V. ibid. les observations sur et arrêt

44. Les tribunaux n'ont pas le Tdil de rejeter une requête sur aits et articles, sans déclarer que es ijueilionsy éooncéos sont non )ertuienles ou inadmissibles ; et , :n d'.uilres termes , ils ne peuvent nodifier OU réduire ces questions

une seulCj rentrant dans le fait iriucipal à prouver, sans motiver ur la Don-pei linence ou l'inadmisibiliié le rejet qu'ils font de l'eneiiihle de la re(iuêlc. — Nîm. 13 )Cl. IS27, t. 31, p. 187.

45. L'n tiibunal est su.Tisamincnt lutori'ié à ret'uàer un interrogaoire sur faits et articles par cela seul que la demande n'a pas été aile dans la tonne prescri'e par 'art. 325 C. P. C. — Renn. 2ti )éc. 1811, t. 14, p. 721 , u°27. — y. MM. Cark. t. 1 , p. 774, aot. 3,

tF. L. t. 3, p. U.'i.S''- 4(). Sous l'empire de l'ordonaance de 1GG7, les tribunaux ne pouvaient d'office procéder a l'in- Lerrogatoire sur faits et articles J'un individu présent à l'audience,

t qui n'était pas d'ailleurs partie dans la contestation. — Casj. 15 ven>. an xii, t. 14, p. 703 , no 3.

— y. MM. Carr. t. 1 , p. 774, sur ,'art. 325; PiG. Comm. t. 1, p.

j84, 2e alin. ; Pr. Fr. t. 2 , p. 278,

n fin. ; r. L. t. 3 , p. 115 , no (i ;

i. S. P. p. 113, not. H , et p. 112, net. 5.

7. L'irrégularité d'une pareille mesure était couveite par le silence des parties qui ne l'avaient pas opposée devant les premiers juges. — Cass. lovent, an xii, t.

14, p. 703, no 4.

48. Les tribunaux de commerce peuvent, comme les tribunaux civils, ordonner l'interrogatoire sur faits et articles. — i'iouen, 18 mars 1828. —Nîm. 4 mai 1829, t. 35, p.

127, et t. 39, p. 95.

49. Il en est de même de la comjparution personnelle.' — Brux. 14 imars 1827.

I 50. L'avoué de celui qui demande l'interrogatoire ne peut réclaiiior jaucun droit pour assistance auju- Igemeat. — C. T. t. 1 , p. 317-7.

jArt. 3. Du jugement (lui ordonne I l'inlcrrogaloive.

51. Il n'est pas nécessaire que le jugement (|ui ordonne l'interrogatoire sur fails et articles soit remlu conlr.idictoireinenl. — Turin, 1er mai 1810, t. 1 i , p. 719 , uo 24. — r. M. U. s. p. p. 313, uot. 10.

52. lin matière d'interrogatoire sur fails ol articles, les juges ne peuvent pas énoncer dans le disposilif du jugement le texte des questions sur lesquelles ils ordoniieiil l'interrogaloire. — Nîm. 13 Jet. 1827, t.3i, p. 187.

53. i;->l-ou recevable à se pour- 'oir par opposition contre l'exé- :utiou d'un jugement sur requête jui oidoiine un interrogatoire sur

ALPHABETIQUE.

faits et articles ? — Oui. — Paris , 28 mai 1808 , 5 mai 1825, et 10 noY. 1829. — Gren. 27 lév. 1812. — Lyou,28janv. 1824. — Monip. 27 dec. 1825. — Montp. l«r févr.

1827. Uecosles C. de Congés.— Metz, IG juin 1827. Hebuotte Labesie C. Prilleux. — IVon. — Amiens, 2Gjuill. 1822, et 8 avr. 1824. — Rouen, 29 janv. 1825, 7 mars et 18 mars 1828; Gren. 3 janv. l82G; Gren. 2G fév. 1831 , t. 14, p. 709, no 11 ; t. 24 , p. 253; t. 26, p. 213; t. 28 , p. 3.5U ; t. '29 , p. 306 ; t. 30 , p. 24; t. 31 , p. 81; t. 32, p. 154; t. 35, p. 12G-127; t. 39, p, 153, et t.

51. Cependant le jugement qui ordonne un interrogatoire est susceptible d'opposition, s'il conlient violation de la loi ou excès de pouvoir. — Rouen, l8 mars 1828, t. 35, p. 127. — F. MM. Haut. p. 179; PiG. Comm. t. 1 , p. 284, dernier alin.; D. C. p. 239 et 240; F. L.

t. 3, p. 115, 2e alin. ; li. S. P. p. 313, not. 10, 2e ;ilin.— M. Cark.

t. 1 , ]'. 77G, uo 1241 , pense que le législ.iteur n'a pas entendu autoriser la voie de l'opposition contre le jugement qui ordonne l'interrogatoire, et que la partie peut seulement refuser de répondre à un fait qu'elle prétendrait n'être pas pertinent. — f. avissi C. T.

t. 1 , p. 310, ^.—V. le ii°s qui suit, et injra , n° 78 et s.

