FACULTES DE DROIT

1 . Ordonnance du roi qui , entre autres dispositions , porte que les inscriptions dites de capacité qui seront prises à dater du I^t novembre prochain, ne pourront plus compter pour le baccalauréat, ni pour la licence en droit. — 16 juin 1830, t. 39, p. 117.

2. j3rdonnance du roi qui rétablit la chaire de droit administratif créée par ordonnance royale du 24 mars 1819 près la faculté de droit de Paris. — 19 juin 1828, t. 35,

3. Ordonnance du roi portant création, dans la faculté de droit de Paris, d'une chaire de procédure criminelle et de législation criminelle.—23 mai 1830, t. 39 , p. 116.

4. Ordonnance du roi qui rapporte celle du 23 mai 1830, portant institution d'une chaire de procédure criminelle et de législation criminelle dans la faoullé de droit de Haris.— 6 sept. 1830, t. 39, p. 251 .

FAILLI, r. Appel, 174.— Caut.