‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 636 sur 1159 · V. infrà. do · texte numérisé non relu

V. infrà. do

126. Comme aussi un jugement n'est pas nul dans la forme, par cela seul ((u'aucun jugement antérieur n'a fixé le jour où il devait être prononcé. — Renn. 31 août 1810, l. 15, p. 525, no 5.

127. En m;ilièrede simple police le jugement est nul , s'il a été rendu sans l'assistance du greffier; il est ég.ilenienl nul, s'il ne contient pas les termes de la loi pénale appliquée. — Cass. 25 fév.

1819, t. 15, p. 143, no 172.

Chap. ni. Forme et rédaction des /ngements. — Art. Ur. Noms, prcno/ns , qualités des parties et des avoués (l).

128. L'erreur dans le prénom de l'une des parties suffit pour entraîner la nullité du jugement. — Turin, 25 flor. an xil,' t. 15, p.

62, no ."il.

129. Décidé cependant qu'un jugement n'est pas nul quoiqu'il ne contienne pas explicilenient les noms, professions et demeures de toutes les parties. — Renn. 6 janv. 1818, t. 13, p. 25i, no 305.

130. Comme aussi l'omission dans la rédaction d'un arrêt, des professions et demeures de plusieurs des part'es, ne rend pas cet arrêt nul , surtout si l'arrêt indique la profession de quelquesuns des litis-consnrts , s'il n'est pas survenu de difficultés sur les professions et demeures omises, si enfin ceux qui se plaignent du défaut d'énonciation n'ont pas fait opposition aux qualités sienifiées.— Cass. 26 août 18'23, t. 25 , p. 325.

131. Lorsqu'on attaque un arrêt comme ne contenant pas la mention du nom des avoués des parties , une expédition de l'arrêt ne suffit pas, il faut encore faire apporter la feuille d'audience pour justifier cette omission. —Cass. 4 janv. 1825, t. 30, p. 44.

Page 1