. En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les juges ne sont pas obligés de s'ea tenir à l'avis des ex.perts sur l'indeninité due au propriétaire. — Bord. 28 janv. 1828. Préfet de la Gironde C. Fayet.

149. En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, comme en toute autre matière, les juges sont les seuls appréciateurs du rapport des experts , et maîtres de les adopter ou de ne pas les suivre. — Cass. 22 janv.

1829. Tristan C. préfet de la Gironde.

150. En matière de partage comme en matière ordinaire, les juges peuvent ordonner une nouvelle expertise , lorsqu'ils le jugent nécessaire. — Renn. 25 fév.

1826. Hétumières C. Hétumières.

— V. suprà, n" 138.

151. Lorsqu'en matière de partage , le procès-verbal des experts ne présente pas de bases suffisantes pour l'estimation , une des parties peut demander une nouvelle expertise , eu faisant l'avance des frais. — Nim. 15 juill. 1829. Gely C. héritiers Gely.

152. Le tribunal saisi d'une demande en supplément de prix, pour lésion dans un partage, peut statuer sur cette demande , en prenant pour base une expertise déjii ordonnée et opérée contradictoirenienl entre les parties pour estimer les biens de la succession ; il n'est pas tenu, avant de statuer , d'ordonner une nouvelle expertise. — Cass. 18 mai 1831 , t. 41 , p. 485..

153. Les juges peuvent ordonner une nouvelle expertise , encore que la partie ait renoncé à se plaindre de la première. — Bourg.

2 août 1810, t. 12, p. 697, n° 35.

— V. suprh , n'M4l .