La loi du 2'.- août 1790 ,tit

5, art. 15, exigeant que les jugements contiennent les qualitésdes partie» , n'a entendu parler que des qualités relatives à l'instance, telles que celles de demandeur ou de défendeur, d'appelant ou d'intimé. — Cass. 21 brum. an IX , t.

133. L'omission des qualités dans la signification n'a aucune in- Uuence sur lejugement lui-même, s'il contient toutes les mentions exigées par la loi. — Turin, 30 janv. 1811 , t. 21 , p. 260, v" signification, n° 34.

(1) Parmi les arrêts rapportés nos 128 à 4iO, il en e^t plusieiir»

qui ont entre eux beaucoup d'analogie ; nous engageons nos lecteurs à lire avec soin le chapitre 3 tout entier.

JUG

Art. 2. Conclusions des parties dtins les jugements des tribunaux civils ou commerciaux ( 1 ).

134. Un juïcmenl doit contenir^ à peine de nullité , les conclusions «les parties ; une indication des demandes respectives ne suffit pas.

— Rru-î. '2 déc. 1829. Enregistrement C. Dérovère et Vanrysse;;hem; et 3 mai 1831 , t. 41 , p. 717. — Toul. 24 juin 1S25 , t. 30, p. 13.

— Contra , cette formalité n'est pas exigée à peine de nullité. — Cass. Saoul «SOS , t. 9, p. 180 , vo dépens et frais , n° 35. — Brus..

18 oct. 1831, t. 45, p. 748.

135. Lors lu'nn jugement se rapporte à un jugement précédent dont il ordonne l'exécution , il n'est pas nul s'il ne contient pas les conclusions des parties, ainsi que les points de faitetdedroit.— Cass. 18 août 1829, t. 37, p. 288.

— V. infrà, art. 3, n° 145 et no 164.

136. De même un jugement ne peut être cassé comme ne contenant pas les conclusions des parties, si on y a transcrit l'exploit introductif d'instance et les réponses du défendeur. — Brux. li juill.

1832. DeKnugtC. enregistrement.

— V. infrà, n" 150.

137. Lorsqu'à l'énoncé des noms des parties un tribunal se reconnaît incompétent pour cause de parenté, et qu'il prononce le renvoi, il n'en doit pas moins ordonner de prendre des conclusions et faire relater ces conclusions dans son juscment. — Colra.

12 jan». 1828. KocLlin C. Belly et Jérémie Kochlin.

138. Les jugements rendus par les tribunaux de commerce doivent contenir les conclusions des parties. — Renn. 8 sept. 1815, t.

15, p. US , n'^ 133.— f^. M. Carr.

p. 1 , p. 339 , a° 596. — r. le n» qui suit.

1 39. Les jugements des tribunaux de commerce doivent, à peine de nullité, contenir les conclusions des parties el autres mentions prescrites parl'art. 141 C. P. C. — Renn.

30 janv. 1834, f. 47, p. 631. — F.

le n° qui précède.

140. L'insertion des conclusions respectives constitue le jugement commercial. Le vœu de la loi est Su[JIsamment rempli. — Les articles 70 et 72 du décret du 30 mars 180S ne sont pas applicables aux afl'jires de commerce. — Renn. 2 juill. 1816, t. 15, p. 124, no 141.

— V. suprà , n" 136.

141. L'arrêt qui prononce sur les conclusions de celui qui prétend n'être pas tenu d'une con- Btrucli<m , peut se dispenser de s'expliquer sur une demande subsidiaire tendante à une visite des lieux — Cass. 9 juill. 1828. Lassus C. St-Arromin.

142. Lorsque des juges condamnent des prévenus de délits forestiers, en prenant pour base le procès-verbal qui leur est pré-

(0 y- notre noie 5f(prà, p. 348.

ALPHABETIQUE.

sente, ils rejettent par cela même implicitement les lins de non-recevoir dont excipaient les prévenu».

— Cass. 6 fév. 1830. Administration forestière C. Donel et C.

143. Si les parties avaient omis de conclure à la condamnation aux dépens , le juze ne devrait pas la prononcer C.ï. t. l.p. 193, 32.

I il. Lorsque le ministère public a requis que le prévenu fût condamné aux dépens , le jugemtnt doit, à peine de nullité, prononcer sur ce chef. — Cass. 26 nov.

