C. Boscbero. — Y. siiprà, nos 27 et s
32. Celui qui a obtenu de faire interroger la partie adverse n'est pas tenu de le faire dans le délai prescrit, de telle sorte qu'il ne puisse être relevé de la forclusion acquise contre lui.— Brux. 11 tév.
MM. F. L. t. 3, p. U6 , 2e col.
5e alin., et Carr. t. 1 , p. 773, u° 1234.
33. Lorsqu'une partie n'a point comparu en première instance pour subir son interrogatoire sur faits et ar ticles, et que, sur l'appel du jugement qui a tenu les faits pour constants, elle se présente et demande à le subir, son audition peut-elle être n'Iusée ? — Non. — Cass. 13 niv. an x. — Oui. — Montp.
24 nov. 1818, t. 14, p. 701 , nos i et 2. — /'. MM. D. C. p. 241 , 2e alin. ; Carr. t. 1 , p. 771 , n" 1230 ; Lep. p. 218 , 7e quest. ; F. L. t. 3, p. 116, 2e col. 3e alin.
Art. 2. admissibilité de l'interrogatoire.
34. Il est laissé à l'arbitraire du juge d'ordonner ou de refuser un interrogatoire sur faits et articles.
— Cass. G , 11 et 12 déc. 1827, t. 35, p. 111. — Y. siiprà , nos 27 et s., el iiijrà, no.s 35 et s.
35. Les juges prononcent souve rainomcnt sur la pertinence et l'admissibilité des faits sur les-
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quels l'interrogatoire est demand et leur refus de l'ordonner t peut donner ouverture à cassatioi
— Cass. 30 avr. 1807 et 2 m, 820, t. 14, p. 707, no 81. — f
M. Merl. nép. t. 2, p. 314 chose j'iigce,^ 15; et C. T. t. 1 p. 317 , (i.— f^. encore BIM. Car t. I , p. 7(iG, note 5 ; B. S. P. p. 3l' note 5, no 3 ; F. L. t. 3, p. 113 Ire col. 7e alin; et le no qui pri cède. — M. Carr. t. 1 , p. 77S note 3, pense que le dispositif d jugement qui ordonne un interre gatoire sur faits et articles ne peu pas contenir le texte des question sur lesquelles cet interrogatoir est ordonné. ,
36. Les juj^es ne sont pas obligé " d'ordonner l'interrogatoire si faits et articles toutes les fois qu leur est demandé. — Cass. 21 jan
5, t. 11, p. 141, vo enquête l. — V. siiprà , n° 34.
37. Les juges peuvent refuse ?' l'interrogatoire sur faits et arli des, lorsque les faits ne leur pa raissent pas pertinents. — Kenn 28 jauv. 1810, t. 22, p. 444, no 4S
— V. suprà, no 31.
38. Une partie ne peut êlre obli pée de répondre sur des faits et ar ticles dont la pertinence depen d'un fait nié par elle et non étabi par la partie adverse. — Crux. 2 juin 1823, t. 2, p. 79.
39. On doit regarder comme per tiuents tous les faits sur le>quel une partie demande l'intcrroga toire, s'ils sont relatifs à la con teslation. — Turin , 27 janv. 1808
— Renn. 25 juin 1813, t. 14, p 708, a" 9. — ;•". MM. PiG. t. 1 p. 240, I.Î 4; Carr. t. 1, p. 708
1225;'B. s. P. p. 313, n" 4 p. 285, nos 1 et 2; D. C. p 23G , 4e alin.
40. Dans une instance en r'cher cUe do maternité, les question sur lesquelles on demande que 1 mère présumée soit interrogée su faits et articles peuvent conteni la désignation de celui auquel o impute la paternité. — Renn. 2 janv. 1810, t. 14, p. 717 , no 21.- F. BI. Carr. t. 1 , p- 7uG, not. 3.
41 . Est-il nécessaire que les fait sur lesquels le juge voudr.iit in terroger d'office la partie qui subi interrogatoire aient du rappoi avec les faits contenus dans 1 requête? — Oui, car l'interrog toire ne peut porter que sur dt faits pertinents. — F. MM. De i.AP. t. 1 , p. 316, 2e alin. ; B. S P. p. 316, no 4; F. L. t. 3, r 117, Ire col. , no 10, 3e aliu.
Carr. t. 1, p. 784, n° 1255; .
J. A. t. 14, p. 728, no 40.
42. Les juges ne peuvent pas n jeter une demande en interrog; toire sur faits et articles avant c ' s'être occupés si les faits étaiei pertinents , et par le seul mot *' qu'une comparution des parties t personne doit être préférée. ■ Nîm. 4 mai 1829 , t. 39 , p. 95.
