Lorsqu'une partie ne rc

TABLE

présente pas la copie d'une sommaliou qui lui a été faite, l'original présenté parla partie adverse ne peut lui être opposé. —Renn.

17 juin 1817, t. 12, p. 507,voexceptiun , no 105.

414. La preuve de la signification d'un transport peut résulter d'autres actes que de l'exploit de signification lui-même — Paris, 19 mai 1810, t. 21, p. 255, voi,gni^cnlion , no 27.

415. Lorsqu'un même ejfploil contient à la fois significalion d'un jugement et commandement, la nullité de ce dernier acte n'entraîne pas la nullité du premier.

— Metz, 12 fév. 1818, t. 15, p.

316, vo jugement par defitiil , no 42. — /^. dans le même sens MM.

B. S. P. p. 401 , nol. 23 ; Delap.

l. 1 , p. 166; et Carr. t. 1 ,p. 414, no 682.

416. De ce qu'un exploit contenant opposition est nul comme assignation , il ne s'ensuit pas qu'il soit également nul comme opposition.— Cass. 12 mess. an ix, t. 13, p. 39, no 11.

EXPOSÉ DES 3I0YENS. F. Exploit, 296 et s.

EXPROPRIATlOiV. V. Sais, imm.

— Trib. 424 , 501 et s.

EXPROPni.VTION POUR CAUSE

DUTILITÉ PUBLIQUE (i;.

1. Loi du 8 mars 1810 sur l'expropriation pour cause d'ulililé publique.— T. 20 , p. 243, n°2i3.

2. Loi relative à ['expropriation et à l'occupation tempoia'ie, en cas d'urgence, des propriétés privées nécessaires aux travaux des forliûcalions. — 30 mars 1831, t.

2 Ois. Loi sur l'expropriation nour cause d'utilité publique. — 7 juill. 1833, l. 45, p. 500.

2 ter. En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, le délai du pourvoi en cassation ne court que de la notification du jugement d'expropriation , faite conformément aux dispositions des ait. 15 et 57 de la loi du 7 juill. 1833.— Cass. 28janT. 1834, l. 46, p. 350.

3. Ordonnance portant rîglemeiit sur les formalités des enquêtes relatives aux travaux publics. — 18 fev. et 17 mars 1834, t. 46, p. 379.

4. Procès-verbal des opérations du jury de la Seine, chargé de fixer les indemnités dues à plusieurs propriétaires expropiiés , conformément à la loi du 7 juill.

1833. — Tribunal de la Seine, 16 el 30 mai 1834, t. 47, p. 433.

5. Tarif des frais en matière d'expropriation forcée pour cause d'utilile publique, el rr);nnienlaire sur l'ordonnance du 18 sept. 1834.

(l)r.Desist. 9. — Exp.U — Mat. snmin. 52.

i et s.

FAI

EXTINCTION DES KEUX. F. Sur.

EXTRAIT, y. Cons. j. & et s —

Interd. 63 Sais. imm. 332 el

s. — Sép. b. 14 et s.

FABRICANTS. F. Cont. p. c. 70.

— Trib. comm. 80.

FABRICANTS DE DRAP. F. Prit-

d'Iiontines.

FABRIQUE. V. Action, l\.— Appel, 519, 550 Ant. comm. 46

et s. — Comp. 13. — Exploit, 3.

— Ordre , 72 — Pérempt. 177.— Trib. 518.

FACTEUR, r. Trib. comm. 108

et s.

FACTURE. F. Trib. comm. 389

et s. 428 et s.