On ne peut dispenser un huissier de l'amende prononcé
par l'art. 51 de la loi du 22 frim.
an VU pour défaut de visa de son répertoire , sur le motif qu'il so trouvait dans uu état d'imbécillité ijui ne lui permettait pas d'exercer son état , dès lors '\\\'\\ était constant que dans rintcrvatle il avait
HUI
if plusieurs actes Ae aoo tni- Mi .cre. — Ca»j. 3l janT. 18H, t.
14, p. (i07, no5().
117. Uq huissier doit , aux ternies Je l'art. SI de la loi du frim.
ao \ii, présenter soq re'pertoire au receveur de IVnregistrement dans la première décade de jan- ■»iet; un relard d'un jour nuiledeux le rend passible d'amende. — Cass.
31 janv. 1809, t. 14, p. 5"(i, n» 37. — f. M. K. L. t. 'i , p. 709.
118. L'huissier poursuivi par la régie comme n'ayant p:;» fait enregislior certains actes no peut détruire la présomption résultante conlre lui de ce que ces actes ne sont pas inscrits sur les rei;islre»
du recereur , en justifiant que la mention de rcnregisiremenl de ces actes est insérée dans son répertoire , et sans eshiber les originaux qu'il prétend SToir été revêtus de celte formalité. . — Cas». 2 oct. 1810, t. 14, p. 581, nai'i.
S 3. fentes.
119. L'httissier qui, après avoir fait au bureau de l enregislremeut la déclaration qu'il doil faire avant de procéder à une vente , renvoie i la fin de celte première vacation celle vente (î /oiir et heure , sans préciser le jour et l'heure, doit, pourcontiuuer la vente, faire une nouvelle déclaralion. — Cass. 23 juill. 182S, t. 3ti, p. 127.
120. Le créancier saisissant , constitué dépositaire du prix des objets saisis par l'officier ministériel qui a opéré la vente , n'est point tenu i garantie envers cet olHcier ministériel , à raison des coudamnalions que celui-ci aurait pu encourir ensuite pour défaut de consignation du prix des objets saisis. — 21 juin 1825, t. 32, p. 131.
121. Lorsqu'un officier ministériel resté dépositaire, du consentement de tous les co-intcressés, du prix d'une vente d'effets mobiliers i laquelle il a procéiié, est mis eu demeure de consigner par l'un d'eux, il est tenu, s'il n'a pas fait cette consignation, des inlérêu qu'elle aurait produits. — Paris, 16 avr. 182.5. —Cass. 12 déc. 1826, t. 32, p. 130.
122. Comme aussi, lorsqu'un officier ministériel a procédé à la vente d'objets appartenant a une succession vacante , il doit consigner le prix en provenant, quoiqu'il n'y ait pas d'opposition; et, s il ne le fait pas, il doit payer les intérêts de ce prix qui ont couru de plein droit , sans qu'il ait été besoin de le mettre eu demeure.— Cass. 21 juin 1S25 , t.
»;i,4. Droits, Utisieux (1).
123. Un huissier peut se rendre ccsaionnaire des droits litigieux
(i) y. nos mots avocat^ n« '22; avoués , ch. 2 , «ri. i, n« S» à 45 ;
ALPHABÉTIQUE
de la compétence d'un tribunal autre que celui auprès duquel il exerce ses fonctions, quoique ressortissant de la même cour d'appel.—Colm. 11 mars 1807, t. 14, p. ."iu7, no 24.
124. Un huissier peut acheter des objets dont la vente est poursuivie par la personne pour laquelle il a instiumenlé. — Bord.
8 janv. 1833, t. 44, p. 191.
125. Un huissier n'achète pas de droits litigieux en se rendant cessionnaire d'une créance réiullante d'un jugement par défaut devenu ina.taquable. — Bord. 29 août 1829, t. 38, p. 133.
Art. 2. Botiise commune.
126. Ordonnance du roi portant modification au règlement du l4 juin 1813 , en ce qui concerne la bourse commune des huissiers.
127. Les huissiers audienciers de la cour d'assises ne sont pas tenus de verser dans la bourse commune des autres huissiers audienciers les émoluments provenant des significations faites aux prévenus el aux accusés. — Rouen , 13 mars 18l9, t. 14, p. 62i, n« 75.
128. Le décret du l4juin 18l3, qui soumet chaque huissier à verser dans la bourse commune de son arrondissement le» 2/5^3 de tous ses émoluments, i'oblige t faire le versement , dans la proportion qu'il détermine , du montant des droits que le tarif fixe pour les actes de son ministère, de telle sortequ'il doive supporter personiielleriienl les réductions qu'il s'est imposées pour les actes qui lui ont été remis tout faits.
— Gren. 19 avr. 1815 , t. 14, p.
009, no 58.
129. Le droitaccordé à l'huissier pour transport est-il soumis au versement des2/5<'s ? — Oui. — Gren.
19 avr. 1815. — Non. — Paris, 4 Janv. 1822, t. 14, p. 609, n» 59, et t. 24, p 381.
Chap. IV. Responsabilité des huissiers.
130. L'huifsier est responsable de la nullité d'uu exploit par suite de l'omission de l'une des formalités prescrites par l'art. 08 C. P. C. — Kenn. 8 déc. 18l3 , t.
li, p. 605,n> 55. — M. Carr. t.
1 , p. 198, n» 377 , soutient que le juge est toujours obligé de condamner riiuissier. Nous pensons au contraire qu'il pourra être excusé dans bien des cas.— ^. M.M.
Delap. t. 1, p. 87-, PiG. Conm.
t. 1, p. 200; B. S. P. p. 8t,ool.