1829. Miuislère public C. Lallemant.

Art. 3. Points de fait et de droit.

(V. suprà, no 135 , el infrà , article 6, nos 184 à 345 (1).

145. Un jugement esl nul s'il ne contient ni niolif ni point de fait et de droit. — Cass. 19 juin 1831.

Hayem-Hesse C. l'enregistrement.

— 19 mars 1833. Enregistrement C. Charpentier.

146. Un jngeraent doit, k peine de iiuUilé, cont'jiir l'exposé sommaire des points de fait et de droit .

— Cass. 22 brum. an VU, t. 15, p. 29 , n° 4. — Renn. 2 août 1814, p. lis, no 132.

147. Un jugment qui ne contient point les laits de la cause est nul. —Cass. l«=r mars 1831,1. 41, p. 4l3.

148. Le jugement doit, à peine de nullité, contenir les points de fait et de droit et les conclusions des parties, même lorsqu'il s'agit d'affaires intéressant la perception des deniers publics. — Cass. 8 nov. 1825. Les messageries C. la Régie des contributions.

149. Il suffit, pour la validité d'un jugement dans la forme , que les points de fait et de droit y soient énoncés, de quelque manière et en quelque partie que ce soit. — Renn. 20 déc. 1815, t.

15, p. 120, no i36. — ^. -M. Cabr.

t. 1 . p. 333 , nol. 4.

150. Les faits sont suffisamment rapportés dans un jugement quand les exploits transcrits dans les qualités d'instance de ce jugement en contiennent une exposition sommaire.— Cass. 17 mars 1829, t.

38, p. 215. — V. .saprà , no 136.

151. De même un jugement est légalement rédigé, encore que l'exposé des faits se trouve dans les conclusions des parties. •— Renn.

23 déc. 1814, t. 15, p. 113, n^ 124.

— r. M. Caer. t. 1, p. 334, not.

4, no 2.

152. De même encore les faits peuvent être suffisamment exposés quoiqu'ils ne soient relatés que dans les motifs de l'arrêt. — Cass.

17 juin 1826. Biel C. le maire de Boulogne.

153. Ainsi , lorsque le point de fait se trouve exposé dans les Conclusions des i>arlies et les motifs insérés au jugement , il est iuu-

H) F, noire noie suprà, p. 348.

JUG 349

tile de faire une narration séparée dea faits. — Cass. 23 av. 1829.

Gouvé C. Godard. — Cass. 11 déc.

lS33 , t. 46, p. 361.

154. De même un Jugement en matière de compte doit être envisagé comme faisant un seul et même acte avec le procès-verbal des débats qui l'a précédé immédiatement. Si conséquemmenl l'on trouve dans le procès-verbal les qualités et conclusions des parties, les points de f.nt et de droit sur lesquels les premiers juges ont eux-mêmes déclaré statuer, le vœu de la loi est exactement rempli.— Renn. 27 déc. 1809 , t. 18 , p. 670 , no 6. — Tel est le sentiment de 31. CAnr.. t. 2, p, 351, n^ 1886.

155. Comme aussi un jugement n'est pas nul lorsque les faits de la cause , les conclusions des parties , les motifs de décision y sont à peu près confondus, pourvu cependant que son ensemble présente une idée assez nelle de l'affaire et des diverses parties exigées par la loi. — Bourg. 6 mess, an ix , t.

15, p. 54, n° 35. — Cass. 19 janr.

18 26, t. 30, p. 392. —Cass. de Belg. 17 av. 1833, t. 46, p. 184.

156. Quelle que Soit la manière dont un jugenieut ou un arrêt soit rédigé , il n'v a pas viol.ilion de l'art. 141 C. P. C. , s'il fait connaître suffisamment le sujet du litige ,■ les prétentions respectives des parties, et les motits de la décision.— Cass. 9 mai 1834 , t. 47, p. 631.

157. Un arrêt expose aussi suffisamment le point de fait, eu déclarant s'en rapporter à celui contenu dans le jugement confirme.—Cass. SOavr. 1828, t. 35, p. 233. — V. infra, n°s 307 à 33o.

158. 11 n'est pas nécessaire, à peine de nullité, qu'un jugement renJu sur un incident contienne les laits relatifs au fond du procès. — Brux. 5 mars 18'32, t. 45, p. 445.