‹ Dictionnaire général et complet de procédureChapitre 652 sur 1159 · V. siiprà, n^s 344 et · texte numérisé non relu

V. siiprà, n^s 344 et

Chap. YI. Eff'eC des jugements quant à l'hrpothi/iue et la prescription dts inlerêls moratoires.

581. Lot relative aux inscriptions hypothécaires en vertu des jugements rendus .sur des demandes en reconnaiss.ince d'ohligatinns sous seing privé. — 3 sept. 1807 , 1. 15, p. 73, no70.— ;^. MM. F.

L. t. 2, p. 721, v° liypnthèques ., et GkeNier , t. 1, p.'4l9.— V. i«-

frà, no 586.

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