TA13LE

JUG

de l'un do ces chefi. — Cass. 14 mari J8'i(i, t. ol , p. SI.

229. De même est nul pour défaut de motifs l'arrêt dans lequel une cour royale, qui s'étanl proposé deux questions bien distinctes à résoudre, n'a donné de motifs que sur la première, sans que ces molifs puissent reci voir aucune application à la srconde, €t lorsqu'il est impossible de supposer , d'ai)rès les circonstances de la cause, que la cour royale ait entendu adopter sur cette question les mollis des premiers juges. — Cass. 7juiU. t82i,t. 27,