‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 558 sur 1159 · S'ép. c. 14 et s · texte numérisé non relu

S'ép. c. 14 et s

FAITS PERTINENTS, r. Enq.

47 et s. — Interr. surf, et a. 35

FAITS PRÉCIS, y. Faux- i. 105

FAUSSE CAUSE, r. Enq. 17.

— Trib. comm. 233.

FAUSSE QUALIFICATION. Voy.

Bess. 34 et s.

FAUTE GROSSIÈRE, r. Pr. à

part. 2.

FAUX. r. Arpel ,10i.— And. i.

— Faux i. — Gar, 16. — Hiiiss.

185.— //i(e/v. 5, ^jl.— Not. 9\et s. — Pérempt. 52. — Vérlf. écrit.

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