L« mandataire par la faute

duquel une lettre de change n'a pas été payée peut être appelé en garantie devant les juges saisis lie la demande principale. — Cass.

10 nov. 1820, t. 33, p. 83.

35. Par suite du même principe, celui sur qui une lettre de change a été tirée peut être actionné en garantie devant le tribunal saisi de la poursuite à laquelle cette letl re de change donne lieu , quoiqu'il ne l'ait pas acceptée, s'il esl constant en fait qu'il est débiteur du tireur, et s'il s'est d'ailleurs obligé par sa correspondance à accepter les traites qu'il fournirait.

— Cass. 12 juill. 1814 , t. 14 , p.

455 , no 47.

36. De même, celui sur lequel est tirée une lettre de change du montant de laquelle il s'est reconnu débiteur peut être assigné en garantie devant le même tribunal que le tireur. — Cass. 14 janv. 1«17 , t. 14, p. 403, no 53.

37. A plus forte raison, celui qui s'est rendu caution peut être assigné en même temps que le débiteur principal et devant le tribunal du domicile de celui-ci — Cass. 26 juill. 1809, t. 14 , p. 434, no 23. — y. M. Carr. t. 1 , p. 136, no 267.

38. Jugé aussi que le père qui a chargé un négociant defournirdes fonds à son fils est un garant qui peut être appelé devant le tribunal du domicile de ce dernier.

—Paris, 12 fév. 1814 , t. 14 , p. 450, no 42.

39. Mais le débiteur d'une lettre de change ne pourrait assigner un tiers comme garant devant le tribunal saisi de la demande principale , si l'action en garantie n'était fondée que sur un fait de responsabilité qui ne se rattache à aucune obligation positive de payer la lettre de change. — Cass.