et HAUT. p. 182, no

12. Gomme aussi est nul l'exploit d'apnel qu'un huissier ayant iniéi et à l'.nfiimatioii signifie pour son co-iuléressé. — Poit. 26 nov.

Merl. Pép. t. 5, p. 752.

13. M.iis l'exploit d'appel que dans la iiiênie cause cet huissier signifie pour une autre partie avec la(|uelle il n'est pas lié d'intérêt,

n'est pas nul Poit. 26 nov. 1822,

14. Uu huissier ne peut instrumemer à la requête de la partie dont il est le mandataire spécial, et un acte d'appel par lui signifie' peut être annulé dans ce cas. — Cass. 24 nov. 1817, t. M , p. 620, n° 10. — y. MM. Carh. t. 1, p.

171 , nol. 2 ,no2, elF. L. t. 1, p. 147.

15. Uu huissier peotvalahlement instrumenter contre ses parents ou alliés au degré prohibé. — Liège,

10 juill. 1811 , t. 14, p. 583 , n° 46.

— 'tous les auteurs sont unanimes sur ce point. —/^. BIM. Carr. t.2, p. 172, no 338; PiG. Comm. t. 1 , p. 190; Delap. t. 1, p. 74; Th.

Desm. p. 64; D. C. p. 16 ; F. L. t. 1 , p. Ii7 et 495 ; alLBL. liép. \o

16. L'art. Gô ne's'cntend-il que de la parenté ou alliance légitime?

— M. Pir,. Coniin. t. 1, p- 190, pense que la prohibition doitavoir lieu à l'égard de toutes les personnes dont l'huisiier peut hériter.

11 résulte de celte opinioii que l'huissier pouvant, dans certains cas, hériter d'après l'art. 766 C.C.

de ses frères et sœurs natuiels, ne pourrait instrumenter (mur l'epouse de son fière, le mari de sa sœur ; mais que, hors ce degré, il n'y a pas d'alliance qui entraîne prohibition. Cependant M. CAIUî.

t. 1 , p. 174 , no 313 > dit que les liens naturels étJnl cortstatntss'il y a même raison de suspecter la foi de l'huissier, qnoiqu'aiJx yeux de la loi civile les euf.mts naturt^ls n'aient pasd'alliés. — y, J. A; 1.

17. La défense faite àl'hulsJier d'instrumenter pour ses parents et alliés collatéraux doit-elle s'entendre des parents et alliés de sa

HUI

feniino, auni bien que <le« parents et alliés de l'huissier lui-même ?

— MM.CARiî.t. 1, ji. n'i,n«3ii, etPiG. Comi/i.t. 1, p. lyO , (jQt adopté ralliinialire. — M. F. L.

t. l , p. liî, csl d'une opiaion contraire. —Le texte lie l'art. t-G C P. C. esta l'appui de celte opinion.— y.}. A. t. l'i,p. 040, u°9l. — y. les deux. q°3 qui sui-

18. Un huissier peut instrumeater pour les alliés de sa femme au de°ré de cousin gerniaiu. — Lyon, '.29iuiU. 1824, t. 2'J, p. 34.

— P''. le no qui précède.

19. N'est pas nu] l'exploit fait par un huissier allié collatéral de la feiiuiie de celui pour lequel il csl signifié.— Pau, ynov. 1831, t. 43, p. .510. — V. Siiprà, uo 18 et le n'^ qui suit.

20. L'huissier peut-il instrumenter pour les parents et allies de sa femme décéJée ? — L'analogie de l'art, tiô avec les art. 283, 310 et 378 C. P. C. semble deroir faire décider que, lorsque la femme a laissé des enfants, l'huissier ne peut pas instrumenter pour les alliés jusqu'au degré de cousin germain; mais, lorsqu'il n'y a pas d'enfants, la prohibition ne s'étend que jusqu'aux parents et alliés de la femme en ligne directe , ses frères, beaux - frères, sœurs et belles-sœurs. — y. 5IÛ. Carr. t.

1 , p. 172, no. 3iO et 3il ; F. f,. t. 1 , p. 147, v° ajournement , J h, n" 1. — y. les «uleurs du Pb. I h.

etJ. A. t. Il, p. 639, noOO.— y. supra , no 18.