Cnu partie civile ne peut intervenir en matière d'usure
Cass. y fév. 1830. Delou C. minist.
public tt Mousseau.
13. Un avoué a le droit d'intervenir dans l'iustauce intentée par son client, pour le paiement des frais et dépens.— Nîm. 8 fév. 1829, t. 39, p. 52.
l.'(. Un tiers ne peut pas être reçu partie intervenante sur une demandeen péremption. — Renn.
llijuin 1818, t. 18, p. 407 , v" péreinplion, no 4.
15. Une partie qui n'a pas droit d'intervenir peut néanmoins obtenir acte d'une déclaration qu'elle fait en justice. — Itcnn. 11 juiU.
1812, t. 14, p. 782, no 31.
10. Des créanciers peuvent intervenir dans une contestation «jui
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! concerne la propriété de leur dc-
I bileur. — \im. 14 avr. 1812, t. 22,
p. 543 , vo tierce opposition , n»
42 bis.— \. suprà , no 8 . et infrà,
nos 17 et suiv. 70 et suiv.
17. De même un créancier hypothécaire a le droit d'intervenir dans l'instance engagée contre son débiteur et un autre créancier hypothécaire , en radiation d'inscription de celui-ci. — Nanci , 18 déc.
1826, f. 32, p. 125. —f'. le no qui précède.
18. Lorsque le jugement qui ordonne la vente de l'immeuble n'a point été rendu avec le créancier, et qu'il n'y a point acquiescé , il peut, s'il est inscrit, intervenir dans la contestation. — Paris, IS
août 1808, t. 14, p. 742, n» 9
y. M. BiERL. Rc]). t. 16, p. 532, Ire col. 5e alin. et t. 17, p. 71, 2« col. in fine. — y. suprà, no 16.
19. Comme aussi un créancier inscrit, qui, par la date de son inscription , se trouve exposé à perdre le montant de sa créance, si l'adjudication est maintenue , peut intervenir sur l'appel, afin de demander de son chef la nullité des poursuites. — Montp. 30
déc. 1816, t. 14 , p. 767 . n" 39
Tel est l'avis de M. Merl. Bcp. t.
16, p. 532, 5e alin., et t. 17, p.
71, 2e col., in fin. — y. supra y, no 10.
20. De même tous les créanciers ont le droit d'intervenir dans une poursuite en expropriation des immeubles de leur débiteur pour surveiller leurs droits , notamment la femme qui a uiie hypothèque légale sur les biens saisis et appartenants à Sou mari. — Pau, 21 févr. 1824, t. 28, p. 120.
21. L'adjudicataire a le droit d'intervenir dans l'instance qui s'élève entre le saisissant et le saisi sur la conversion de la saisie en vente volontaire. — Colm. 26 juill. 1833, t. 40, p. 59.
22. Les créanciers hypothécaires d'un failli peuvent intervenir dans l'instance pendante entre les syndics et le vendeur d'une machine incorporée à 1 immeuble affecté à leurs créances. — Paris, 10 iuill.
23. Celui qui a vendu un de ses immeubles , à la charge par l'acqucrcur de payer une partie du prix à un créancier hypothécaire, a le droit d'intervenir dans une instance en expropriation forcée dirigée contre l'acquéreur par le créancier délégué, faute d'avoir été payé , surtout lorsque luimême n'a pas entièrement touché la portion du prix qui lui restait due. — Cass. 30 août 1825, t. 30 p. 101.
24. L'acquéreur d'un immeuble qui, est l'objet d'une contestation avec un précédent vendeur , pour résolution du contrat, faute do paiement du prix, peut intervenir, comme il aurait le droit de former une tierce opposition.^ Besanv. 22 août 1809, t. 14, j).
748, u" 10. —C'est aussi l'avis du M, C.\Kn. t.2,p.2l9, à la note, a» 9.
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25. L'intervention peut être formée dans une poursuile sur saisie immobilière, lorsqu'il n'y a ni adjudicalion déGnitive ni adjudication pre'paraloire prononcée , et il doit être sursis à l'adjudication détinitive par suite de l'appel du jugement qui adjuge l'inlervcnlion. — Brus. 19 juin 1823.
26. Le créancier qui a reçu un ioinieuble par anlichrèse peut toujours intervenir dans l'action en nullité do la vente l'aile par le propriétaire après l'anlichrèse. — Cass. 7 mars 1820,1. 14, p. 775, 1,0 47. Tel est l'avis de MM.
MerL. Pep. t. 16, p. 531 , 2e .ilin., et CarR. t. 2, p. 219, not.
