HONORAIRES

Les arbitres forcés n'ont pas droit de réclamer des honoraires.

—Lyon, 2 août 1831, t. 44, p. 158.

N. B. Celle notice nous avait échappé, lors du mol Arbitrage.

U est utile de se reporter aux uos 294 et suiv. de ce mot.

HONORAIRES D'AVOUÉ. F.Exec.

HONORAIRES EXTRAORDINAI- RES. F. Ai>. 198.

HORS DE COUR. F.Excepl. 308.

— Jug. Zi6.— Reij. eif. 47.

HORS D'INSTANCE. F. Jug. 507.