C. l". CONTRE QUELS ACTES ET QUAND PEUT-ON S INSCRIBE EN

FAUX.' — A. l<^r. Contre quels actes peut-on ou doit-on s'inscrire en faux? 1 à 18. — A. 2.

Quand peut-on s'inscrireeii faux?

19 à .52. — C. U. CO.MPÉTENCE.

l'EOCÉDURE. EFFETS. — A. l'^r.

Compétence et procédure. — 5 l'^r. Compétence ^ 53 à 56. — § 2.

Bègles générales de procédure , 57 à 66. — § 3. Déclaration du défendeur, 67 à 78. —§ 4. Déclaration du demandeur. Depot de la pièce arguée de faux , 79 A 98. — § 5. Moyens de faux. Défenses. Pouvoir des

{l) V. Amende, 3 et s. 42 bis.— Des.—Bess, 279 els. — Sais, iinm.

1 AU

experts^ 99 à 120. — A. 2. Pouvoir «liscrélionnaire des juges dans l'admission de l'inscription de faux , 121 à 131. — A. 3. Désistement. Ses ellets , 132 à 138.

— A. 4. Jugement. Doiiimagesiotérêts, 139 à 147.— A. 5. Elfels.

Sursis, 148 à 161. — C. 111. DE L'iNSCniPTlON DE FAUX DEVANT LA COUR DE CASSATION, 162 à 171.

Chap. 1er. Contre quels actes et quand peut - on s'inscrire en faux! — Art. 1er. Contre quels actes peut-on ou doit-on s'inscrire en faux?

1,2 et 3. L'inscription de faux est nécessaire contre les actes authentiques ; les présomptions les plus fortes ne sulfiraieiit pas pour eu faire prononcer la fausseté. — Agen , 21 déc. 1809 , t. 14, p. 368 , n<. 30 ter. —Bian. 18 avril 1831.

Delautremange C. Nélis. — H en serait autrement si le faux était matériel. —Cass. 18 août l8l3 , ib.

p. 380, no 42. — Cass. 12 janv.

4. La voie d'inscription de faux est nécessaire quand on soutient qu'un testament n'est pas écrit en entier de la main du notaire qui l'a reçu; les tribun.iux ne peuvent, en pareil cas, ordonner la vérification des écritures , ave" le consentement même de toutes les parties.— Lim. 13 déc. 1813, t. 14, p. 383 , no 44.

5. Un procès-verbal de capture étant un acte authentique, il s'ensuit que l'inscription de faux est pareillement nécessaire pour faire tomber les énonr.iations qui y sont contenues. — Renn. Ifr juin 1818 , t. 14 , p. 350, no21.

6. Elle l'est aussi contre la feuille d'audience el la minute d'un jugement ou d'un arrêt. — Cass. 29 frucl. an IV, 29 juill. 1807 , 26 mai 1812 , 7 déc. 1818, t. 14, p. '326, ao-2. — F.UM.. Haut. p. 138, alin.2;B.S. P. p. 275, not. 9; Rép. t. 6, p. 144, col. 2; t. 15, p. 388 , col. 1 , dem. alin. et t. 16, p. 4'25, col. 2; F. L. t. 2, p. 560, col. I ; etPiG. Comm. t. 1 , p. 448, alin. 2. — Contre l'opinion de M.

Th. Desm. p. 125, alin. 4 , il y a lieu à l'inscription dans le cas d'un faux moral intellectuel ou substantiel , comme dans celui d'un faux matériel — ;^M. Cabr.

t.l,no 8671—11 lautdécidercontre les auteurs du pR. Fr. I. 2, p.

107 , et contre un arrêt du 23 juin 1779, qu'il ne faut pas scinder le principe quant à son application , au cas oîi le jugement serait ou non sujet à l'appel. — f . Sép.

t. 6 , p. 147 , col. 1.

7. Les trois moyens, litres, lémoins, vérification d'experts, ne doivent pas être nécessairement cumulés.— y. M. Cabh. t. I, p.

586. — Quant à des distinclions établies entre l'expédition en forme d'un jugement, el une feuille d'audience vicieuse.— /^. M. Cabr.

t. 1 , p. 332, qui cite un arrêt de la Cour do Renn. du l9 juill. 1808.

FxVU

— y. aussi MM. Haut. p. 138, Cl ;». S. P. p. 250.

8. Oa ne pcul, sans s'inscrire en faux , deniiinder qu'un exploit d'appel soit déclaré nul, par le molil'fiuela copie non représentée n'a pas été deliviée, quoique l'original le porte. — 9 mars 1820, t.

9. L'inscription de faux est nécessaire, non - seulement contre les actes authentiques, mais encore souvent contre ceux sous seing privé. Ainsi le légataire universiil qui accepte le legs et exécute le testament olographe ne peut plus ultérieurement méconnaître la signature du testateur, et ne peut l'attaquer que par la voie de l'inscription de faux. — Paris, 8 mai 1815, t. 14, p. 387, no 47. — r. 31. Carr. t. 1 , p. 549.

10. Est admissible l'inscription de faux contre la date d'un testament olographe , lorsque celui au profit de qui il est fait soutient coulre les héritiers légitimes du testateur que l'acte fait foi de sa date. — Toul. U juin 1830, t. 40, p. 367.

11. On peut s'inscrire incidemment en faux contre un testament olographe, pour prouver qu'il a été antidaté par le testateur luimême.— Cass. IGdéc. 1829, t. 38, p. 141 .— f^. les observ. cootr.

12. U faut nécessairement recourir à l'inscription de faux pour être admis à prouver qu'à l'époque de ?on leslameat un testateur était, pourcaUïO de maladie, dans l'impossibilité d'exprimer ses volontés, si le testament porte qu'il en a dicté les dispositions , et (|u'api-ès la lecture qui lui en a été faite , il a déclaré les avoir bien comprises et en avoir requis acte.

— Gren.3août 1S29. Vallet Vernalel C. veuve Vallet.

13. Un mariage qui résulte d'actes civils ne peut disparaître que par la voie de l'inscription de faux, à moins qu'il ne fût établi d'une manière invincible et par des faits incontestables que le mariage n'a existé ni pu exister. — Cass. 2 fév. 1829. Charasse C.

Mazioux.

14. L'inscription de faux est admissible contre les pièces produites pour servir de comparaison pendant le cours d'une instruction en faux incident civil. — Cass. 22 juin I8U7, t. 14, p. 405 , n" G9. — y. MM. Carr. t. 1 , p. 593 , not. 1 , et B. S. P. p. 281, n'5 4(j.

15. L'inscription de taux est admissible contre un livre de caisse produit devant des arbitres chargés de liquider unesMciélé. — Montp.

l(i juin. 1830, t. 40, p. 278.

l(i. On peut s'inscrire en faux cont-c un acte (jue l'on a communiqué, si les adversaires prétendent en faire usage. — Hcnn.

12 juin 1820,1. 14, p. 400 , u" 62.

17. L'inscription de faux est admissible contre un serment <lcféré d'orfice. — Turin , 7 avr.

ALPHABETIQUE.

MM. Caiîr. t. 1, p. 554, n° 865; p. 550, nos 858 et 859; B. S P. p.

174 et 175; F L. t. 2, p. 559; D.