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rondissement. — Cass. 7avr. 183i, 1. 40, p. 321.

184. Les chambres d'huissiers n'ont pas le droit de faire un règlement de discipline sur les droits intéressant leur corporation; elles ne peuvent punir que chaque fait particulier —Cass. 24 juill. 1832, t. 42, p. 353.

Art. 2. Faits et peines disciplinaires.