55, 5Get57. La partie qîi'on veut faire interroger sur fails cl articles ne peut pas demander le renvoi à l'audience pour entendre les moyens et conclusions de l'autre partie; elle peut seulement foimer opposition au jugement qui ordonne l'interrogatoire. — Brux. 25 nov. 1829, t. 39, p. 94.-^.1.3 deux nos qui précédeut et celui qui suit.

58. L'ordonnance d'un président portant commission d'un juge pour procéder à un inlerrogatoire sur faits et articles, et rendue en l'absence de la partie défenderesse, est susceptible d'opposition devant le président même qui a rendu l'ordonnauce. — liouen , 9 fév. 1829, t. 40, p. 8.— ^. le n" qui préi'ède.

59. Le jugement qui adjuge à l'une des parties sa demande en comparution personnelle de l'autre partie devant le tribunal, est un jugement déCnitif sujet à l'appel.—Brux. 14 mars 1827.

GO. Le jugement qui ordonne l'interrogatoire n'est que ])réparatoire, étonne peut en appeler qu'en même temps que dujugemcnt deliiiitif. — Toul. 5 mai 1829, t. 39 , p. 17.— Liège, 15 mai 1834, 1.47, p. 581 —r. ibid. les observ.

contre ces arrêts. — y. le n» qm suit.

Gl. Le jugement qui ordonne l'interrogatoire demandé est interlocutoire, et comme tel susceptible d'appel.— Turin , 27 janv.

1808.— Lyon, 2G août 1822.— iVîni.

4 mai 1829.— Paris, 19 uov. 1829 , t. l-J, p. 708, no 10; t. 2i , p. 291 , et t. 39 , p. 95 et 154. — M, C/inn.

INT

». 1 , n. 776 , n" 1241 , est d'une opinion contraire. — K. le n° qui précède et celui qui suit.

62. Comme aussi le jugement qui rejette une demande en interrogatoire est susceptible d'appel, surtout si les premiers juges ont basé leur jugement sur uu moyen tiré du fond , comme celui de l'acquiescement.— Gren. Sjanv. 1826, t. 31 , p. 81. — V. le no qyj py^ cède.

63. Il faut une nouvelle requêta pour faire commettre le juge qui doit procéder i l'interrogatoire sur faits et articles, et cette requête doit être taxée par analogie conformément à l'art. 76 du tarif.

— G. T. t. I , p. 320, 321 et 10 , n.— V. infrà, no 67.

Chap. II. Comment est-il procédé à l'interrogatoire? Ses effets, — Art. 1er. Interrogatoire.

64. L'assignation à l'effet d'être interrogé sur faits et articles doit, à peine de nullité, être signiijée à la personne ou au domicile réel de celui qui doit subir l'interrogatoire.— Paris, 8 prair. anxir, t. 14 , p. 704 , no 5.— V. MM. Lep. p. 214, 3e quest.; Delap. t. 1, p. 313; Cabb. t. 1, p. 780, n° 1247; PiG. Cumm. t. 1, p. 587, not. 3, et F. L. t. 3, p. 116, § 9.

— V. aussi Ph. Fr. t. 2, p. 282; BI. Mkri,. Eep. t. G , p. 484 , vo interrogatoire sur faits et articles, § 7, 3e alin. — Il y aurait nullité de l'assignation si elle était donnée par un autre huissier que l'huissier commis. — y. MM.

Carr. no 12 18 , et F. L. loc. cit.

— ^.cependant M. I.EP. p. 217, G'.' quest.

G5. L'huissier qui signifie le jugement en vertu duquel l'interrogatoire doit avoir lieu, avec assignation à roiuparailre devant le juge- commissaire, n'a pas besoin d'être commis par une ordonnance spéciale , sur une requête ad hoc. Il doit être commis par rordonn.ince même qui fixo les jour et heure de l'inlerrogatoire. — C. T. t. 1, p. 321,20.

66. Ooit-on présenter soit au président s'il a retenu l'interrogatoire, soit au juge qui aurait été commis par lui, une requête eu fixation des jour et heure?— • Oui, suivant MM. llAUr. p. 80, 3e alin.; PlG. t. 1 , p. 212, n° 4 , 3e alin. , et l). C. p. 237, 5o alin. — i\on , suivant MM. Df.i.AP. t. l, p. 312, 2e alin. , et Caku. t. 1 , p. 778, no 1241.-/'. J. A. t. 14, p. 727 , no 38 , où nous avons adopté cette dernière opinion. — V. siiprà. n0 63.

67. Il n'est point dii de vacatiou i l'avoué i[)Our prendre l'ordonnance du juge commis indiquant les jour et lieuro de l'interrogatoire.—C. T. 1. 1, p. 322-14.

68. Mais si le président se charge lui-même de l'interrogatoire, il doit lui être présente une renuêtr dont U taxe a lieu par unalugiu

INT

avec Part. 76 du tarif. — C. T. t.

av. ta partie nVst pas tenue «l'allirnier par serment la sincérité de sa réponse à un intcrrop^atoire sur faits et articles. — Flor.

19 mars 1810, t. 14, p. 718, no 2a. — F. MM. Cabiï. t. 1 , p.

784, no 1253; PiG. Comm. t. 1, p. 595, no 5; D. C. p. 235 , 3»

alin., et p. 242, 7e alin.; et F.