‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 621 sur 1159 · L. t. 3, p. 119, lie col., in fine · texte numérisé non relu

L. t. 3, p. 119, lie col., in fine

— V. 5(//>;((, ii"s 6 et 51.

55. Eu matière correctionnelle, ou peut intervenir en appel quoiqu'on ne soil p.is intervenu en pi emière instance. — Metz, 3 oc!.

IS'26. Gcorgin G. Metz.

56 L'individu lésé par uu délit , qui n'a figuré ni comme plaignant ni partie civile au jugement lendu contre l'auteur de ce délit, ne peut mleryenir comme pai tie civile sur rappel de ce jugement.

— Paris, 14 juin 1831, t . 40 , p.

Page 1