p. 30 , no 5. — y. m. Merl

Hep. y" copie, p. 223 , n"4.

Chap. XVI. Signature delà partie. Hatiires et rentrais. Effets de la nullité d'un exploit à l'égard du coassigné auquel une signification régulière a été faite. Effets des exploits à l'égard des intérêts et des prescriptions. Comment peut - il être suppléé à la non-représentation d'un exploit? Effets de la nullité d'une partie d'un exploit sur l'autre partie.

( V. y° appel, le chapitre deVacle d'appel. — y. aussi vo signification. )

398. La loi n'exige pas la signature de la partie au bas des exploits d'ajourueincut qu'elle fait signifier, et ces actes ne peuvent être détruits que par un désaveu introduit dans les formes que la Ici prescrit. — Besanç. 26 août 1808, t. 13 , p. 122, no 116.

399. Il n'est ]ias nécessaire d'approuver un renvoi dès qu'il est inséré à la suite de l'acte et avant aucune signature. — Gren. 28 mai 1823 , t. 9, p. 299, n" 136.

400. Comme aussi les surcharges et les ratures non approuvées qui pourraient exister dans la copie n'entraînent pas la nullité île l'exploit.—Paris ,6 nov. 1815, t. 20, p. 452, n° 498, v" saisie immobilière. — V. suprà , uo 393, et le no suivant.

401. Une rature ou un interligne ajoutés à la copie d'un exploit sans être approuvés ne le vicient pas si l'original et la copie sont re'guliers dans le reste. — Cass. 12

EXP

juin 18'27. D.iiiie Home C. vcuve Lafoy. — y. le n° qui précède.

402. I.a nullité' d'une signification d'exploit oblige à nietlrehors de (ause un parliculier assigne en même teiiips pour avouer ou contester des (ails, elêlre condamné solidairtmeut au paiement des sommes demandées. — lienn. 23

403. L'assignation devant un tribunal inconipélent l'ail courir les intérêts.— Paiis, 27juin 1816, t.

13, p. 237, no 278.

404. Comme aussi une assignation non suivie de jugement de condamnation suffit pour faire courir les intérêts d'une créance exigible. — Cass. 17 nov. 1807, t.

13, p. 105, no 9.4.

405. L'assignation donnée par un mandant, au nom de sou mandataire décédé el dont il ignore la mort , interrompt la prescription.—Cass. 6 nov. 1832,1. 44, p. 110.

406 et 407. Un simple commandement est un acte extrajudiciaire el ne constitue pas une demande en justice; il ne suffit donc pas pour laiie courir les intérêts des inlérèts. — C. ss. 16 nov. 1826, t.

32, p. 344. — GrcQ. 9 mars 1825.

Vjgnoii C. Dumas.

408. Avant le Code civil, l'assignation donnée devant un juge incompétent interrompait lapresciiplion. — Pau, 21 avr. 1830.

CloaiUe C. Dat.

409. La prescription en matière criminelle n'est pas interrompue par une contrainte. — Renn. 16 déc. 1819 , t. 13 , p. 271 , no 339.

410. Peut-il être suppléé au défaut de représentaliou d'un exploit de signification ? — Des ex- Irails des registres des receveurs d'eniegistreraent ou autres , il peut résulter la preuve de l'existence d'un acte, mais non de sa régularité. —Cass. 7 bium..in xiii, 1er .,oûl 1810. — Besanç. 7 juill.

1808 —Renn. 22 avr. I8l4 el 17 mai 1815.— Colm. 7 déc. 1816, t. 3 , p.

438, vo appel, no 262; t. 5, p.

298, no 45; t. 13, p. 77, no 5I; t. 18 , p. 877 , no 21 ; et 1 . 22, p. 246 , no 18. — r. le no suivant et notre mot enregistreiiienl , no 221.

411. Les extraits de ces registres conslituent suffisamment l'existence des actes lorsque leur irrégularité n'est pas prouvée. — Cass. 9 gerra. an xi. — Riom, 28 déc. 1808. — Nanci, 23 nov. 1812, t. 13, p. 77, n° 51, el t. 16, p'.

671 , nos 2 cl 3.— r. M. Carb. t.

1 , p. 166, qui pense qu'il ne peut être suppléé au défaut de représentation d'un exploit. — J^. le n" qui précède.

412. Dans le cas où un exploit doit être signifié à plusieurs parties et que la remise d'une copie séparée n'est pas constatée dans l'original , le coût de vacation de l'huissier et le coût de l'enregistremenl ne peuvent pas suffire pour prouver cette remise.— Cass.

14 mars 1821 , l. 23, p. 83.