Une partie dont l'avoué

fait opposition aux qualités d'un jugement rendu cnntre elle, et qui les a fait rectifier , ne peut excipcren cassation de ce qu'elles ue contiennent point ses conclusions ni celles de son adversaire. — Cass. de Belg. 18 oct. 1831 , t. 45 , p. 748. — /-'. le no qui suit.

467. Lnc partie ne peut révoquer en Joute, devant la Cour de cassation, un fait formellemeut constaté dans les riualilés d'un arrêt auxquelles elle n'a pas formé opposition. — Cass. 29 mars 1832,

t. 43, p. 682 \. supra, u"^ 460

et 461 , et les deux nos qui précèdent.

Art. 3. fice^ et erreurs dans l'expédition.

468. L'erreur de l'expéditioDnaire qui fait mention d'un juge qui n'a pas concouru au jugemeirt n'emporte pas nullité de ce ingénient. — Paiis , 5 avr. 1803 , t. 15, p. 75, no 74.— /'. M.CaRR. I. 1, p. 332 , not. lie. — 'V. suprà , hj 418. le n" qui suit, et injià , U" 472*el suiv.

469. Lorsque l'expédition produite d'un jugement uo contient pas ie nom des juges , le jugement doit être casse , encore qu'il soit atli'SIé par un certificat du greffier que la iiientioti existe suc la minute. — Cass. 3 déc. 1827, t.

31, p. 210. — y. le no ({ui précède.

470. Un juf,ement doit être déclaré nul dans la l'orme, lorsqu'il resuite des conclusions prises par les par tics et de leurs déclarations respeclivcs, qu'un des juges qui

TABLE

JUG

dans l'cxpédilion produite est référé y avoir concouru, n'a pas fait pallie de ccu>c qui ont rendu ce ju^fiiicnt , el que c'est par erreur que le nom du ce ju^^e aurait été substitué dans ladite expédiligii à celui du juge suppléant qui l'a remplacé. — l\eiin. 23 juin Ib'iO , I.

15, p. lG4,n« 191.— V.in/)n),no8i.

471. Lorsque l'expédition d'un arrcl constate ((u'il n'a élé rendu que par six juges, on ne peut établir par un cerlilicat du gieiiier que le nombre des juges exigé par la loi a concouru à cet arrêt. — Cas>. 26 mai 1819, t. l.ï, p. 150, no 176. — V. siiprà, no SI.— F.

MM. Cabh. 1.1, p. 332 , a la not.; F. L. t. 3, p. 158^ \o jugement, sect. 1, § 1.

472. Cependant on ne peut faire résulter un moyen de nullilé contre un jugement ou un arrêt, de ce que la copie signifiée à la partie n'indique )ias qu'il a élé rendu par un nombre suUisant déjuges , lorsque dans la grosse on trouve le nombre de juges exigé par la loi. — Cass. 6 avr. 1813, t. 15 , p.

131, no 157. — r. M. F. L. t. 3, p. 151. — V. siipià^ao 468, et le no ([ui suit.

473. Un arrêt dont la copie porte qu'il a été rendu par quatre conseillers ne peut être cassé, si la minute déclare qu'il l'a élé par sept. — Cass. 5 juin 18j2, I. 43, p. 691 . — f. le no qui précède.

47i. De même un arrêt dont la copie porte qu'il a été rendu par six conseillers est valable, si un extrait aulhenlique des registres du greffe de la cour royale constate que sept y ont coopéré. — Cass. 7 juin 1832, t. 43 , p. 692.

— V. siipià, no 472.

475. Lors>|u'eu signifiant un jugement on a oublié de copier la mention qu'il a été pronuncii publir/ueiiitnl, te jugement ni Jes )Hiursuiles commencées ne sont nuls si celle mention se trouve sur la grosse qui est produite. — Cass. 28 mars 1825 , t. 29 , p. 189.— V. suprà , n" 468.

476 et 477. Est nul un jugement dont la copie signiliec ne contient ni les questions de lait et de droit , ni l'exposé dis laits — t'.ass. 13 \enl. an X. — i enn. 29 août 1816, t. 15, p. 54, no 37, et p. 126, no 146.— y. MM. li. S. P. p. 251, uol. 3,et Pb. Fk. t. 1 , p. 411 , not. 2. — y. le no ([ui suit.

478. L'omission des conclusions dans l'expédition d'un jugement n'est pas une cause de nullité. — Lyon , 22 juillet 1829 , t. 37 , p.