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200. L'assignation donnée à un étrangerne peut êtredéclarée nulle, parce que le procureur du roi, au domicile duquel elle a été signifiée, a omis d'en envoyer la copie au ministère des all'aires étrangères. — Cass. U mars 1817, t. 13, p. 217, u° 294. — Telle est l'opinion de MM. Cabr. t. 1, p. 190, not. 2, no 6 ; F. L. t. 1, p. 144; B. S. P. p. 204, not. 30, n' 1.

201. Le capitaine «l'un navire peut être valablement assigné m bord de son bâtiment. — Brux. 16 mai 1813, t. 13, p. 231 , nO205. — y. M. B. S. P. p. 380, not. 7 ; F.