L. t. 1 , p. 144 ; Pr. Fr. t. 1, p

— y. infrà , no 232.

202. Où se font les significations au débiteur emprisonne.' Où doiton signifier les actes? — Entre les deux guichets: là le prisonnier est présumé libre ; néanmoins cette présomption ne va pas jusqu'à lui tenir lieu de parfaite liberté, et les tribunaux pui.^eraient dans cette circonst.ince une forte présomption du contraire , si l'acte était attaqué pour défaut de consentement. — y. MM. PiG. t. 1 , p. 120, et t. 2 , p. 293, part. 5, lit. 4, ch. 1er, § 4; C.ARR. t. 1, p. 148 et 185 , a° 3"58 ; et J. A. t. 8, p. 719, vo contrainte par corps, n° 220, et t. 13, p. 297, n» '385.

203. L'assignalion à un déporté peut être donnée au domicile qu'il avait avant la déportation. — 11 fri.

an .M, t. 13, p. 62.— C'est l'avis de MM. Carr. t. 1, p. 1S4; Delap.

t. 1 , p. 58; Pr. Fr. t. 1 , p. 286; et PiG. Comm. t. 1 , p. 143. — Ce dernier auteur pense qu'il faudrait aussi signifier l'ajournement au curateur du condamué qui se trouve pendant la durée de la peine en interdiction légale.

204. Le condamné aux travaux forcés à perpétuité peut être valablement assigné , par la partie civile cjui réclame des dommagesintérêts, au domicile qu'il avait avant son arrestation, et la copie peut être remise à son commensal habituel. —Paris , 30 janv. 1817,

t. 12, \i.'ùOh,y° exception, no JOl.

205. bien que les procureurs du roi ou les procureurs généraux, tn représentant l'adminislratioa des domaines devant les tribunaux^ n'exercent pas les fonctions d'avoués ou ne puissent être assimilés à ces olFicieis ministéiicls dans les afi'aires de cette administration, cependant les significations d'acte»

de procédure faites aux parquets de ces magistrats sont valables , et dispensent les parties adverses du domaine de faire ces significations à la personne des préfets. — Nanci, I2fév. 1827, t. 32, p. 193.

206. Une femme mariée et non séparée de corps doit, si le domicile de son mari est inconnu , être assignée au parquet du procureur du roi. — Bord. 11 janv.

207. Un procès-verbal de perquisition ne peut pas tenir lieu de la signification au parquet prescrite par l'art. 69 , u" 8, lorsque le domicile de l'intimé n'est pas connu.

— Kenn. 6 janv. I8l8, t. 13, p.

254 , nO 304 .

208. La citation par afïiche à la porte du bureau des domaines n'est valable qu'autant que le prévenu et son domicile sont inconnus.— Cass. 23 août 1830, t. 40, p. 76.

Art. 2. A quelles personnes? — §. 1.

Uègles générales sur la remise des exploits.

209. Est nul l'exploit qui n'énonce pas le rapport qui existe entre l'assigné et la personne à laquelle copie de cet exploit est laissée. — Brux. 12 juill. 1810, et 2 juin 1829. i"V. C. N. — V. , sur cette question, J. A. t. 13, p. 40 , n° 12. — y. aussi infrà , nos 271 et suiv.

210. Conlrà , il est valable à défaut de cette mention, pourvu que la personne à qui la copie a été laissée ait réellement avec l'assigné les rapports exigés par la loi. — Cass. 23 janv. 181o. — Poit.

U m.irs 1830, t. 3, p. 124, v© appel, n° 55, p. 195, n" 92, et (. 39, p. 130.

211. Lorsque la loi exige qu'un acte soit notifié et qu'il en soit fait mention , il n'est pas nécessaire que dans la copie comme dans l'original il soit dit que copie en a été donnée —Cass. l8 mai 1808, t. 13, p. 113, no 107. —'V. infrà, no 270.

2!2. L'assignation donnée devant un trilninal correctionnel est valable <|uoiqu'elle ne contienne pas les formes des exploits ordinaires. Ainsi elle n'est pas nulle quoique la copie n'indiiiue pas à qui elle a été remise. — Cass. 18 nov. I813,30dec. 1825,1. 13 , p.

218 , no 216, et t. 31,p. 3i. — Le jirincipe appliqué par cet arrêt a été reconnu plusieurs fois par la Cour de cassation. —V. suprà, n° 3 , et le no suivant.

213. Cependant une citation en police correctionnelle doit, i peine

EXP

de nullité, constater qu'elle a e'ié remise à personne ou à domicile. — Cass. 10 sept. 1S31 , l. -ÎI , p. 661.

S 2. Remise aux parents , aux commensaux , aux seri'tleurs , aux enfants , sur un navire.

214. Un exploit d'ajournement peut-il être valablemeat siï;uifié a la personne en quelque lieu qu'on la trouve? — M. PiG. Traite, t. 1 , p. 126, n° 16, à la net. . et Conim. t. 1, p. 191 , l^r aliQ.

pense que l'exploit serait nul s'il était remis à la personne dans un des lieux énoncés par l'.iri.

781 C. P. C. 3Iais cette nullité n'est pas pronoucee par la loi, suiv. BiM. Cabr. t. 1, p. 177 , n° 346, et t. 1, p. 10, no 14; F. L. t. 1, p. 141 , TO ajoHineinent , § 3 ; Mesl. Re'/J. vo ajournement , uo 22, p. 158. — V. J. A. t. 13 , p.

296, no 383.

215. Celui qui habite le terril toire français hors du continent est valablement assigné en sa personne et domicile. — Hor. SOjuin 1810, t. 13, p. 151 , no 153. — F.

en ce sens M. PiG. Comm. t. 1, p. 198. Cet auteur répond ensuite affirmativement à la question de savoir si une assignation donnée par un Français en pays étranger, avec les formes voulues dans ce pays, serait valable. — Celteopiuion est combattue J. A. ilid.

216. Lorsqu'un tribunal ordonne qu'un individu domicilie hors de France , mais demeurant actuellement en France , sera réassigné à son domicile, l'exploit peut néanmoins être notifié à sa personne.

— Benn. 22 juiil. I8l4 , t. 13, p.

217. La copie d'un exploit eslelle valablement laissée à un parent de l'assigné trouvé accidentellement dans son domicile.' — ^on. — Colm. 4 déc. 1809.— Oui.

— Aix, 6 fév. 1826, t. 13 , p. 105 , n°95, et t. 31, p. 242.— Brux. 15 fév. 1832, t. 45, p. 477. —V M.

B. S. P. p. 202, not. 33,no3.

218. Ls copie d'un exploit ne peut être remise à celui qui a un mlérêl notoirement oppose à l'assigné ; et particulièrement des significatioDs faites par l'acquéreur d'un immeuble pour arriver à la purge légale d'hypothèque de la femme ne peuvent être laissées au domicile du mari en parlant à celui-ci. — Paris, 25 fév. 1819, t.

13, p. 262, no 323 bis. — V. dans ce sens M. C.4.BR. t. 1 , p. 187.

219. Lorsque deux personnes habitent constamment ensemble, la copie de la signification faite à l'une d'elles peut être laissée au domestique de l'autre. — Cass. 15 août 1807 , t. 13, p. 103, no yi.— Tous les auteurs sontd'un avisconforme à cet arrêt, quoiqu il semble s'écarter du texte de l'art. 68.